Le gouvernement veut remettre dans le texte ce que le Sénat vient d’en retirer. Aurore Bergé a annoncé ce mardi 27 octobre qu’elle déposerait, au nom de l’exécutif, un amendement pour rétablir l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, pendant l’examen du projet de loi sur la protection des enfants. La mesure avait été votée par les députés cet été, puis supprimée le 21 octobre en commission des lois. Pour une victime, l’enjeu n’est pas le symbole : c’est l’âge auquel elle peut encore parler.
Plan
- Ce que la ministre a annoncé
- Un quart de la chambre
- Ce que le Sénat a écrit
- Les crimes, pas les délits
- Qui gardera le dernier mot
- Ce qui reste à une victime
Ce que la ministre a annoncé
« Je vais proposer, au nom du gouvernement, un amendement pour rétablir l’imprescriptibilité », a déclaré la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur Public Sénat mardi matin (Public Sénat, 27 octobre). Elle ajoute : « Ce couperet qui tombe est une violence supplémentaire pour les victimes. » Le texte est débattu au Sénat cette semaine, avec un vote annoncé pour le mardi 3 novembre (franceinfo, 27 octobre). Elle prolonge la loi dite intégrale, dont nous avons suivi les arbitrages (violences sexuelles : ce qu’elle contient).
Un quart de la chambre
L’imprescriptibilité ne vient pas du Sénat. Elle vient d’un amendement d’Arnaud Bonnet, député écologiste de Seine-et-Marne, adopté pendant l’examen du texte à l’Assemblée nationale par 93 voix contre 51, avec l’appui du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui a toutefois signalé un risque d’inconstitutionnalité (Le Monde, 27 octobre). Les députés ont adopté l’ensemble en première lecture le 21 juillet 2026 (texte adopté n° 338). Le calcul mérite d’être posé : 93 plus 51 font 144 votants, soit 24,96 % des 577 sièges ; les 93 voix représentent 64,6 % des suffrages exprimés. Une Un quart de la chambre a donc suffi.
Ce que le Sénat a écrit
Le 21 octobre, la commission des lois a supprimé l’article 11 bis A, qui portait cette imprescriptibilité, sur un amendement des rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (union centriste). Leur rapport n° 88 assume le choix et donne quatre raisons (rapport n° 88 du 21 octobre 2026) : le principe est réservé aux crimes contre l’humanité, et l’étendre « brouillerait l’échelle des valeurs sociales protégées par la loi pénale » ; les effets seraient « limités », le délai étant déjà de 30 ans à compter de la majorité, complété depuis 2021 par une prescription « glissante » en cas de récidive ; « une telle réforme ne pourrait remettre en cause les prescriptions acquises ». Nous avions raconté cette séance et les 6 demandes de rapport effacées au passage (protection de l’enfance : perpétuité gardée).
Les crimes, pas les délits
Ce que l’article supprimé couvrait : le meurtre, la torture, le viol, la réduction en esclavage, l’enlèvement, le proxénétisme, la mise en péril de la santé d’un mineur (Public Sénat, franceinfo). Ce qu’il ne couvrait pas : les délits. Une atteinte ou une agression sexuelle se prescrit par 10 ans à compter de la majorité, soit 28 ans ; 20 ans, soit 38 ans, pour les formes aggravées (service-public.fr, 29 juillet 2025). Seuls les crimes atteignent 48 ans. La frontière n’est pas l’enfance, mais la qualification : un viol deviendrait imprescriptible, une agression sexuelle non.
Jusqu’à quel âge une victime peut encore porter plainte
Pour des faits commis à 10 ans. Le délai court à compter de la majorité (18 ans) pour ces infractions : 30 ans pour les crimes, 20 ans pour les délits sexuels aggravés, 10 ans pour les autres délits sexuels. Calcul de la maison, sans interruption ni suspension. Sources : service-public.fr, fiche F36493 ; code de procédure pénale, articles 7 et 8.
Qui gardera le dernier mot
La procédure accélérée est engagée depuis le 27 mai 2026 et le gouvernement vise une adoption définitive début 2027 (dossier législatif du Sénat). Le Sénat n’aura donc pas le dernier mot : si les chambres ne s’accordent pas, l’article 45 de la Constitution permet au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. L’amendement la maintient en vie dans la navette. La commission a aussi supprimé les dispositions de l’article 10 qui listaient les actes d’enquête et leurs délais, jugées « dépourvues de portée normative » et risquées pour la régularité des procédures. Elle a en revanche étendu à toutes les victimes l’information régulière sur l’avancement de la procédure.
À observer : le débat réunit une ancienne commissaire de la brigade des mineurs, un cofondateur de la CIIVISE et une représentante du collectif SOS Périscolaire. Il est antérieur à l’annonce du 27 octobre 2026 et porte sur la protection des enfants, non sur le vote du Sénat.
Ce qui reste à une victime
Trois choses restent vraies. Une loi ne rouvre pas une action éteinte : les prescriptions acquises le restent, comme l’écrit la commission. Le délai court à partir de la majorité, ce qui laisse 42 ans à un enfant abusé à 6 ans et 31 ans à un adolescent abusé à 17 ans. Et la preuve : un dossier de 40 ans repose sur des archives et des témoignages ; l’imprescriptibilité ouvre le temps du procès, elle ne fabrique pas le dossier. Sur la prévention, l’école reste le point de passage, avec le questionnaire annoncé pour novembre (violences sexuelles à l’école).
Je ne conteste pas le symbole : une victime qui parle 30 ans après les faits doit pouvoir être entendue. Ce que je regarde, c’est l’ordre des gestes. Une ministre annonce un amendement au moment où le débat s’ouvre ; la commission supprime les délais d’actes d’enquête en expliquant qu’ils n’ont pas de portée. Le pays discute de la borne finale, très peu du chemin qui y mène. À mes yeux, l’imprescriptibilité sans enquête outillée reste une promesse affichée : elle change le droit, pas encore les dossiers.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 93 voix pour, 51 contre à l’Assemblée nationale, soit 144 votants sur 577.
- L’article 11 bis A, qui portait l’imprescriptibilité, a été supprimé le 21 octobre en commission des lois du Sénat.
- Le gouvernement annonce un amendement pour le rétablir ; vote annoncé le 3 novembre.
- Crimes : plainte jusqu’à 48 ans. Délits sexuels : 28 ans, 38 ans si aggravés.
