Quatre décrets signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du lendemain relèvent la part des dépenses de soins courants laissée à la charge des assurés. Un mois plus tard, les premiers chiffres de la rentrée permettent de mesurer ce que ce choix coûte aux ménages : les organismes complémentaires annoncent des hausses de cotisations de l’ordre de 8 % pour 2027, et un rapport remis au gouvernement le 23 septembre propose d’aller plus loin dans la même direction.
Le mécanisme est simple à énoncer et difficile à suivre dans ses effets. Les textes ne changent pas le prix des soins : ils déplacent la fourchette dans laquelle l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixe la participation de l’assuré, c’est-à-dire la part que la Sécurité sociale ne rembourse pas et que les contrats responsables prennent en charge. Ce qui baisse du côté de l’assurance maladie obligatoire remonte du côté des complémentaires, et donc, à terme, du côté des cotisations payées par les assurés et par les entreprises.
Quatre décrets, quatre postes de soins
Le premier texte, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, concerne les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Son objet, publié, annonce la logique de l’ensemble : « afin de renforcer la pérennité de notre système de santé et de permettre le financement par l’assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux ». Trois autres textes paraissent le même jour : le décret n° 2026-810 sur les dispositifs médicaux, le décret n° 2026-811 sur les médicaments à service médical rendu faible ou modéré et le décret n° 2026-812 sur les transports sanitaires.
Concrètement, la participation de l’assuré sur les soins dentaires passe d’une fourchette de 35 % et 45 % à une fourchette de 50 % et 60 % : la prise en charge par l’assurance maladie des soins dentaires courants tombe ainsi de 60 % à 50 %, après une première baisse de 70 % à 60 % en 2023. Les transports sanitaires passent de 55 % à 50 %. Les médicaments à service médical rendu modéré de 30 % à 15 %, ceux à service médical rendu faible de 15 % à 5 %. Les dispositifs médicaux suivent la même pente. L’essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2027, à une exception près : une disposition du texte sur les transports s’applique dès le 1er octobre 2026 et réserve les conditions actuelles de prise en charge aux patients en affection de longue durée, au sens de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Plusieurs catégories restent hors de ce mouvement : les personnes en affection de longue durée, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, le panier dentaire « 100 % santé », les rendez-vous « M’T dents » pour les 3 à 24 ans et le grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure, véhicules pour personnes handicapées). Le transfert est donc supporté par le reste de la population couverte par un contrat responsable, soit la quasi-totalité du marché.
1,5 milliard d’euros, dont 510 millions pour le dentaire
Le chiffrage de référence vient de la fédération des mutuelles. Dans sa première estimation publiée à la parution des décrets, la Mutualité Française évalue à 1,5 milliard d’euros le total transféré aux organismes complémentaires au 1er janvier 2027, dont environ 510 millions pour le seul dentaire, 490 millions pour les dispositifs médicaux, 300 millions pour les médicaments et 200 millions pour les transports sanitaires.
Ce chiffre mérite d’être manié avec ses hypothèses. Il est calculé sur le bas de la nouvelle fourchette de participation de l’assuré, celle qui est la plus favorable aux assurés. Si l’Union nationale des caisses d’assurance maladie retient le haut de la fourchette, la charge supportée par les contrats augmente d’autant. Son président, Eric Chenut, qui dirige aussi l’Unocam, avance de son côté « pas moins de 1,5 milliard d’euros » et jusqu’à 1,7 milliard en comptant 210 millions d’euros de taxes supplémentaires. Le gouvernement, lui, espérait tirer environ 2 milliards d’euros d’économies de l’ensemble de ces textes, franchises médicales comprises.
Car un cinquième texte a accompagné les quatre autres : le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires devait doubler, de 100 à 200 euros. Selon Le Figaro et VIDAL, il a finalement été porté à 140 euros, avec une application au 1er octobre 2026. Le recul est réel, la hausse l’est aussi.
