Le projet de budget de la Sécurité sociale arrive dans l’hémicycle ce mardi 20 octobre. Il y arrive après un rejet. La commission des affaires sociales a repoussé le texte le vendredi 16 octobre, après avoir déjà rejeté sa partie recettes le jeudi 15 (LCP-Assemblée nationale, 16 octobre 2026). Ce rejet ne change rien au droit : le texte repart dans sa version initiale. Il dit en revanche quelque chose de la suite, car le même texte a peu de chances de trouver une majorité, et le gouvernement a déjà indiqué qu’il pourrait recourir au 49.3 puis à une ordonnance budgétaire.
Un chiffre résume l’affaire. Le déficit des régimes obligatoires de base atteindra 21,8 milliards d’euros en 2026, contre 21,6 milliards en 2025. Ce n’est pas une surprise de calendrier : la loi de financement votée pour 2026 prévoyait 19,4 milliards. L’écart de 2,4 milliards vient de recettes plus faibles que prévu, la masse salariale du privé progressant de 1,6 % au lieu des 2,3 % inscrits (projet de loi n° 3211, article 1er). Autrement dit, le gouvernement a manqué son propre objectif de 2,4 milliards avant même de commencer à économiser.
Ce que le texte fait, et ce qu’il ne fait pas
Le projet fixe un objectif : ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros en 2027. Sans aucune mesure, il monterait à 22,6 milliards, et à 26,9 milliards en 2030. L’effort demandé par le texte est donc de 9,9 milliards d’euros, très majoritairement sur les dépenses (dossier de presse du PLFSS 2027).
Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. L’écart entre 21,8 et 12,7 fait 9,1 milliards. L’effort annoncé fait 9,9 milliards. La différence, 0,8 milliard, correspond à la dégradation naturelle des comptes entre les deux années : c’est parce que le déficit aurait grossi tout seul que le texte doit retirer un peu plus que l’écart affiché. Cette présentation n’est pas une astuce, mais elle permet de dire « 9,9 » quand l’écart visible est de 9,1, et l’ambiguïté sert le discours.
Où sont les 9,9 milliards
Le texte ne dit pas « 9,9 milliards » à ses lecteurs, il les répartit. Les retraités portent la première part : 5,5 milliards d’euros. En janvier 2027, toutes les pensions de base ne seront pas revalorisées. Seuls les retraités dont la pension, base et complémentaire comprises, ne dépasse pas 85 % du Smic, soit environ 1 260 euros, recevront la hausse. Le gel des autres représente 4,1 milliards. S’y ajoute la réduction du plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités : 3 000 euros au lieu de 4 439, pour 1,4 milliard (AFP, « les principales mesures », 1er octobre 2026).
La santé porte la seconde : 5,1 milliards d’euros d’économies. Le transfert aux complémentaires santé de remboursements aujourd’hui payés par l’Assurance maladie pèse 1,2 milliard, sur les soins dentaires et les transports sanitaires. Les produits de santé doivent rendre 2,1 milliards, dont 1,3 milliard de baisses de prix sur les médicaments. Les arrêts maladie doivent rendre 1 milliard, dont les modalités seront arrêtées par les partenaires sociaux avant la fin de l’année. Un demi-milliard de frais hospitaliers passe aussi aux complémentaires. À cela s’ajoute la prorogation pour un an de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, à 2,05 %, pour 1,1 milliard (Vie publique, fiche du PLFSS 2027).
Ces montants ne s’additionnent pas au milliard près : le texte comporte aussi des dépenses en hausse, et les 9,9 milliards sont un solde net. La comparaison utile est ailleurs. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé à 278,7 milliards d’euros en 2027, en progression de 2,0 %, alors que la loi de programmation des finances publiques retenait 2,9 % et que l’évolution spontanée des dépenses est estimée à 3,6 % (annexe 5 du PLFSS 2027, ONDAM et dépenses de santé). Le budget de 2026 avait déjà été ramené à 274,4 milliards et 2,8 %.
Sur l’écart de 0,9 point avec la loi de programmation, la dépense de santé est donc inférieure d’environ 2,5 milliards d’euros à la trajectoire votée. À l’intérieur de l’enveloppe, les soins de ville pèsent 118,3 milliards et les établissements de santé 116,0 milliards, à peu près à égalité.
Un rejet qui ne change rien au droit, et qui dit tout de la suite
Le rejet du 16 octobre n’a aucune portée juridique en matière budgétaire. Le texte revient en séance dans sa version initiale, celle du gouvernement, et les amendements adoptés en commission disparaissent. Le rapporteur général l’a résumé d’une formule juste : la commission a « tiré à blanc ». À titre pédagogique, il a chiffré ce qu’aurait donné son texte : un déficit de 21,39 milliards en 2027 au lieu de 12,7 (LCP).
Ce chiffre mesure l’écart entre ce que le gouvernement demande et ce que la représentation nationale accepte de retirer. Les députés ont écarté la mesure phare sur les cotisations patronales, qui devait rapporter 3,7 milliards, et supprimé la prolongation de la contribution des complémentaires santé (Le Monde, 15 octobre 2026). Ce sont précisément les deux recettes qui rendaient l’objectif crédible.
