Casseurs-payeurs : vous n’avez rien cassé, vous paierez quand même

Le Sénat discute les 27 et 28 octobre le projet de loi dit « casseurs-payeurs », adopté en commission le 21 octobre après 13 amendements. Le principe : celui qui n’a rien cassé peut payer les dégâts des autres, jusqu’à 10 000 euros, et la note peut être prise sur ses allocations. Ce texte ne règle pas le problème qu’il désigne : il déplace la facture vers ceux que l’État peut atteindre.

Deux mécanismes, un même plafond

L’article 1er crée une responsabilité civile solidaire inédite. Deux cas : avoir participé sciemment à un groupement constitué pour commettre des violences, ou s’être maintenu volontairement dans un attroupement après les deux sommations, en sachant que des violences étaient en cours. Dans les deux cas, la personne répond de tous les dommages, sans qu’on prouve qu’elle en est l’auteur, dans la limite de 10 000 euros. La commission a exonéré les journalistes, les observateurs et ceux qui portent secours ; elle a rejeté la suppression de l’article et celle du plafond. Ce plafond protège le participant autant qu’il limite la récupération.

Ce que la commission a ajouté

Le texte déposé le 16 septembre par Laurent Nunez, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist était un texte de recouvrement. La commission en a fait un texte de police : interdiction du territoire automatique pour les étrangers condamnés à 7 ans ou plus dans un contexte de violences urbaines, bannissement des réseaux sociaux étendu, drones judiciaires sur réquisition du procureur, transmission à l’administration de l’identité des personnes mises en cause même sans poursuite. Le même Sénat relançait il y a deux jours une interdiction préfectorale de manifester censurée en 2019 : la décision se déplace du juge vers l’administration et vers la technique.

Le vrai obstacle : personne n’est identifié

Le rapport de David Margueritte et Olivier Bitz est plus instructif. L’identification est « très complexe » : groupes mobiles, visages dissimulés, dommages commis en action groupée. Et l’État ne se retourne pas contre les auteurs qu’il a indemnisés : l’action récursoire créée en 2019 n’a « pas été utilisée une seule fois depuis sa création », selon l’avis du Conseil d’État du 3 septembre 2026. La loi ne manquait pas, l’usage manquait. Le texte ajoute une dette à des personnes que la justice n’identifie pas : une créance sans débiteur se brandit plus qu’elle ne se recouvre. Sur les 1 500 commerces touchés le 17 octobre, personne n’a chiffré ce que l’État récupérera.

Ce que 10 000 euros prennent sur une allocation

L’article 4 lève l’insaisissabilité des aides au logement et des allocations familiales ; la commission y a ajouté le RSA, avec un barème par décret et un « reste à vivre » préservé. Le rapport donne la mesure : 16,8 milliards d’aides au logement pour 5,7 millions de ménages, 13 milliards d’allocations familiales pour un peu plus de 5 millions de familles. Soit 246 et 217 euros par mois : 41 mois d’aide au logement moyenne, ou 46 mois d’allocations, pour couvrir 10 000 euros. On paiera donc près de 4 ans sur une prestation faite pour autre chose, alors que les dégâts du 17 octobre se comptent en centaines de millions.

Ce qui se joue mardi

Le gouvernement soutiendra la plupart des ajouts. La gauche a combattu le texte article par article, sans succès ; Le Monde parle d’une « usine à contentieux ». À suivre : le plafond, l’extension au RSA, et le décret sur le reste à vivre. Passera sans doute inaperçu l’article 4 bis : les allocations familiales ne seront plus maintenues à la famille d’un mineur incarcéré ou placé en centre éducatif fermé, sauf décision motivée. Ce n’est plus le mineur qui paie, c’est sa famille, dans le prolongement d’un maintien de l’ordre qui se déplace vers l’armée et l’administration.