Ce que les assurés paieront
Le transfert ne se voit pas sur la feuille de soins : il se voit sur la cotisation. Publié le 21 septembre 2026, le baromètre du cabinet d’actuariat Addactis anticipe pour 2027 une hausse médiane de l’ordre de 8 % à 8,3 % selon le type de contrat, avec des progressions comprises entre 5 % et 10,8 % sur les couvertures individuelles et entre 4,1 % et 10,8 % sur les contrats d’entreprise. Le cabinet Facts and Figures, qui ne suit que les contrats individuels, retient une hausse moyenne d’environ 7 %. Ces deux cabinets anticipaient 5 % et 6,2 % pour 2026 : la marche est nettement plus haute.
Cette projection n’est pas une décision et plusieurs facteurs s’y ajoutent. Le rapport remis au gouvernement le 23 septembre relève une progression des primes sous un triple effet : la hausse des prestations, le niveau des frais de gestion, et une augmentation de la taxation depuis 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations encaissées par les organismes complémentaires, soit environ un milliard d’euros, disposition jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 2025. Elle a aussi encadré l’évolution des cotisations pour 2026, encadrement que la presse spécialisée juge contourné en pratique. La hausse se concentre donc sur 2027.
L’exposition n’est pas la même pour tous. Les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise bénéficient d’une participation de leur employeur, alors que les retraités, les indépendants et les personnes sans emploi souscrivent des contrats individuels, plus sensibles à la sinistralité du contrat et à l’âge. Aucune répartition publique du choc par catégorie d’assurés n’a été publiée à ce jour, ce qui interdit de chiffrer précisément qui paiera quoi.
Deux avis défavorables avant la signature
Les décrets n’ont pas été pris sans que les organismes concernés disent ce qu’ils en pensaient. Réuni le 28 juillet 2026, le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie, où siègent syndicats, patronat, représentants des complémentaires et des usagers, a voté contre les quatre projets de décrets, à l’unanimité, selon plusieurs de ses membres. Il a aussi rejeté, à l’exception du Medef et des Entrepreneurs, le décret relevant le plafond des franchises. « Tout le monde est choqué par la méthode : cette annonce en plein milieu de l’été, sans discussion et sans visibilité globale sur le système de santé », a déclaré Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa, cité par l’AFP. Un autre participant a résumé la crainte : « On va de plus en plus vers une Sécu tournée vers le gros risque, laissant le petit risque aux mutuelles. Sauf que les mutuelles vont augmenter leurs tarifs. »
Trois jours plus tard, le 31 juillet 2026, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a rendu à son tour un avis défavorable à l’unanimité, en demandant une baisse de la fiscalité qui pèse sur les contrats santé, une refonte des contrats responsables et un conditionnement de l’entrée en vigueur. Le conseil d’administration de la Mutualité sociale agricole a suivi le 3 août 2026. Ces avis sont consultatifs : les textes ont été signés le 21 août et publiés le 22.
Cinq jours plus tard, un rapport propose d’aller plus loin
C’est l’élément le moins commenté de la séquence. Remis le 23 septembre 2026 au gouvernement, le rapport « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé » propose de déplacer encore le partage. Ses quatre auteurs, Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé, Nicolas Bouzou, économiste, Stéphane Junique, président du groupe mutualiste VYV, et Franck Von Lennep, ancien directeur de la Sécurité sociale, formulent 22 recommandations. La mission juge que des « transferts de responsabilité ciblés » vers les complémentaires, qui financent déjà près de 13 % des dépenses de santé, « constitueraient une voie pour avancer vers davantage de clarification ».
Dans la répartition qu’ils esquissent, les complémentaires deviendraient entièrement responsables de l’optique et de l’audioprothèse, dont elles assurent déjà respectivement 68,2 % et 50,6 % du financement, puis des transports sanitaires non urgents, et enfin du paiement des indemnités journalières des premiers jours d’arrêt maladie, transfert qui pousserait selon eux les entreprises à investir davantage la prévention et la maîtrise de l’absentéisme. Le rapport ne décide rien : aucun texte ne suit à ce stade. Il indique en revanche la direction que les mêmes administrations continuent de creuser.
La question du prélèvement
Reste la mécanique d’ensemble, celle qui commande la facture finale. Les complémentaires sont financées par des cotisations, elles-mêmes soutenues par des avantages sociaux et fiscaux. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, publié le 26 juin 2026, évalue à plus de 7 milliards d’euros le manque à gagner pour l’État et la Sécurité sociale des dispositifs dérogatoires applicables à la protection sociale complémentaire en entreprise, sans que des décisions aient suivi. Autrement dit, le même État alourdit la charge que les contrats doivent financer et maintient des exonérations dont l’efficacité est discutée.
