Le 19 octobre, peu après 12 h 45, Sébastien Lecornu a demandé aux préfets de « déclencher un certain nombre de couvre-feux pour ce soir ». Le Premier ministre sortait d’une réunion de la cellule interministérielle de crise. Les couvre-feux seront « partiels » et « très localisés », a-t-il précisé. Le même jour, à Marseille, les rassemblements étaient interdits de 12 h à 20 h par arrêté préfectoral. Ce qui suit n’est pas un commentaire de l’actualité. C’est le mode d’emploi juridique d’un mot que la loi française n’emploie pas.
Le plan de cet article
- Ce qui a été annoncé, et ce qui n’est pas encore signé
- Le mot couvre-feu n’existe pas dans la loi
- Qui décide vraiment, et à quelle échelle
- Ce que cela change pour ceux qui travaillent la nuit
- 135 euros d’amende, et un juge à 48 heures
- L’état d’urgence, l’arme d’après
- Ce que cette manière de gouverner dit de l’État
Ce qui a été annoncé, et ce qui n’est pas encore signé
Les faits sont établis et datés. Le Premier ministre a adressé une consigne aux préfets, pas une mesure nationale. Ses mots exacts, rapportés par BFM TV : « J’ai demandé aux préfets de déclencher un certain nombre de couvre-feux pour ce soir ». Il visait la « protection des biens et des commerces ». Il a ajouté : « Il n’est pas question de mettre tout Paris sous couvre-feu. »
Le Journal du Dimanche et Le Parisien rapportent la même déclaration, dans les mêmes termes. Une cartographie officielle des départements concernés devait être transmise dans la journée. Je n’ai pas trouvé, à l’heure où j’écris, de liste publique des communes visées. Un couvre-feu n’existe juridiquement qu’à partir du moment où un préfet signe un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas pris, il n’y a qu’une intention politique.
Trois autres chiffres ont été donnés le même jour. Selon le compte rendu du Club des Juristes, 80 % des gardes à vue donneraient lieu à des poursuites. Deux tiers des personnes concernées sont des majeurs, majoritairement des hommes. Sur les dégâts, le Premier ministre a évoqué près de 3 000 commerces touchés. Le décompte publié le matin même dans nos colonnes en retenait 2 000 : les deux chiffres circulent, et l’écart n’est pas expliqué. Ces données viennent de l’exécutif, pas d’un décompte indépendant.
Les chiffres du week-end, tels que l’exécutif les présente
Données annoncées le 19 octobre 2026, en pourcentage des dossiers et des personnes concernées. Sources : compte rendu du Club des Juristes et BFM TV.
Suites données aux gardes à vue (sur 100 dossiers)
80 % : poursuites
20 % : autres suites
Âge des personnes concernées (sur 100 personnes)
67 % : majeurs
33 % : mineurs
Lecture : ces deux séries ne mesurent pas la même chose. La première porte sur les suites judiciaires, la seconde sur l’âge des personnes. Faute de croisement publié, elles ne permettent pas de conclure que les mineurs seraient moins poursuivis.
Le mot couvre-feu n’existe pas dans la loi
Cherchez « couvre-feu » dans le code de la sécurité intérieure, vous ne trouverez rien. Le mot est d’usage courant. Il ne correspond à aucune catégorie juridique. Ce que les arrêtés font, c’est restreindre la liberté d’aller et de venir. Cette liberté a une valeur constitutionnelle. Toute restriction doit donc être nécessaire, proportionnée, et limitée dans le temps comme dans l’espace.
Concrètement, un arrêté de couvre-feu doit viser un texte, exposer les circonstances locales qui le justifient, puis fixer une zone et des horaires. Il ne peut pas être une interdiction générale et absolue de circuler. Un maire qui prendrait un tel arrêté sans motif local précis s’exposerait à une suspension rapide.
Qui décide vraiment, et à quelle échelle
Deux autorités peuvent restreindre la circulation. Le maire, d’abord, parce qu’il est responsable de la police municipale de sa commune. Le préfet ensuite, et c’est lui qui est seul compétent quand la mesure dépasse le territoire d’une commune, selon l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cas présent, ce sont les préfets qui signent. Ce point n’est pas un détail administratif. Il déplace la responsabilité. Une mesure annoncée à Paris, signée dans le département, s’applique à des rues que le signataire ne connaît pas toujours. Et le maire, élu local, n’arbitre plus entre sécurité et liberté dans sa propre ville. Je le dis franchement : ce transfert vers le haut est le mouvement que ce journal surveille, celui d’un État qui décide de l’échelle locale à la place du local.
