La complémentaire santé des agents de la Sécurité sociale a changé d’assureur. Selon Les Échos, repris par Challenges, une administratrice provisoire a entériné mardi 27 octobre la victoire du groupement Alan-Allianz France. Contrat du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032, 150 000 agents actifs, près de 300 000 personnes protégées. Ce que la commission paritaire refusait de signer le 10 septembre, une personne seule l’a signé en 8 jours.
Plan
- Une signature unique à la place d’une commission
- 184 jours de procédure, dont 8 pour décider
- Qui paie vraiment la cotisation
- Ce qui change le 1er janvier 2027
- Le recours qui peut encore suspendre le contrat
- Ce que le dessaisissement ne règle pas
Une signature unique à la place d’une commission
Deux arrêtés du 19 octobre, publiés au Journal officiel du 20, ont suspendu la commission des marchés de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) jusqu’au 2 novembre et transféré « l’ensemble des pouvoirs dévolus à la commission des marchés » à une administratrice provisoire, conseillère d’État honoraire. C’est cette signature que l’attribution du marché 26AC09 attendait. Nous avions raconté le dessaisissement le 23 octobre, avant que le gagnant soit connu.
Précaution : l’Ucanss n’a publié aucun communiqué à notre connaissance, et le procès-verbal d’attribution n’est pas public. Le fait vient d’un article des Échos réservé aux abonnés : établi quant à la décision, pas quant à ses motifs.
184 jours de procédure, dont 8 pour décider
Marché lancé le 26 avril 2026, plis clos le 17 juin : 52 jours pour recevoir 4 offres. Puis 85 jours d’analyse avant que la commission, réunie le 10 septembre, refuse d’attribuer. 39 jours encore pour que l’État la suspende. Et 8 jours, du 19 au 27 octobre, pour que l’administratrice tranche.
4 mois d’évaluation n’avaient produit aucune décision, et le dessaisissement en a produit une en 8 jours. Le blocage portait sur la méthode de notation, et sur qui avait le droit de l’appliquer.
184 jours pour attribuer un contrat, dont 8 après le dessaisissement
Durées entre les étapes du marché 26AC09, en jours
Qui paie vraiment la cotisation
Depuis le 1er septembre 2024, l’employeur prend en charge 53,2 % de la cotisation obligatoire, contre 50 % avant, indique l’Ucanss. Sur environ 300 millions d’euros de cotisations annuelles, près de 160 millions sortent donc des caisses, et environ 140 millions des salaires. Le changement d’assureur ne modifie pas ce partage : il change la main qui encaisse.
Cela fait 1 000 euros par an et par personne protégée, 2 000 euros par agent actif. Nous avions posé ce calcul le 23 octobre, en distinguant le plafond du marché, 3 milliards sur 6 exercices, des cotisations attendues, environ 1,8 milliard.
Ce qui change le 1er janvier 2027
Depuis 2008, trois assureurs se partageaient ce régime par recommandation des partenaires sociaux : Aésio, AG2R La Mondiale et Malakoff Humanis. Leur contrat s’arrête le 31 décembre. Ni les garanties, ni les réseaux de soins, ni la cotisation de chaque adhérent ne sont publics à ce stade : le marché fixe un cadre et un plafond, pas les tarifs individuels. À notre connaissance, les agents n’ont reçu aucune information officielle.
L’institution qui gère l’assurance maladie obligatoire confie donc la complémentaire de son propre personnel à une jeune entreprise privée, alliée à un assureur allemand. Ce n’est pas un scandale : c’est un marché public, et Alan y a été classée première. Mais c’est un déplacement.
Le recours qui peut encore suspendre le contrat
Les 5 confédérations syndicales ont écrit à Matignon pour demander le report de la procédure et préparent, selon Les Échos, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Les assureurs évincés peuvent aussi agir. Un référé-suspension arrête l’exécution d’une décision administrative : c’est la voie qu’Alan a elle-même utilisée pour débloquer le dossier. La même arme sert dans les deux sens, et le temps de la justice n’est pas celui du 1er janvier.
Ce que le dessaisissement ne règle pas
Le fond du litige n’est pas le nom du gagnant : c’est qui décide. Les partenaires sociaux gouvernent la Sécurité sociale, siègent à la commission des marchés et administrent parfois des mutuelles candidates. Frédéric Bizard parle, dans Challenges, d’un « épouvantail dans le système » et d’une « consanguinité » qui pollue le débat ; selon Les Échos, des questions portaient sur la souveraineté des données et la qualité de service. La réponse de l’État a été de retirer la décision aux intéressés pour la confier à une personne seule, nommée par arrêtés. Le même jour, le tribunal administratif annulait le marché de l’Insep pour défaut de concurrence : dans les deux cas, c’est le juge qui dit comment un marché doit se passer.
Vidéo antérieure à l’attribution : Alan y est présentée comme valorisée 4 milliards d’euros. À observer : le modèle commercial mis en avant, et ce qu’il ne dit pas, le prix des garanties pour 300 000 personnes.
Opinion de la maison, pas un fait.
Un marché public peut être plus propre qu’un accord négocié, à condition que celui qui note ne présente pas de candidats. Ici la confusion était réelle, et les partenaires sociaux l’ont signalée en refusant d’attribuer. Mais la correction n’a pas clarifié la règle : elle a déplacé la décision vers un pouvoir nommé, pour 6 ans et 300 000 personnes. Ce n’est pas le paritarisme qui a gagné en clarté, c’est l’exécutif qui a gagné en discrétion. Le Conseil d’État dira si le procédé tenait debout.
- Alan-Allianz France retenu de 2027 à 2032 pour les agents du régime général.
- Aésio, AG2R La Mondiale et Malakoff Humanis, titulaires depuis 2008, sortent au 31 décembre 2026.
- Commission des marchés suspendue le 20 octobre, remplacée par une administratrice provisoire : 8 jours pour trancher.
- Environ 300 millions d’euros de cotisations par an, dont près de 160 millions à la charge des caisses.
- Recours annoncés devant le Conseil d’État : le contrat peut encore être suspendu.
Reste une question que personne n’a tranchée publiquement : à qui appartiennent les données de santé de 300 000 personnes qui changent d’assureur au 1er janvier, et sous quel contrôle. La hausse des cotisations mutualistes que nous documentions le 24 octobre montre que la facture, elle, ne se déplace pas : elle arrive.