L’Unocam a demandé, en réponse, un allègement de la fiscalité des contrats plutôt qu’une hausse. La comparaison n’est pas calculable en l’état : les rapports publics ne chiffrent ni la répartition de ces exonérations entre les ménages, ni ce qu’une baisse plus générale des prélèvements produirait sur la protection effective des assurés. Deux constats peuvent tout de même être posés sans être forcés. D’abord, l’essentiel du transfert ne crée aucun soin supplémentaire : il déplace une dépense d’une colonne budgétaire vers une autre, celle des ménages et des entreprises. Ensuite, la complexité du circuit, entre assurance maladie, Unocam, contrats responsables, exonérations et plafonds, profite à ceux qui savent l’utiliser et coûte à ceux qui la subissent.
Ce que ces chiffres ne permettent pas de dire
Trois limites doivent être tenues. Les décrets ne fixent pas eux-mêmes les taux de remboursement : ils ouvrent des fourchettes, et c’est un arrêté de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui arrêtera la participation réellement due. Les 1,5 milliard d’euros sont une estimation de fédération, calculée au bas de ces fourchettes. Enfin, les hausses de 7 % à 8,3 % sont des projections de cabinets privés, et non des décisions : elles traduisent aussi la croissance des dépenses de santé, le vieillissement de la population et la fiscalité, sans qu’il soit possible d’isoler avec précision la part imputable aux seuls décrets. Les relais de presse ne s’accordent d’ailleurs pas sur l’appariement des deux taux médians, 8 % et 8,3 %, entre contrats individuels et contrats collectifs ; cet article retient l’ordre de grandeur, pas le détail.
À retenir
- Quatre décrets signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août relèvent la participation de l’assuré sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, principalement au 1er janvier 2027.
- La Mutualité Française chiffre à 1,5 milliard d’euros le transfert vers les organismes complémentaires, dont environ 510 millions pour le dentaire ; son président évoque 1,7 milliard en incluant 210 millions de taxes.
- Les cabinets Addactis et Facts and Figures anticipent pour 2027 des hausses médianes de cotisations de 7 % à 8,3 % selon les contrats, après 5 % à 6,2 % estimés pour 2026.
- Le conseil de l’Assurance maladie (28 juillet) et l’Unocam (31 juillet) ont rendu des avis défavorables à l’unanimité ; ces avis sont consultatifs et les textes ont été publiés.
- Un rapport remis au gouvernement le 23 septembre propose de confier intégralement l’optique, l’audioprothèse, les transports non urgents et les premiers jours d’arrêt maladie aux complémentaires.
Question aux lecteurs
Ce transfert peut être jugé comme un simple transfert de facture, comme une clarification des rôles ou comme le signal d’un désengagement public. Le désaccord porte aussi sur la réponse à apporter. Ce sondage n’a aucune valeur représentative et ne prétend pas mesurer l’opinion des Français.
Pour aller plus loin
- Décret n° 2026-809 du 21 août 2026, soins dentaires, décret n° 2026-810, dispositifs médicaux, décret n° 2026-811, médicaments et décret n° 2026-812, transports sanitaires : les quatre textes, tels que publiés au Journal officiel du 22 août 2026.
- Rapport « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé », septembre 2026 : les 22 recommandations remises au gouvernement le 23 septembre.
- Mutualité Française, « Baisses de remboursements des soins : qui paiera la facture ? », 1er septembre 2026 : périmètre des quatre décrets et chiffrage poste par poste.
- BFM Business, baromètre Addactis du 21 septembre 2026 : hausses médianes, fourchettes par type de contrat et exemples de médicaments.
- TF1 Info, conseil de l’Assurance maladie du 28 juillet 2026 : vote contre à l’unanimité, nature consultative de l’avis et économies attendues.
- Unocam, avis du 31 juillet 2026 sur les projets de décrets : position des organismes complémentaires et demandes de contreparties.
- Inspection générale des affaires sociales, rapport du 26 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise : évaluation des dispositifs dérogatoires et manque à gagner pour les finances publiques.
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