L’Assemblée nationale a adopté, le 29 octobre 2026, une proposition de loi qui fait passer à 100 % la prise en charge des soins des victimes de violences sexuelles : consultations, actes médicaux, prélèvements, et jusqu’à 33 séances par an de soins spécialisés en psychotraumatisme, sans avance de frais. Il a été transmis le jour même au Sénat, enregistré sous le numéro 128, et renvoyé à la commission des affaires sociales. Le Sénat peut le modifier ou le laisser dormir.
Un droit nouveau se juge à trois choses : qui le reçoit, ce qu’il faut fournir pour y entrer, qui paie. Sur ces trois points, le texte ne dit pas la même chose. Je l’avais examiné dans sa version de commission le 21 octobre (soins remboursés à 100 %, payés par le tabac) ; la voici dans sa version votée.
- Ce que le texte donne, et à qui
- La preuve, condition de tout
- Qui paie : le tabac et l’alcool
- Que peut encore changer le Sénat ?
- Ce qui reste incertain
Ce que le texte donne, et à qui
Le cœur du texte est un article L. 160-15-1 créé dans le code de la sécurité sociale. Il pose trois garanties.
La victime ne paie plus la part que la Sécu ne rembourse pas, cette fraction de la consultation que sa mutuelle couvre parfois. Le texte supprime aussi la franchise, ce forfait de quelques euros prélevé sur chaque boîte de médicament ou chaque acte. Cela vaut pour les actes médicaux, prélèvements compris, et pour les soins consécutifs aux violences.
Les soins spécialisés en psychotraumatisme sont pris en charge intégralement, dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Le psychotraumatisme, ce sont les troubles qui restent après les faits : cauchemars, terreurs, douleurs, évitement. C’est le poste le plus coûteux, parce qu’il dure des années.
La victime n’avance plus l’argent : elle est dispensée de payer avant d’être remboursée. Le texte vaut quel que soit l’âge et quelle que soit la date des faits. Le droit existant ne la réservait qu’aux victimes mineures ; les adultes victimes de faits anciens relevaient du régime commun.
La preuve, condition de tout
Tout repose sur une condition de reconnaissance, la partie que personne ne commente : être victime d’une des infractions sexuelles visées par le code pénal. Trois pièces sont admises : une plainte, un certificat médical, ou l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes.
Trois voies, donc. C’est plus ouvert qu’une plainte obligatoire, et je le note : la plainte est ce que beaucoup de victimes ne déposent pas. Mais chacune suppose un tiers qui écrive. Celle qui arrive aux urgences en disant « je ne veux pas porter plainte » doit obtenir d’un soignant un certificat qualifiant les faits. Celle qui consulte six mois plus tard doit convaincre un travailleur social. Le droit est ouvert, sa porte reste gardée. Le même filtre avait été décrit dans le dossier sur la loi intégrale.
Qui paie : le tabac et l’alcool
Le dernier article règle la facture. La charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur le tabac ; celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les alcools. Le droit n’est donc pas financé par une réaffectation dans le budget de la Sécu, mais par deux prélèvements sur des consommations.
La logique est assumée : faire payer les fumeurs et les buveurs, pas tous les cotisants. La conséquence se voit moins. La recette baisse quand la politique de santé publique réussit. Si le tabac recule, la promesse devient une ligne budgétaire en concurrence avec les autres, comme le budget de la Sécu lui-même (9,9 milliards d’effort en 2027). Et aucun chiffrage n’accompagne le texte, une proposition de loi n’ayant pas d’évaluation d’impact obligatoire. Le Parlement vote une dépense sans chiffre.
Le tempo du texte : jours écoulés entre les étapes du parcours parlementaire. Source : Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi n° 3168 ; Sénat, texte n° 128 (2026-2027).
Que peut encore changer le Sénat ?
Ce n’est pas une loi, mais un texte transmis d’une chambre à l’autre. Trois points sont exposés à la réécriture.
La condition de preuve : le Sénat peut l’assouplir en admettant d’autres pièces, ou la durcir en exigeant une plainte. C’est le point qui décide de tout, puisqu’un droit à 100 % inaccessible ne coûte rien et ne sert à rien.
Le plafond de 33 séances : présenté comme une garantie, il est aussi une limite. Au-delà, la victime retrouve le régime commun. Le texte ne dit pas combien de temps le renouvellement sera accordé.
Le financement : rien n’oblige le Sénat à garder l’adossement au tabac et à l’alcool. La commission des affaires sociales est saisie au fond ; aucune date d’examen en séance publique n’est arrêtée dans les documents publiés au 30 octobre. C’est le moment où le texte est le plus modifiable et le moins regardé.
Cadrage : cette séquence explique ce que paie la complémentaire santé. C’est le point que déplace le texte : la part non remboursée sort aujourd’hui de la poche du patient ou de sa mutuelle. Pour ces soins, le texte la retire et bascule la dépense sur l’assurance maladie.
Notre lecture
Un droit réel a été créé le 29 octobre : la fin du reste à charge change la vie de femmes qui renonçaient aux soins faute d’argent.
Mais ce droit est un droit sur preuve, financé par deux taxes de consommation, sans chiffrage, avec un plafond fixé d’avance. Ce n’est pas un droit universel, c’est un droit conditionnel. La différence décide de ce qui arrivera quand les recettes baisseront, et de ce qui arrivera à la femme qui n’aura parlé à personne.
À retenir
Adopté le 29 octobre 2026, transmis au Sénat le même jour (texte n° 128) : pas de reste à charge, pas de franchise, pas d’avance de frais, et 33 séances de psychotraumatisme par an, renouvelables, quel que soit l’âge ou la date des faits.
La qualité de victime s’établit par une plainte, un certificat médical ou un avis social ou associatif. Le financement passe par une taxe sur le tabac et une majoration de l’accise sur les alcools. Le Sénat peut modifier chacun de ces points.
Opinion de la maison, pas un fait : la lecture du financement et de la condition de preuve engage le journal, pas les institutions citées.
Ce qui reste incertain
Le coût n’est pas chiffré : ni le nombre de victimes ni la dépense annuelle ne figurent dans le texte transmis. Le calendrier du Sénat n’est pas fixé. Rien ne dit enfin comment la dispense d’avance s’organisera chez un psychologue libéral non conventionné : les conventions prévues ne concernent que les collectivités à régime propre.
