Jeudi 22 octobre, le Sénat examine en séance publique une proposition de loi qui obligerait les hypermarchés et les supermarchés à vendre 80 références alimentaires favorables à la santé à leur prix coûtant. Le 14 octobre, la commission des affaires économiques a rejeté le texte, sans adopter un seul de ses trois articles, en suivant son rapporteur, Marc Séné. Le vote de jeudi dira si la chambre entérine ce refus. Mais l’essentiel n’est pas dans le résultat : il est dans ce que le dispositif déplace. Un prix coûtant n’est pas un prix nul. Quelqu’un paie la différence, et ce n’est pas celui qui fixe la règle.
Les parties de cet article
- Ce que le texte oblige, au mot près
- Le rapporteur : le coût ne disparaît pas, il se déplace
- Qui paie, en réalité
- Ce que le vote de jeudi peut encore changer
Ce que le texte oblige, au mot près
L’article 1er crée un article L. 410-7 dans le code de commerce. Il vise les commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés appartenant à un réseau d’au moins 5 points de vente, ce qui écarte les indépendants et la plupart des petites surfaces. Ces magasins devraient proposer, en permanence et à un prix n’excédant pas leur prix coûtant de distribution, un panier de denrées « contribuant à la protection de la santé publique », avec au moins 3 références distinctes pour chacun des groupes alimentaires que le Programme national nutrition santé recommande de privilégier. Le total, fixé par décret, ne pourrait descendre sous 80 références sur l’année civile.
Le texte définit ensuite ce prix coûtant, notion qui n’existe pas dans notre droit. La définition est le cœur technique du dispositif, et elle mérite d’être lue avant de discuter de son principe.
| Ce que le prix coûtant de distribution inclurait | Ce qu’il exclurait |
|---|---|
| Le prix d’achat effectif de la référence | Toute marge bénéficiaire et toute rémunération des capitaux propres |
| Manutention, stockage, conservation, préparation, mise en rayon, encaissement, personnel et énergie directement imputables | La publicité institutionnelle de l’enseigne |
| Pertes et démarques réellement constatées | Les charges financières étrangères à l’acquisition |
| Une quote-part des charges communes, répartie selon une méthode objective, stable et vérifiable | La part des loyers ou prestations intragroupe au-dessus des conditions de marché |
| Les taxes et contributions obligatoires non récupérables, hors TVA | Les sanctions administratives ou judiciaires et toute charge sans lien direct |
L’article 2 est le plus important, et le moins commenté. Il écarte le panier du SRP+10, cette majoration de 10 % du seuil de revente à perte héritée d’Égalim et logée à l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 dite ASAP. Autrement dit, sur ces 80 références, les enseignes pourraient passer sous la marge minimale que la loi leur impose partout ailleurs. L’article 1er interdit par ailleurs de répercuter le coût sur les producteurs et les fournisseurs : ni baisse de prix imposée, ni remise supplémentaire, ni prestation facturée sans contrepartie réelle. L’article 3 compense la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs, clause de style habituelle dans les propositions de loi.
Le rapporteur : le coût ne disparaît pas, il se déplace
Marc Séné partage le constat de l’auteure. Selon son rapport n° 49, déposé le 14 octobre, les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis le début de l’année 2021, et l’inflation, de 3,4 % en moyenne depuis septembre 2025, frappe plus durement les ménages modestes, à 4,1 %, que les plus aisés, à 2,9 %. Il ajoute que les surcoûts liés aux carburants et à la canicule ne sont pas encore passés en rayon, ce qui annonce une détérioration pour les fruits et légumes, les céréales, le lait, les œufs et la viande. Sur le diagnostic, les deux camps sont d’accord.
