Sit-in du 31 octobre : sans déclaration avant mardi, le rassemblement est illicite

Samedi 24 octobre, place de la Bastille, deux membres de la coordination des gilets jaunes ont parlé devant un café. C’est de là que devait partir le cortège parisien contre la vie chère ; le parcours négocié avec l’intersyndicale a été modifié la veille, et le défilé est parti de la porte d’Italie vers la porte de Vincennes. Benjamin Ball et Azelma Sigaux ont annoncé une journée de mobilisation le 31 octobre, « pour la défense des libertés publiques », avec des sit-in devant l’Assemblée nationale et les mairies. La date n’est pas nouvelle. L’objet, si.

Une date connue, un objet nouveau

Le 19 octobre, la même coordination annonçait un « acte II » pour les samedis 24 et 31 octobre. Benjamin Ball le disait à l’AFP : « il y aura un 24, un 31, et après, un 5 novembre » (Est Républicain). Le 5 novembre, une intersyndicale CFDT, CGT, FO, Unsa, FSU appelle à la grève sur les salaires et les services publics. La séquence était écrite avant que les arrêtés tombent.

Ce que la semaine a ajouté, c’est un grief : les interdictions. « Nos libertés sont attaquées », lit-on dans la déclaration du 24 octobre, qui dénonce « le mépris, le refus d’écouter, le mensonge et la répression » et un gouvernement qui, « en criminalisant notre mouvement, veut empêcher le front uni qui est en train de naître » (franceinfo). Le motif passe du prix des choses au droit de se réunir : le premier se négocie avec des syndicats, le second s’adresse aux préfets, puis aux juges.

Déclarer, ou être hors la loi

Un rassemblement, même immobile, reste une manifestation au sens du code de la sécurité intérieure : les « cortèges, défilés et rassemblements de personnes » sont soumis à déclaration préalable (article L211-1). Elle se dépose en préfecture 3 jours francs au moins avant la date, soit au plus tard le mardi 27 octobre pour un samedi 31. Le préfet peut ensuite interdire s’il estime que la manifestation trouble l’ordre public (article L211-4), et l’interdiction se conteste en référé, jugé en 48 heures (service-public.fr).

Je n’ai trouvé aucune trace publique d’une déclaration pour le 31 octobre ; cela ne prouve pas qu’il n’y en a pas, une déclaration n’étant pas publiée. Mais c’est la première question de la semaine : sans déclaration, le rassemblement est illicite par construction, il n’y a plus rien à arbitrer, seulement à disperser.

Le sit-in, la forme la plus exposée

Un sit-in devant l’Assemblée n’est pas un décor symbolique : c’est un blocage statique d’un lieu, donc ce qui donne le plus de prise à un arrêté et le moins de marge à un juge. Une manifestation qui défile peut être déviée, comme le 24 octobre ; un rassemblement assis ne peut qu’être levé, après deux sommations (articles L211-9 et L211-10). Les lieux disent aussi à qui l’on parle : ni Bercy ni Matignon, mais le Parlement et les mairies, là où se vote la loi et où le maire exerce son pouvoir de police.

Ce que l’État a montré le 24 octobre

Plus de 70 000 policiers et gendarmes, le RAID engagé, selon le direct d’Al Jazeera. À la mi-journée, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a annoncé 135 interpellations et « aucun incident majeur », avec les saisies : billes métalliques, plombs, mortiers, lance-pierres, katana, airsoft. La journée n’était pas finie : un bilan de 15 heures n’est pas un bilan du soir.

À Paris, le parcours central Bastille-Nation était interdit ; à Montpellier, Rouen et Nice, les centres-villes aussi ; à Lyon, des gaz lacrymogènes ont visé 150 personnes près d’une faculté ; à Marseille, une marche syndicale a été autorisée sous conditions, le préfet ayant renoncé à couper les bus (notre article), avec l’armée en renfort dans le métro (notre article). La semaine précédente donne l’échelle : 2 513 gardes à vue après le 17 octobre.

Les comptages divergent. À Orléans, le ministère de l’Intérieur a compté 11 000 contre-manifestants devant le congrès du Rassemblement national, les organisateurs 26 000. Un ministère a intérêt à des chiffres bas, des organisateurs à la masse, une intersyndicale à un mouvement ordonné avant le 5 novembre. Aucun de ces intérêts ne prouve une intention.

Le juge, arbitre de la semaine

Le 20 octobre, un juge a suspendu un couvre-feu préfectoral en 48 heures (notre article). Le 24 octobre, les référés ont rouvert 5 communes des Bouches-du-Rhône et Gap, suspendu 2 arrêtés sur 4 à Limoges, mais laissé tenir les interdictions à Montpellier, Lyon et Perpignan (notre article). La « dérive autoritaire » n’est donc pas une qualification que la rue tranche : elle se vérifie arrêté par arrêté, et le résultat est partagé.

Ce que j’en retiens

La police de la manifestation a fourni au mouvement son nouveau motif. Les interdictions devaient empêcher la mobilisation ; elles lui ont donné un objet plus difficile à contester que le prix du carburant. Reste une question que la rue ne tranchera pas : un rassemblement non déclaré n’est pas une opinion, c’est une infraction. Le 31 octobre dira si la coordination veut manifester ou occuper.