Un arrêté signé le 16 octobre, publié au Journal officiel le 23 octobre, a tranché 293 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : 287 communes, 62 départements, 156 acceptées, 137 refusées. Pour les habitants des communes reconnues, le compte à rebours a commencé le jour de la publication : 30 jours, jusqu’au 22 novembre, pour déclarer les dégâts à leur assureur.
Les parties de cet article
- Ce que la reconnaissance ouvre, et ce qu’elle ne paie pas
- Deux vitesses, deux calendriers
- Les 137 refus, et le critère qui tranche
- La tempête n’est pas une catastrophe naturelle
- Biot, la commune annoncée et non reconnue
- Un régime sous tension
- Ce que j’en retiens
Ce que la reconnaissance ouvre, et ce qu’elle ne paie pas
La garantie catastrophe naturelle n’est pas un contrat séparé : depuis la loi du 13 juillet 1982, elle est incluse d’office dans tout contrat couvrant les dommages aux biens, multirisque habitation comprise, et un assureur ne peut pas la refuser (article L125-1 du code des assurances).
Vient le calendrier. La déclaration part au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté, ici le 22 novembre (service-public.fr). L’assureur dispose de 3 mois après la remise de l’état estimatif. La franchise reste à votre charge : 380 euros par dossier, 1 520 euros pour les dommages de retrait-gonflement des argiles, ces fissures de sécheresse (Géorisques).
La commune, elle, avait 24 mois pour déposer sa demande en préfecture. Une commission interministérielle instruit, les ministres décident, l’arrêté publie. Le citoyen n’a que 30 jours, à partir d’une date qu’il n’a pas choisie.
Deux vitesses, deux calendriers
L’épisode de pluie des 29 septembre et 1er octobre, qui a noyé une partie de l’Hérault et du Gard, a été reconnu pour 70 communes en 22 jours ; les inondations arrivent en 40 jours médians. La sécheresse de 2025 prend 296 jours.
Cet arrêté ne contient rien de l’épisode des 19 et 20 octobre, qui a fait 4 morts dans le Sud-Est et que nous avons raconté ici. Aucun délai ne court pour eux : le dossier n’est pas qualifié.
Ce que l’arrêté reconnaît, et ce qu’il refuse
Décisions du 23 octobre 2026, par phénomène.
Les 137 refus, et le critère qui tranche
Un refus est motivé et publié. 94 invoquent un « critère météorologique non satisfait » ; 29 un « épisode trop fréquent (retour de moins de 10 ans) » ; 7 un « phénomène mal caractérisé » ; 4 un vent hors cyclone tropical ; 1 une « cause humaine prédominante ».
Le principal perdant est la sécheresse : 28 reconnaissances pour 94 refus, 77 % des demandes rejetées. La définition même : le régime couvre les dommages « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Anormal se mesure par la période de retour. Une commune qui subit une sécheresse tous les 6 ans n’entre pas dans le cadre, même quand ses murs se fendent (notre article).
Depuis 2023, un assureur ne peut plus relever la franchise d’un particulier selon le nombre de reconnaissances de sa commune : la sanction de la répétition a quitté le contrat, elle reste dans le critère d’instruction.
La tempête n’est pas une catastrophe naturelle
Rien de tout cela ne s’applique à la tempête Austen, 288 600 foyers privés d’électricité le 23 octobre (notre article). Les vents non cycloniques relèvent de la garantie tempête, incluse d’office : pas d’arrêté, pas de 30 jours, la franchise du contrat.
Biot, la commune annoncée et non reconnue
Nice-Matin a annoncé la reconnaissance de 4 communes dans les Alpes-Maritimes et le Var : Bandol, Biot, Gars, Levens. Le décompte des décisions en donne 3. Bandol pour les inondations du 25 juillet, Gars pour un mouvement de terrain les 24 et 25 août, Levens pour celles du 20 août. Biot figure bien dans l’arrêté, pour l’effondrement d’un ouvrage les 4 et 5 février, mais avec la mention « refusée » et le motif « phénomène mal caractérisé ». Une commune annoncée reconnue qui ne l’est pas, c’est un habitant qui attend une indemnisation qui ne viendra pas.
Un régime sous tension
Un rapport du Sénat de mai 2024 le dit. Selon la Caisse centrale de réassurance, le coût de la sinistralité augmenterait d’environ 40 % d’ici 2050. La sécheresse seule coûterait 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards les 30 années précédentes. La surprime a été portée à 20 % en 2025.
Ce que j’en retiens
Le régime ne dit pas seulement qui sera indemnisé : il dit ce qu’est un événement anormal, par un calcul de fréquence. Une inondation qui revient tous les 8 ans n’est pas une catastrophe, c’est un incident ordinaire à la charge de celui qui a construit là. Le critère est prudent budgétairement ; il a une conséquence : plus un territoire souffre, moins son épisode suivant compte. Et le temps de l’administration n’est pas celui du sinistré : 24 mois pour la commune, 30 jours pour le particulier, à partir d’une publication qu’il n’a pas vue.
La reconnaissance est présentée comme une solidarité nationale. C’est d’abord une qualification : l’État décide si votre inondation était assez anormale pour valoir un droit. Ce pouvoir se déplace avec les critères, pas avec les budgets : le jour où la fréquence devient centrale, le droit à l’indemnisation devient un droit à l’exception.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 293 décisions, 287 communes, 62 départements : 156 reconnaissances, 137 refus, publiés au Journal officiel du 23 octobre.
- 30 jours pour déclarer, jusqu’au 22 novembre, avec une franchise de 380 euros, ou 1 520 euros pour les fissures de sécheresse.
- La sécheresse concentre 94 des 137 refus, sur un critère météorologique et de fréquence.
À observer : l’épisode de la fin septembre, antérieur à l’arrêté ; l’eau sur la chaussée après 5 mois de sécheresse, l’enchaînement que l’arrêté traite en deux lignes.