Le désaccord porte sur le mécanisme. Le rapporteur affirme que la DGCCRF lui a expliqué que ce prix coûtant serait très difficile à calculer et à contrôler, ce qui ouvre un contentieux durable. Il soutient que le coût du dispositif serait reporté sur les autres produits vendus en magasin, que la transparence sur les prix d’achat favoriserait un alignement tarifaire entre enseignes, et que la mesure, réservée aux grandes surfaces, fragiliserait les commerces de proximité. Il ajoute un argument de droit : l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et à la liberté des prix lui paraît disproportionnée, ce qui pose la question de la constitutionnalité du texte. La commission l’a suivi et a rejeté l’ensemble.
Il rappelle aussi que la vente à prix coûtant n’est pas interdite, seulement encadrée : elle se pratique déjà, volontairement. Dans les magasins U, 150 produits de marque de distributeur sont vendus à prix coûtant, avec 4 fruits et légumes par semaine. Les Intermarchés du groupe Les Mousquetaires ont baissé jusqu’à 15 % le prix de plus de 5 000 produits depuis le 8 octobre 2026, avec un cagnottage de 10 % sur les fruits et légumes. Carrefour applique 10 % de remise sur les fruits et légumes et sur sa gamme bio. Ces opérations ne sont pas de la charité : elles servent à faire entrer le client, et elles s’arrêtent quand elles coûtent trop.
Un détail éclaire la qualité du débat. Le rapporteur a indiqué lui-même avoir été nommé une semaine avant l’examen et n’avoir pu tenir que 2 auditions, celle de l’auteure et celle du cabinet du ministre chargé du commerce, Serge Papin, avant de s’appuyer sur des contributions écrites de la DGCCRF, de la DGE, de l’Ania, de la FEEF et de la FCD. Un texte qui prétend réorganiser la formation des marges dans l’alimentation a donc été instruit en une semaine. Ce n’est pas un argument contre la conclusion du rapport, c’est une limite de ce que ce rapport peut établir.
26{NB}% pour l’alimentation, 4,1{NB}% pour les ménages modestes
Hausse des prix en pourcentage. Survolez une barre pour la source et la période.
Qui paie, en réalité
Le point de départ d’Antoinette Guhl est un mécanisme réel. Les enseignes attirent par quelques références vendues sans marge, souvent des produits ultratransformés, et se rattrapent sur les autres rayons. Elle cite le Coca-Cola, le Nutella, les biscuits Oreo, les céréales Kellogg’s, longtemps vendus à prix coûtant parce que la concurrence entre enseignes s’organisait sur eux, et une formule attribuée à Serge Papin : « c’est le coco de Paimpol qui paye le Coca d’Atlanta ». Traduction : le rayon fruits et légumes subventionnait le rayon des sodas.
Le texte inverse la péréquation. Il rend le prix coûtant obligatoire sur les produits sains et laisse les enseignes libres sur les autres. C’est là que le raisonnement se retourne. Une marge n’est pas une opinion, c’est une addition. Si on l’annule sur 80 références, elle réapparaît ailleurs dans le magasin, ou elle disparaît du résultat de l’enseigne. Le texte interdit le report sur les producteurs, ce qui est vérifiable et plutôt bien construit. Il n’interdit pas le report sur les autres produits du chariot, et il ne pouvait pas l’interdire sans encadrer tous les prix.
Antoinette Guhl affirme que l’opération ne coûte rien, ni à l’État, ni aux industriels, ni aux distributeurs, puisque les produits seraient vendus sans perte, au prix couvrant les coûts de distribution. C’est exact au sens comptable de sa définition. Ce n’est pas démontré au sens économique : quelqu’un renonce à une marge, ou la récupère ailleurs. Le débat ne porte donc pas sur la générosité du dispositif, il porte sur l’identité de celui qui paie, et sur le pouvoir que l’État s’arroge en désignant lui-même les produits qui doivent être vendus sans marge. Une loi n’a pas besoin de fixer un prix pour déplacer de l’argent : il suffit qu’elle dise à quel produit on n’a pas le droit de gagner.
