Pour un accident du travail survenu à partir du 1er novembre, l’Assurance maladie ne versera plus que 65,17 euros par jour pendant 28 jours, puis 86,89 euros, quel que soit le salaire. Un décret du 30 septembre divise par 3,7 le plafond de rémunération pris en compte. Au-delà d’environ 3 300 euros bruts par mois, la différence doit être payée par l’employeur, et il n’y est tenu que dans certains cas, pendant 60 jours.
- Ce que le décret change, au chiffre près.
- Le seuil où tout bascule.
- Qui perd combien.
- Le complément patronal n’est pas garanti.
- L’argument budgétaire, et ce qu’il laisse dehors.
Ce que le décret change, au chiffre près
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ne touche ni les taux ni les conditions d’ouverture des droits. Il réécrit un seul paramètre, dans l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale : la limite de rémunération prise en compte passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Avec un plafond annuel de 48 060 euros, la rémunération journalière maximale tombe de 400,82 à 108,62 euros. L’indemnité reste à 60 % de ce salaire de référence pendant 28 jours, puis 80 %. Soit 65,17 puis 86,89 euros par jour, contre 240,49 et 320,66 euros que Service-Public.fr publie à jour au 1er octobre.
La date compte plus que le taux : le décret vise les arrêts « résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 ». C’est la date de l’accident qui fait foi, pas celle de l’arrêt ; un accident de septembre ou une rechute restent sous l’ancien plafond.
Le seuil où tout bascule
Le salaire journalier de référence se calcule sur le brut du mois précédent, divisé par 30,42. Le plafond de 108,62 euros correspond donc à 3 304 euros bruts par mois. Le décret parle de « 1,8 fois le Smic », soit 3 360,62 euros : les 56 euros d’écart viennent du diviseur, pas d’une erreur.
Ce chiffre de 1,8 Smic n’est pas anodin. C’était, jusqu’au 1er avril 2025, le plafond des arrêts maladie ordinaires, ramené depuis à 1,4 Smic. Le régime des accidents du travail vient donc exactement là où la maladie ordinaire se trouvait avant : un cran au-dessus d’elle, et tout le reste perdu. Le budget 2027 visait déjà 1,4 milliard d’euros sur les indemnités journalières : le mouvement n’a pas commencé en octobre.
Plafonds de l’indemnité journalière, avant et après le 1er novembre
En euros par jour, accident du travail ou maladie professionnelle. Survolez une barre.
Sources : décret n° 2026-909 ; article R. 433-2 du code de la sécurité sociale ; Service-Public.fr, montants au 1er octobre 2026. Indemnités brutes, avant impôt et avant l’éventuel complément de l’employeur.
Qui perd combien
Au-dessus du seuil, le salaire n’est plus pris en compte : la perte grandit avec la rémunération et se creuse au 29e jour.
| Salaire brut mensuel. | Perte par jour, 28 premiers jours. | Perte par jour, dès le 29e. | Perte brute sur 90 jours. |
|---|---|---|---|
| 4 000 euros. | 13,73 euros. | 18,30 euros. | 1 519 euros. |
| 6 000 euros. | 53,17 euros. | 70,90 euros. | 5 885 euros. |
| 12 000 euros. | 171,52 euros. | 228,69 euros. | 18 981 euros. |
Calcul de la maison, sur 28 puis 62 jours, aux taux de 60 % et 80 %. Montants bruts, avant impôt : ces indemnités restent imposées sur 50 %, et le gouvernement annonce une fiscalisation à 100 %, pour 285 millions d’euros en 2027.
Le complément patronal n’est pas garanti
Service-Public.fr l’écrit sans détour : la baisse « entraînera une hausse du complément de salaire à la charge de l’employeur, lorsqu’un maintien de salaire est applicable ». Ce membre de phrase porte tout le dispositif.
Le complément légal de l’article L. 1226-1 suppose une année d’ancienneté, une déclaration sous 48 heures, une prise en charge par la Sécurité sociale. Il ne s’applique pas aux salariés à domicile, aux saisonniers, aux intermittents ni aux salariés temporaires. Son minimum couvre 30 jours à 90 % du brut, puis 30 jours aux deux tiers. Au-delà du 60e jour, plus aucun minimum : c’est la convention, la prévoyance ou rien.
L’intérimaire accidenté qui a 4 mois d’ancienneté, dans une branche sans accord de maintien de salaire, encaisse donc toute la baisse. Ce sont les statuts les plus exposés, et le bilan 2025 le rappelait : 783 morts au travail, et une indemnisation qui reculait déjà. La même mécanique avait servi en août pour déplacer 1,5 milliard d’euros vers les complémentaires santé.
L’argument budgétaire, et ce qu’il laisse dehors
La branche accidents du travail est déficitaire depuis 2025. Le gouvernement a demandé 800 millions d’euros aux partenaires sociaux et chiffre cette mesure à 270 millions en 2027, selon la lettre transmise aux organisations, rapportée par l’AFP et BFM. Les arrêts des salariés payés au-dessus de 1,8 Smic font 14 % des arrêts et 28 % de la dépense. Le décret assume la suite : « responsabiliser davantage les employeurs ».
Je ne lis pas là une réforme de l’indemnisation, mais un déplacement de charge. Le raisonnement officiel tient en une phrase : 14 % des arrêts pèsent 28 % de la dépense, donc on plafonne. Sauf que le salaire perdu ne mesure pas le dommage : un cadre qui se casse le dos ne coûte pas plus cher à réparer qu’un ouvrier au Smic, seulement plus cher à indemniser. Le plafond ne réduit pas le préjudice, il décide qui l’assume. Et ce reste est confié à une obligation qui exige un an d’ancienneté, exclut l’intérim et le saisonnier, et s’arrête au 60e jour. La branche économise 270 millions ; celui qui n’a pas de convention collective les paie.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 1er novembre : indemnité journalière d’accident du travail plafonnée à 65,17 euros par jour pendant 28 jours, puis 86,89 euros (décret n° 2026-909).
- Seuil : environ 3 300 euros bruts par mois, au-delà duquel le salaire n’est plus pris en compte.
- L’employeur ne complète que s’il y est tenu : un an d’ancienneté, hors intérim et saisonniers, 60 jours au maximum.
