Un préfet pourrait vous interdire de manifester : le Sénat relance une mesure censurée en 2019

Le Sénat a présenté le 21 octobre les conclusions de sa mission sur l’avenir du maintien de l’ordre, confiée à David Margueritte (Les Républicains, Manche) et Olivier Bitz (Union centriste, Orne). Trente propositions, dont une mérite qu’on s’y arrête : la création d’une interdiction préfectorale de participer à une manifestation, visant des personnes « susceptibles de troubler gravement l’ordre public ». La synthèse n’exige aucune condamnation préalable. Or le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif de même nature en 2019. C’est le point où la rue cesse d’être un espace public et devient une autorisation personnelle.

Ce que le rapport propose

Le rapport n° 78 (2026-2027) veut anticiper, conduire et sanctionner plus sévèrement. C’est ce dernier volet qui porte les mesures les plus lourdes. La participation à une manifestation non déclarée n’est aujourd’hui pas sanctionnée, et le rapport veut la punir d’une contravention. La participation à une manifestation interdite est une contravention de 4e classe, 135 euros au maximum (article R644-4 du code pénal) : le Sénat veut en faire un délit. La participation à un groupement formé en vue de violences est punie d’un an et de 15 000 euros (article 222-14-2) : le rapport propose 3 ans.

S’y ajoutent l’interdiction de manifester automatique pour les délits les plus graves, la saisie de certaines prestations sociales des condamnés insolvables, et un arsenal technique : caméras-piétons, drones « judiciaires », vidéoprotection algorithmique, marquages codés. Reste la mesure qui ne ressemble pas aux autres : une interdiction contre une personne, pas contre un rassemblement, un itinéraire ou un lieu.

Une interdiction déjà censurée en 2019

Ce dispositif a une histoire que le rapport ne raconte pas. La loi du 10 avril 2019 dite anti-casseurs avait créé, à son article 3, la possibilité pour le préfet d’interdire à une personne de manifester si son comportement constituait « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le Conseil constitutionnel a censuré cet article le 4 avril 2019 (décision n° 2019-780 DC) : faute de garanties suffisantes, l’interdiction administrative individuelle portait atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions, qui découle de l’article 11 de la Déclaration de 1789.

Aujourd’hui, l’interdiction passe par un juge : peine complémentaire ou obligation du contrôle judiciaire. La proposition remet le préfet à cette place, sans condamnation, et sa condition est plus large que celle de 2019 : être « susceptible de troubler gravement l’ordre public » n’exige ni infraction préalable ni appartenance à un groupe. Si le texte de 2019 a été censuré, celui-ci, écrit plus large, ne l’aurait pas été davantage. Limite : la synthèse ne détaille pas les garanties procédurales, et le rapport complet peut en prévoir que je n’ai pas lues.

Ce que le rapport dit de son propre échec

Le rapport établit que le dispositif du 17 octobre a été débordé. Le 16, les autorités attendaient 150 000 participants hors agglomération parisienne. Le 17, elles en ont recensé 550 000, dont 110 000 à Paris, selon le ministère de l’Intérieur. Hors agglomération, cela fait 440 000 personnes, soit 2,9 fois l’estimation de la veille.

Trois chiffres éclairent le reste : 155 manifestations non déclarées par an à Paris (préfecture de police), 40 % de classements sans suite évitables (ministère de la Justice), et 90 % des opérations assurées par des unités non spécialisées. Le problème décrit est d’anticipation ; la réponse proposée est pénale. Une amende ne compense pas un renseignement qui compte 3 fois moins de manifestants que la rue.

Ce que cela change pour vous

Dans un cortège non déclaré, vous ne risquez rien aujourd’hui selon le rapport ; demain, une contravention. Dans une manifestation interdite, 135 euros au maximum ; demain, un délit. Si vous êtes condamné pour violences, l’interdiction de manifester devient automatique et vos allocations peuvent être saisies. Et si un préfet vous désigne comme « susceptible de troubler gravement l’ordre public », vous êtes interdit sans jugement, avec pour seul recours le juge administratif, après coup.

Le 17 octobre, des rues fermées ont été rouvertes ; la marche étudiante de jeudi a été interdite. Ce qui change, c’est le passage de l’interdiction d’un événement à celle d’une personne. J’ai reconstitué les 23 textes empilés depuis 1966.

L’objection la plus forte

L’objection vient de deux endroits. Du sérieux du document : Le Monde relève que les recommandations n’ont rien de révolutionnaire et s’appuient sur le schéma national de 2020. Du terrain : sur le volet indemnisation du projet de loi voisin, un procureur, Aurélien Martini, rappelle dans RFI qu’identifier un auteur dans un groupe masqué est déjà difficile, et qu’une saisie de 200 euros par mois ne couvrira jamais des millions de dégâts.

Cela ne dit pas que les propositions sont inutiles : cela dit où elles échoueront seules. Un rapport qui constate une sous-estimation du renseignement et propose d’abord des peines plus lourdes choisit la partie qui se vote facilement. Le projet de loi « casseurs-payeurs » arrive dans l’hémicycle le 27 octobre, après avoir été durci en commission : c’est là qu’on verra ce qui entre dans la loi.

La question que je vous pose : une interdiction individuelle décidée par un préfet, sans condamnation, est-elle une protection ou une atteinte au droit de manifester ?