L’article 47-1 de la Constitution donne 20 jours à l’Assemblée pour se prononcer en première lecture, soit jusqu’au 27 octobre, et 50 jours au Parlement pour l’adoption définitive, soit jusqu’au 26 novembre. Passé ce délai, le gouvernement peut légiférer par ordonnance. Le budget de l’État attend derrière : 2 828 amendements restaient à examiner sur la seule partie recettes (LCP, 19 octobre 2026). Le 49.3 a déjà servi en février 2026, et il reste l’outil prévu si aucun compromis n’émerge.
AFP, compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026, intégral. C’est là que le gouvernement a annoncé que le déficit « passera de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027 ». La séquence est antérieure au débat parlementaire : elle documente l’annonce, pas le vote.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes retraité et que votre pension dépasse 85 % du Smic, elle ne sera pas revalorisée en janvier. Sur une pension de 1 800 euros, une inflation à 1,7 % représente environ 30 euros par mois qui ne seront pas versés, soit 360 euros sur l’année. Le chiffre exact dépendra de l’indice retenu et des arbitrages parlementaires.
Si vous êtes salarié, l’essentiel passera par les arrêts maladie : durée des prescriptions limitée, arrêts longs et prescriptions atypiques davantage contrôlés, pour 1 milliard d’économies négocié avec les partenaires sociaux. La dépense d’indemnités journalières progresse d’environ 1 milliard par an.
Si vous avez une complémentaire santé, vous paierez deux fois. D’abord par la contribution exceptionnelle de 2,05 %, prorogée, que les organismes répercutent sur les cotisations. Ensuite par le transfert de 1,2 milliard de remboursements dentaires et de transports, plus 500 millions de frais hospitaliers, qui basculent de l’Assurance maladie vers les contrats. Le mécanisme est déjà engagé : le plafond des franchises médicales est passé à 140 euros, et votre mutuelle ne peut pas vous le rembourser (voir Franchises médicales : le plafond passe à 140 euros).
Qui décide, et à quel niveau
L’architecture du texte en dit plus que les montants. Le gouvernement fixe l’enveloppe globale, l’ONDAM, et le total des économies. Le Parlement, lui, se voit offrir la répartition : le texte prévoit que les députés pourront débattre de qui bénéficiera de la revalorisation des pensions et à quel taux, « à condition de trouver suffisamment d’économies ». La marge existe, mais elle est bornée par un chiffre décidé ailleurs.
Le même mouvement se répète un cran plus bas. Le PLFSS reconnaît aux départements un rôle dans la prise en charge de la perte d’autonomie, en leur attribuant directement une fraction de CSG correspondant à 300 millions d’euros dès 2027 (dossier de presse). Le département reçoit une recette, et avec elle un périmètre, des règles et un contrôle : la main qui donne reste au-dessus de la main qui reçoit.
Ce que j’en pense
Opinion de la maison, pas un fait.
Ce budget est présenté comme un redressement, et il en est un sur le papier. Mais il faut regarder ce qu’il ne règle pas. Le déficit de 2026 a été dépassé de 2,4 milliards par rapport à la loi votée, sans qu’aucune décision nouvelle n’explique l’écart, seulement des recettes plus faibles. Un pays qui révise ses recettes à la baisse chaque année ne règle pas un déficit de dépenses avec une année de gel : il décale le problème d’un exercice.
Le second point est politique. Nous avons un Parlement qui rejette le texte en commission, un rapporteur qui démontre que ses propres amendements doubleraient presque le déficit, et un gouvernement qui prépare déjà le 49.3 ou l’ordonnance. Dans ce circuit, le vote ne décide plus : il signale. Ce n’est pas une fatalité constitutionnelle : c’est un rapport de force électoral sans majorité, que chacun utilise en le déplorant.
Reste la question qui compte, et elle n’est pas budgétaire. Les 9,9 milliards seront pris sur des gens identifiables : des retraités qui ne verront pas leur pension suivre les prix, des salariés dont les arrêts seront surveillés, des assurés dont la complémentaire augmentera. Le débat de cette semaine portera moins sur eux que sur la question de savoir qui pourra dire qu’il a gagné.
- Le PLFSS 2027 est examiné en séance dès le 20 octobre, après un rejet en commission le 16.
- Le déficit doit passer de 21,8 à 12,7 milliards : 9,9 milliards de mesures, pour un écart affiché de 9,1.
- Les retraités portent 5,5 milliards de l’effort, la santé 5,1 milliards, les complémentaires 1,1 milliard.
- L’ONDAM progresse de 2,0 % au lieu des 2,9 % de la loi de programmation, soit environ 2,5 milliards de moins.
- L’Assemblée vote avant le 27 octobre, le Parlement avant le 26 novembre.
Ce texte arrive dans un hémicycle qui a déjà rejeté la partie recettes du budget de l’État et qui doit encore l’examiner. Pour comprendre l’effort demandé aux mêmes retraités dans le budget de l’État, voir Budget 2027 : les retraités portent 60 % de l’effort des ménages.