Deux chiffres, sur le même sujet, montrent que l’État préfère pour l’instant le contournement. L’aide alimentaire passe par un chèque de 50 euros par mois pour 1 700 familles de Seine-Saint-Denis, et l’État n’en finance plus qu’un tiers. La fiscalité, elle, avance par la taxe sur les biscuits du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui doit rapporter 300 millions d’euros, soit 4 centimes par paquet. Dans les deux cas, on ajoute un dispositif à côté du marché. Le panier à prix coûtant aurait, lui, agi dans le marché.
Reste un décalage que personne n’a relevé pendant les débats. Le rapport parle d’« une trentaine d’associations » à l’origine de la campagne lancée le 30 mars 2026, qui réclame 100 produits sains à prix coûtant. Antoinette Guhl, en commission, en annonce « quarante », dont Familles rurales, le Secours catholique, Foodwatch et France Assos Santé. Trente ou quarante, ce n’est pas le même poids politique, et la seule source disponible pour trancher est celle des organisateurs eux-mêmes. Ce n’est pas une faute, c’est le signe d’un dossier mené vite.
Ce que le vote de jeudi peut encore changer
Le texte arrive en séance par la niche parlementaire des Écologistes. Deux amendements de suppression, déposés le 16 octobre par 8 sénateurs et dont le premier signataire est Vincent Louault, visent les articles 1er et 2, selon LSA. Le groupe socialiste, écologiste et républicain a annoncé qu’il voterait le texte. L’Union centriste suivra son rapporteur. Sans majorité reconstruite, la proposition sera rejetée et seul restera le texte déposé à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026, sous le numéro 3087, qui suit son propre chemin, plus lent.
Le Sénat a déjà voté autre chose cet été : la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui renforce les exigences d’origine et prévoit des tunnels de prix, c’est-à-dire un encadrement des prix par le haut et par le bas. Ses décrets ne sont pas pris. Le rapporteur en fait un argument : mieux vaut appliquer ce qui existe que superposer un outil de plus. C’est défendable, à condition de vérifier dans six mois que les tunnels de prix existent vraiment. La hausse des engrais importés et la vie chère en Martinique disent ce qu’il reste à traiter quand on repousse.
Notre lecture, opinion de la maison et non un fait
Je ne crois pas que l’État doive désigner les 80 produits qui seront vendus sans marge. Non par principe de marché, mais par expérience du mécanisme : quand un pouvoir décide quel produit est assez utile pour être vendu au prix coûtant, c’est lui qui arbitre entre les rayons, et il le fait sans connaître les coûts réels d’un magasin. Le résultat le plus probable n’est pas un chariot moins cher, c’est un déplacement de marge vers les produits que personne ne surveille.
En revanche, le constat de départ est juste, et il n’est pas traité. Le rayon fruits et légumes finance le rayon des sodas, et les ménages modestes subissent 4,1 % d’inflation quand les plus aisés en subissent 2,9 %. Refuser un mauvais instrument n’est pas refuser le problème. Jeudi, le Sénat va refuser l’instrument. Il ne dira rien du problème.
À retenir
- Le Sénat examine jeudi 22 octobre une proposition de loi qui imposerait un panier d’au moins 80 références saines à prix coûtant dans les magasins de plus de 400 mètres carrés.
- La commission des affaires économiques l’a rejetée le 14 octobre, sans adopter aucun de ses 3 articles. Son rapporteur, Marc Séné, recommande de ne pas l’adopter.
- Le texte écarte ce panier du SRP+10, la marge minimale de 10 % imposée à la revente, et interdit de reporter le coût sur les producteurs.
- Les prix alimentaires ont augmenté de 26 % depuis janvier 2021. Sur un an, l’inflation est de 4,1 % pour les ménages modestes contre 2,9 % pour les plus aisés.
Cette séquence de Public Sénat est antérieure au vote du 22 octobre. Elle porte sur les méthodes de la grande distribution mises au jour par la commission d’enquête du Sénat sur les marges, pas sur le texte examiné jeudi : elle éclaire le contexte, elle ne le prouve pas.
