Le Sénat a adopté, mercredi 21 octobre, la prolongation de 2 ans de l’encadrement des loyers : 325 voix contre 17, sur 342 suffrages exprimés. Ce n’est pas le texte des députés. La pérennisation a disparu, les sanctions renforcées aussi, et l’échéance glisse à 2028, donc après l’élection présidentielle. Ce que cela change pour 1,2 million de locataires.
Les parties
- Un vote presque unanime sur un texte que personne ne défend
- Ce que les locataires gagnent, ce qui a été retiré
- Ce que le plafond déplace
- 33 jours pour éviter l’extinction
- La décision est reportée, pas prise
Un vote presque unanime sur un texte que personne ne défend
Seul le groupe Rassemblement national a voté contre, rapporte Le Figaro. La rapporteure centriste Amel Gacquerre a motivé le refus : les conditions de la pérennisation ne sont pas réunies. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a porté l’avis du gouvernement : 2 ans pour « collecter plus de données », et « la future majorité issue de l’élection présidentielle » évaluera la « pertinence du dispositif ».
Iñaki Echaniz, député socialiste auteur du texte, y voit une « véritable avancée pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires » et reconnaît que « ce vote n’était pas acquis ». Un auteur socialiste, un gouvernement hostile, 325 voix : personne ne défend le texte de départ, tous votent celui qui reste. Une sortie de secours, pas un ralliement.
Ce que les locataires gagnent, ce que le Sénat a retiré
L’encadrement plafonne le loyer dans 9 territoires : Paris, Plaine Commune et Est Ensemble, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Environ 70 communes, 1,2 million de locataires sur les 7,7 millions du parc privé, selon la Cour des comptes. Le Sénat prolonge 2 ans à périmètre constant : aucune nouvelle candidature, et une collectivité pourra sortir du dispositif avant son terme.
Le gain pour les locataires est réel mais étroit : 1 an, au lieu de 3 mois, pour contester un complément de loyer, et 1 an au lieu de 3 pour l’action en diminution de loyer. Or le complément est le principal contournement du plafond, et 3 mois est un délai que presque personne n’utilise.
La contrainte, elle, a été retirée : plus d’amendes doublées pour les bailleurs qui cachent leurs données aux observatoires, plus d’abaissement du loyer de référence majoré, plus de gel du complément. Trois mesures votées le 11 décembre 2025, retirées dès la commission du 14 octobre. Seule nouveauté favorable aux communes : les amendes leur reviendront, et non plus à l’État.
Ce que le plafond déplace chaque année
L’évaluation de l’Institut des politiques publiques retient 520 euros de loyer en moins par an et par locataire couvert, dont un tiers à la charge de l’État et de la Sécurité sociale : j’ai déjà détaillé ce mécanisme. Sur 1,2 million de locataires, cela donne de l’ordre de 624 millions d’euros par an, dont 416 pour les bailleurs et 208 pour les finances publiques. Ordre de grandeur.
Ce que le plafond des loyers déplace chaque année
Ordre de grandeur annuel, en millions d’euros. Survolez une barre pour le calcul.
Le rapport d’évaluation remis au gouvernement cet été relève une baisse de 2 % à 4 % dans les villes les plus tendues, sans cibler les ménages modestes. La Cour des comptes, le 14 octobre, parle de « fondements méthodologiques fragiles » et propose de conditionner la prolongation à la fiabilité des données. Le Sénat fait l’inverse : il prolonge et mesurera ensuite.
33 jours pour éviter l’extinction
Le texte n’est pas définitif : il retourne à l’Assemblée, qui doit l’adopter sans modification avant le 23 novembre 2026, terme de l’expérimentation selon le Sénat. 33 jours. Si elle tarde ou le retouche, les plafonds tombent, arrêté par arrêté, sans annonce. Or son agenda est saturé par le budget 2027, où 500 millions pour les bailleurs sociaux et des APL gelées occupent les séances. C’est le calendrier, pas la conviction, qui a commandé ce vote.
Ce qu’il faut y observer : la discussion des articles commence à 3 h 20 min 49 s. On y entend l’avis du gouvernement, puis le vote : 325 voix contre 17.
La décision est reportée, pas prise
Le texte porte l’expérimentation de 8 à 10 ans à compter de la loi Elan de 2018 : l’échéance devient 2028, après la présidentielle. C’est là qu’est la décision. Ni le Sénat ni le gouvernement n’ont voulu trancher, ni assumer l’extinction : ils ont acheté 2 ans.
Le report a un coût asymétrique : le locataire garde un plafond, le bailleur garde la perspective d’en sortir, et les observatoires devront produire en 2 ans les données que personne n’a produites en 8. Pour un locataire de Marseille, de Toulouse ou de Nice, rien ne change : sa ville n’est pas dans les 9 territoires et ne peut plus candidater.
Notre lecture, opinion de la maison et non un fait
Le vrai sujet n’est pas le plafond, c’est la chaîne de décision : un texte vidé au Sénat de ses mesures contraignantes, adopté à 325 voix par des groupes qui n’en veulent pas, renvoyé à une Assemblée qui devra le voter tel quel en 33 jours. Ce n’est pas une majorité qui gouverne ici, c’est une échéance : quand un dispositif arrive à expiration, celui qui refuse de trancher laisse le calendrier décider à sa place.
Et l’on demande 2 ans de plus pour produire des données, alors que la critique de la Cour des comptes porte sur celles qui existent déjà. La décision de 2028 sera prise par une majorité qui n’existe pas encore. C’est une manière élégante de ne pas décider.
À retenir
- Les 9 territoires et 70 communes sont conservés, sans nouvelle candidature.
- Les locataires gagnent 1 an, au lieu de 3 mois, pour contester un complément de loyer ; les amendes doublées et le gel du complément ont disparu.
- L’expérimentation passe de 8 à 10 ans, soit 2028 : la décision reviendra après la présidentielle de 2027, et l’Assemblée doit voter le texte avant le 23 novembre 2026.
Et chez vous : le plafond s’applique-t-il à votre commune ? La réponse dépend d’un vote que l’Assemblée n’a pas encore rendu.
Pour prolonger : logements vides, la taxe que seules les communes peuvent décider.
