Le fonds qui doit indemniser les dégâts d’émeutes entre en vigueur au 1er janvier 2027, alimenté aux trois quarts par une contribution de 0,8 % des primes d’assurance auto, habitation et professionnelle. Les dégâts des 17 et 24 octobre en resteront exclus. La loi est votée, le taux reste un projet, la date dépend de Bruxelles.
Plan
- Ce que la loi a déjà tranché
- 0,8 % sur votre prime : le calcul
- Qui qualifie l’émeute, qui garantit le fonds
- Le 17 octobre reste dehors
- Qui paie, et qui décide
Ce que la loi a déjà tranché
L’article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé deux mécanismes : une garantie obligatoire des dommages résultant d’émeutes dans les contrats couvrant les biens situés en France et les véhicules terrestres à moteur (articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5 du code des assurances), et un fonds de mutualisation (articles L. 427-1 à L. 427-5).
La garantie n’est plus une option : elle ne peut exclure aucun bien couvert, et « toute clause contraire est réputée non écrite ». Restent hors dispositif les contrats de l’État, les véhicules ferroviaires, aériens et maritimes. Le prix n’est pas dans la loi : taux, franchise et plafonds relèvent de décrets, dont les projets ont été révélés par Les Échos le 23 octobre.
0,8 % sur votre prime : le calcul
L’assiette est écrite : « toutes les primes ou cotisations nettes » des dommages aux véhicules terrestres à moteur et à leurs remorques, aux biens des particuliers et des professionnels non agricoles, pour des risques situés en France. Le taux est fixé par arrêté conjoint de l’économie et du budget, et « ne peut excéder 1,5 % ». La contribution est recouvrée comme la taxe sur les conventions d’assurance : sur la prime, pas sur les bénéfices.
À 0,8 %, 500 euros de prime nette donnent 4 euros par an, 1 000 euros en donnent 8. Et 400 millions de recettes à ce taux supposent 50 milliards d’euros de primes nettes : un calcul, pas un chiffre publié. Le redevable légal est l’assureur, pas vous ; rien ne l’oblige à absorber la somme, et sa répercussion sur la prime n’est encadrée par rien.
Un fonds de 400 millions face à une facture de 1,2 milliard
En millions d’euros. Sources : Morningstar DBRS via BFM TV (21 octobre 2026), France Assureurs pour 2023, franceinfo pour le fonds (26 octobre 2026).
Qui qualifie l’émeute, qui garantit le fonds
Le vrai point n’est pas financier. Selon l’article L. 12-11-1, « l’émeute est constatée par une commission de qualification des émeutes, qui tient compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs causés et des mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet ». L’événement qui ouvre le droit à indemnisation n’est donc pas établi par un juge : il est qualifié par une commission administrative, dont les critères incluent l’action de ceux qui devaient empêcher les dégâts.
Côté caisse, la Caisse centrale de réassurance gère le fonds sur un compte distinct. L’État n’est pas payeur de premier rang mais garant de dernier rang : sa garantie, plafonnée au décuple des recettes et à 4 milliards d’euros, est accordée « à titre onéreux », et des avances publiques peuvent alimenter le fonds jusqu’à 1 milliard. Il se fait payer pour garantir. Les assureurs, eux, veulent sortir la charge de leurs comptes : selon franceinfo, certains jugent anormal que des particuliers contribuent à des risques surtout portés par les entreprises et les collectivités.
Le 17 octobre reste dehors
Le fonds ne paiera rien des dégâts des 17 et 24 octobre. Ce n’est pas un arbitrage discret, c’est le calendrier : le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2027 et n’a pas d’effet rétroactif. Une seconde condition pèse plus lourd : l’entrée en vigueur est fixée par décret, « au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne » sur les aides d’État. Bruxelles n’a pas statué : le 1er janvier est une cible, pas une certitude.
La facture est déjà estimée. Morningstar DBRS avance jusqu’à 1,2 milliard d’euros de pertes assurées pour deux journées, contre 798 millions pour l’été 2023 selon France Assureurs. Le fonds est une « voiture-balai » : les assureurs indemnisent le gros des sinistres, le fonds n’intervient que sur les plus lourds. Nous avions posé la question le 23 octobre dans un article sur la facture du 17 octobre : l’État n’avait publié aucun chiffre. La réponse est arrivée par voie réglementaire, sans débat parlementaire sur le montant.
Qui paie, et qui décide
Trois payeurs, un absent. Vous, par la contribution répercutée sur la prime, qui s’ajoute à la hausse de la taxe sur les conventions d’assurance adossée au milliard des pompiers dans le budget 2027 : deux prélèvements sur la même prime, l’un voté, l’autre fixé par arrêté. Votre assureur, qui porte le quart restant et verse une rétribution par contrat cédé au fonds. L’État, qui garantit contre rémunération et peut avancer 1 milliard.
L’absent, c’est l’auteur des dégâts. Le fonds est subrogeable dans les droits des assureurs, mais aucune indemnisation n’est conditionnée à une condamnation. Le Sénat examine ce mardi le projet de loi dit « casseurs-payeurs », qui suit l’autre voie, celle du responsable. Deux logiques coexistent : l’une fait payer celui qui casse, l’autre celui qui s’assure.
À observer : le reportage présente le taux de 0,8 % et le fonds. Il ne dit ni que les dégâts des 17 et 24 octobre en sont exclus, ni que l’entrée en vigueur dépend de Bruxelles. Vidéo France 24 du 27 octobre 2026.
Mutualiser un risque devenu difficilement assurable n’est pas une faute : c’est le modèle de la catastrophe naturelle. On transforme pourtant une responsabilité politique, le maintien de l’ordre, en ligne de prime, et la qualification de l’événement revient à une commission dont l’un des critères est l’action de ceux qui devaient l’empêcher. Ce n’est pas un dessein caché, c’est une architecture : celui qui qualifie et garantit garde la main.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Garantie émeutes obligatoire dans les contrats de biens et de véhicules depuis la loi de finances pour 2026 (L. 12-11-1, L. 427-1).
- Contribution envisagée : 0,8 % des primes nettes, dans la limite légale de 1,5 %, soit 4 euros par an sur 500 euros de prime.
- Le fonds viserait 400 millions par an, le tiers du coût assuré des seules journées des 17 et 18 octobre (1,2 milliard selon Morningstar DBRS).
