Qui paiera les dégâts du 17 octobre ? Le commerce réclame, l’État ne chiffre rien

Le premier chiffre de la facture est tombé dimanche matin, et il ne vient pas de l’État. Alexandre Bompard est PDG de Carrefour et président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Il a estimé sur BFMTV que les dégâts du 17 octobre se chiffreraient en « centaines de millions d’euros » pour le commerce français. Pour son seul groupe, il parle de « dizaines de millions ».

Ce n’est ni une mesure, ni un montant public. C’est un ordre de grandeur, lancé par celui qui réclame une indemnisation rapide. Je le prends pour le premier acte d’une négociation sur la répartition de la facture. Cette note ne se paiera ni d’un coup, ni par une seule main : elle se partage entre assureurs, État, communes, commerçants et salariés.

Le premier chiffre ne vient pas de l’État

La déclaration donne deux repères : environ 50 magasins Carrefour dégradés et 1 500 commerçants touchés en France (BFMTV, 18 octobre 2026). Trois autres titres reprennent le chiffre le même matin, sans nouvelle source. Ce n’est pas une deuxième estimation, c’est la même déclaration relayée.

En face, personne ne chiffre. CCI France parle d’entreprises « déjà fragilisées », pour lesquelles les dégradations peuvent être « le coup de trop ». L’Umih écrit que ses établissements « ne sont pas des défouloirs ». Ses professionnels, ajoute-t-elle, ne peuvent pas être « ceux qui paient la facture des violences » (même source). Aucune des deux organisations n’avance de montant. À la mi-journée, France Assureurs n’avait rien publié sur le 17 octobre.

Le premier chiffre disponible n’est donc ni officiel, ni assurantiel. Il est patronal. Cela ne le rend pas faux : cela change ce qu’il mesure. Il dit la perte d’un secteur, pas la charge qui retombera sur la collectivité.

Une facture en quatre morceaux

Le mot « dégâts » recouvre au moins quatre choses, qui ne se paient ni par les mêmes mains, ni au même moment. Le déroulement de la journée est raconté dans notre récit du 17 octobre.

Les biens privés des commerces. C’est le chiffre de Bompard : marchandises volées, vitrines brisées, caisses et terminaux détruits.

Les biens publics. À Limoges, l’hôtel de ville a brûlé et le toit s’est effondré sur les étages inférieurs. Dimanche à la mi-journée, aucun montant public n’avait été avancé pour sa reconstruction.

Le coût d’intervention. Policiers et gendarmes mobilisés, heures supplémentaires, matériel détruit, soins aux blessés. Cette dépense sort du budget de l’État, donc de l’impôt, et elle n’est presque jamais publiée.

Les pertes d’exploitation. Un magasin fermé 3 jours perd son chiffre d’affaires, les salaires qu’il devait verser et les commandes qu’il ne passera pas. Le Sénat l’avait mesuré après les gilets jaunes. Ces pertes étaient « largement non-indemnisables ». Elles atteignaient en moyenne 30 % du chiffre d’affaires des commerçants et artisans des centres-villes (rapport n° 605, 26 juin 2019).

Ce reportage de France 24 montre les tensions en marge du rassemblement parisien. On y voit ce qui brûle. On n’y voit ni les franchises, ni les délais de déclaration, ni les plafonds de garantie dont parle cet article.

Ce que l’assurance paie, et ce qu’elle ne paie pas

Le réflexe est de dire que les assureurs paieront. Certes, la garantie « émeutes et mouvements populaires » figure dans beaucoup de contrats professionnels. En revanche, elle n’est pas automatique. L’article L. 121-8 du code des assurances est net. L’assureur « ne répond pas, sauf convention contraire », des dommages causés par « des émeutes ou par des mouvements populaires » (Légifrance). La garantie n’existe que si le contrat la prévoit, et ceux qui la prévoient imposent une franchise.

Quand elle joue, elle se répartit entre garanties distinctes. Le vol couvre les marchandises, le vandalisme les locaux, le bris de glace les vitrines, la perte d’exploitation la marge perdue. Chacune a ses plafonds et sa franchise. Un petit commerce peut être indemnisé pour sa vitrine et ne rien toucher pour son stock.