Un régime particulier existe pour les mineurs. Sur le fondement de l’article L132-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet peut restreindre la circulation des mineurs de 13 ans entre 23 h et 6 h, quand leur sécurité est manifestement en danger. La Guadeloupe a connu ce cas en avril 2024, avec un arrêté d’un mois dans plusieurs quartiers de Pointe-à-Pitre et des Abymes, comme le rappelle notre article du 19 octobre.
Ce que cela change pour ceux qui travaillent la nuit
Un couvre-feu ne ferme pas seulement les bars. Il touche les livreurs, les agents de nettoyage, les soignants de garde, les salariés en horaires décalés et les chauffeurs. Aucun texte général ne prévoit d’attestation dérogatoire en dehors de l’état d’urgence sanitaire. Chaque arrêté fixe donc lui-même ses exceptions. Si vous travaillez la nuit dans une zone concernée, la seule source qui compte est le texte signé par votre préfecture, publié avec son heure d’entrée en vigueur.
Pour les commerçants, la mesure arrive après les dégâts. Le chômage partiel annoncé à 100 % couvre les salaires, pas le stock détruit ni la perte d’exploitation. Le ministre de l’Intérieur a écarté une annulation des rencontres sportives, dont PSG-Barcelone mardi, selon le direct du Monde. Un couvre-feu peut donc s’appliquer à une rue et pas au stade voisin.
135 euros d’amende, et un juge à 48 heures
Violer un arrêté de police n’est pas un crime. C’est une contravention de 4e classe, prévue par l’article R610-5 du code pénal, soit 135 euros au maximum. Le montant est modeste. Le précédent juridique, lui, ne l’est pas.
Tout arrêté peut être contesté. La procédure adaptée s’appelle le référé-liberté, prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative (CJA). Le juge administratif doit statuer dans un délai de 48 heures. Il suspend la mesure si l’atteinte à une liberté fondamentale est grave et manifestement illégale. En 2024, le Conseil d’État a refusé de suspendre le couvre-feu pour mineurs de Guadeloupe, jugeant la mesure proportionnée aux circonstances locales, comme le résume cette analyse juridique.
La leçon est double. Un arrêté trop large, trop long ou mal motivé tombe. Un arrêté ciblé sur des faits précis tient. La différence ne se joue pas dans la rue. Elle se joue dans la rédaction du texte.
L’état d’urgence, l’arme d’après
Le Premier ministre n’a pas exclu l’état d’urgence, « si c’est nécessaire ». Ce régime vient de la loi du 3 avril 1955. Il est décidé en Conseil des ministres, et il change d’échelle. Il autorise les préfets à interdire la circulation dans des zones définies, à ordonner des perquisitions administratives de jour comme de nuit, et à assigner des personnes à résidence. Sa prolongation au-delà de 12 jours passe par la loi, donc par le Parlement.
La différence avec un couvre-feu localisé est politique autant que juridique. Un arrêté préfectoral se conteste devant un juge, dans l’urgence, sans débat parlementaire. Un état d’urgence installe un régime d’exception qui devient la norme pour tout le pays. Le gouvernement dit préférer l’outil le plus fin. C’est aussi l’outil le moins contrôlé collectivement.
Ce que cette manière de gouverner dit de l’État
Je crois que la séquence du 19 octobre dit quelque chose de précis. L’État annonce, les préfets signent, les maires apprennent, les commerçants ferment. Chacun tient son rôle, et personne ne porte la décision entière. C’est la dilution de responsabilité, celle qui permet d’annoncer une mesure sans jamais l’assumer complètement.
La même logique produit un effet prévisible. La liberté d’aller et de venir est traitée comme un réglage technique. On la baisse le soir, on la remonte après. Or une liberté ne se règle pas, elle se motive. Et une mesure de police qui n’explique pas ce qu’elle protège, rue par rue, ne protège bientôt plus rien : elle occupe.
L’objection la plus sérieuse à ce que j’écris est simple. Un couvre-feu ciblé ne coûte presque rien à ceux qu’il ne concerne pas. Les juges ont déjà validé ce type d’arrêté. Et refuser l’outil fin, c’est laisser à l’État un seul instrument : l’état d’urgence, bien plus intrusif. Cette objection tient en partie. Ma réponse est que la question n’est pas « couvre-feu oui ou non ». Elle est : qui signe, pour quelle raison écrite, pour combien de nuits, et où le motif est-il publié.
Reste une question que je pose sans détour. Le pillage est un fait, il est établi, et il justifie une réponse pénale. Mais si quelques nuits de couvre-feu suffisaient à protéger les commerces, cela se saurait depuis 2005. Ce que ces arrêtés protègent vraiment, c’est peut-être moins les vitrines que la démonstration d’un ordre. Un ordre se juge à sa durée, pas à son annonce.
Et vous, si votre rue passait sous couvre-feu pour 3 nuits, demanderiez-vous au juge de le suspendre, ou accepteriez-vous la mesure pour protéger les commerces d’en bas ?