Les délais comptent aussi. L’article L. 113-2 laisse au contrat le soin de fixer le délai de déclaration. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, et à 2 jours en cas de vol (Légifrance). Passé ce délai, l’assureur peut opposer une déchéance, s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Pour un commerçant dont la boutique a été vidée samedi, la course a commencé dimanche matin.

Le précédent de 2023 donne la mesure. Dix jours après le début des violences, France Assureurs comptait 11 300 sinistres et 650 millions d’euros (communiqué du 11 juillet 2023). Deux mois plus tard, 15 600 sinistres et 730 millions (communiqué du 6 septembre 2023). Le premier chiffre avait été dépassé de 80 millions. Une estimation précoce n’est pas un plafond, c’est un point de départ.

La répartition dit qui porte le choc. Sur les 730 millions, les biens des professionnels représentaient 41 % des déclarations et 65 % du coût. Les biens des collectivités, 4 % des déclarations et 27 % du coût. Les véhicules, 46 % des déclarations et 6 % du coût.

En 2023, France Assureurs avait demandé à ses membres de prolonger jusqu’à 30 jours le délai de déclaration. Elle demandait aussi des acomptes et une réduction des franchises des petits commerçants (communiqué du 4 juillet 2023). Je n’ai pas trouvé d’engagement comparable publié pour le 17 octobre 2026 à la mi-journée. Ce n’est pas une preuve qu’il n’existe pas : c’est une différence de traitement entre deux crises.

Ce que l’assureur indemnise, il ne l’efface pas. Le coût entre dans ses résultats, et les primes se fixent sur plusieurs années. Je ne vous annonce pas que votre prime augmentera. Je constate que la vitrine réparée ne disparaît pas de la facture : elle change de ligne.

Qui paie, et à quel titre

Le droit a une réponse ancienne. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts causés par des attroupements, armés ou non, à force ouverte (Légifrance). La victime n’a pas à prouver que la police a mal travaillé, et son assureur se retourne ensuite contre l’État. J’ai détaillé ce régime et l’usage qu’en font les communes.

Cette voie s’est resserrée. Le 28 octobre 2022, le Conseil d’État a écarté l’article L. 211-10 pour des dégâts causés par « une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre » (décision n° 451659). Il n’y avait pas d’attroupement spontané. Autrement dit : plus le dommage est présenté comme le fait d’un commando, moins l’État paie automatiquement.

Mon interprétation est simple, et je la donne comme telle. Un pouvoir qui présente les pillages comme l’œuvre de groupes organisés rend plus étroite la voie de l’article L. 211-10. Ce n’est pas une intention que je lui prête. C’est l’effet juridique de ce qu’il dit.

D’où le projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Il a été enregistré au Sénat le 16 septembre et sera examiné en première lecture le 27 octobre (texte n° 952, calendrier annoncé le 5 octobre). Il crée une responsabilité solidaire : toute personne ayant participé à un groupement violent pourrait payer jusqu’à 10 000 euros. Il ouvre aussi la saisie des allocations familiales et des aides au logement, avec un reste à vivre.

Je comprends la politique : elle dit à l’électeur que celui qui casse paiera. Je doute du rendement. Les personnes interpellées ont rarement un patrimoine, et une créance sur des allocations est lente et coûteuse à recouvrer. Le texte ne dit rien des bâtiments publics, rien des commerces non assurés, rien des pertes d’exploitation. Il déplace la question morale, pas la charge économique.

Ce qu’il faudra regarder

Trois séries de chiffres vont sortir, à tenir séparées. Les sinistres déclarés chez France Assureurs. Les bâtiments des collectivités. Les coûts de l’État, maintien de l’ordre et aides compris.

Je regarderai aussi un indicateur que personne ne publie : le nombre de commerces qui ne rouvrent pas. Une vitrine réparée, c’est un sinistre. Une boutique qui ne rouvre pas, c’est un emploi, un bail, un quartier.

La question n’est donc pas « combien ». Elle est « qui ». Des centaines de millions pour le commerce, un hôtel de ville à reconstruire, des assureurs qui répercuteront, un État qui hésite entre solidarité et poursuite des insolvables. À vous de dire qui doit porter cette note, et à quel titre.