L’Assemblée nationale commence ce mardi 20 octobre l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Son article 8 étend aux aliments sucrés la taxe qui frappe les boissons depuis 2012. Biscuits, viennoiseries industrielles, céréales du petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries, produits chocolatés et glaces préemballées entrent dans le champ. Le texte est public depuis le 1er octobre, avec son annexe d’évaluation. Ces deux documents permettent enfin de répondre à ce que l’article du 30 septembre ne pouvait que laisser ouvert : quel barème, quelle recette, et pour qui.
La réponse tient en 3 chiffres. De 1 à 6 centimes par paquet de 250 g. Environ 300 millions d’euros par an. Et une affectation à la branche maladie du régime agricole, pas à la prévention.
Ce que le texte taxe exactement
L’article 8 vise les produits préemballés de 6 familles : confiseries, chocolats, préparations à base de farines, céréales du petit-déjeuner, biscuits et gâteaux, glaces et sorbets. Trois conditions doivent être réunies pour qu’un produit paie. Il doit être vendu préemballé, contenir au moins 10 g de sucres pour 100 g, et comporter au moins un additif alimentaire autorisé. Le seuil des 10 g vise à pousser les fabricants à reformuler.
Deux exclusions en découlent. Un gâteau artisanal emballé pour la vente immédiate reste hors taxe. Et un produit industriel très sucré mais fabriqué sans additif échappe aussi à la contribution. L’additif sert de marqueur de l’aliment ultra-transformé, pas de critère de sucre.
Le barème compte 3 paliers, en euros par quintal, c’est-à-dire par 100 kg de produit fini. Pour les biscuits, céréales, glaces et crèmes desserts : 4,07 euros entre 10 et 23 kg de sucres par quintal, 14 euros entre 23 et 30, 22 euros au-delà. Pour les confiseries et chocolats, les seuils sont plus hauts, ces produits étant plus sucrés par nature : 4,07 euros de 10 à 47 kg, 14 euros de 47 à 56, 22 euros au-delà. Une contribution séparée frappe les édulcorants de synthèse, à 4,50 ou 6 euros par quintal.
Le redevable n’est pas le consommateur. La taxe est due par le fabricant qui réalise la première livraison en France, ou par l’importateur. Elle est recouvrée par la direction générale des Finances publiques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Les tarifs seront ensuite relevés chaque 1er janvier comme l’inflation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce détail technique produira l’effet le plus sûr du texte, j’y reviens.
De 1 à 6 centimes dans le caddie
L’annexe d’évaluation donne 5 exemples chiffrés, sur des portions de 250 g. Un bonbon gélifié : 4 centimes, soit 2,41 % du prix d’un sachet à 1,45 euro. Une madeleine emballée : 4 centimes, 1,89 % d’un paquet à 1,85 euro. Un biscuit conditionné : 6 centimes, 3,25 % d’un paquet à 1,69 euro. Un chocolat : 4 centimes, 1,01 % d’une tablette à 3,45 euros. Une barre chocolatée : 1 centime, 0,34 % d’un produit à 3 euros.
Ces montants sont hors TVA. La contribution entre dans la base de la TVA, comme celle sur les boissons sucrées : le centime devient un peu plus qu’un centime sur le ticket de caisse. Mais rien ne garantit qu’il y arrive. Le redevable est le fabricant. Il peut absorber la taxe dans sa marge, la répercuter au distributeur, ou la voir servir d’argument dans les négociations commerciales qui s’ouvrent à l’automne. L’annexe le dit sans détour : la hausse des prix « dépend également de la pratique des fabricants ».
La filière sucrière, elle, n’attend pas le ticket de caisse. Elle dénonce un « matraquage fiscal » et une « condamnation » de ses produits, rapporte franceinfo le 20 octobre. Le mot est violent pour 1 à 6 centimes. Il se comprend mieux de l’autre côté du calcul. Une entreprise qui vend des millions de paquets ne raisonne pas par paquet mais par camion. Et une taxe assise sur le poids n’a pas de plafond.
300 millions, et une note qui monte
Le chiffrage officiel est dans l’annexe 9 : 319 millions d’euros estimés, ramenés à environ 300 après retrait des produits sans additifs. Le tableau d’impact donne la suite : 303 millions en 2027, 312 en 2028, 321 en 2029, 330 en 2030. Pour situer l’ordre de grandeur, le déficit des régimes obligatoires de base est prévu à 12,7 milliards d’euros en 2027. La taxe en couvre 2,4 %.
Le rendement attendu, et le poids réel sur un paquet
En haut, le rendement attendu de la taxe, en millions d’euros par an, selon le tableau d’impact du projet de loi. En bas, ce que la taxe ajoute à un produit de 250 g, en centimes, selon les exemples du même document. Survolez ou touchez un point ou une barre pour la valeur exacte.
Ces documents contiennent une contradiction que personne n’a signalée. L’exposé des motifs affirme que « le rendement économique d’un levier fiscal n’a pas vocation à perdurer et même à décroître dans le temps, au gré des efforts de reformulation ». Si la taxe fonctionne, elle doit donc rapporter de moins en moins. Or le tableau d’impact la fait monter de 303 à 330 millions en 3 ans. Les deux ne tiennent ensemble que si l’indexation sur l’inflation compense les reformulations. C’est plausible, ce n’est écrit nulle part.
Une réserve plus lourde figure au même endroit : l’estimation est faite « hors effet de comportement ». Aucune élasticité au prix n’est retenue. Les 300 millions mesurent donc ce que rapporterait la taxe si elle échouait à modifier les achats. C’est un chiffre de rendement, pas de santé publique.
L’argent ne va pas à la prévention
La justification est sanitaire, et les chiffres avancés sont réels. En 2021, 5,3 millions de personnes étaient traitées pour une maladie cardiovasculaire, 4,2 millions pour un diabète, 3,4 millions pour un cancer. Ces soins ont coûté 19,4, 9,6 et 22,6 milliards d’euros. Environ un tiers des apports en sucres des enfants vient des produits visés.
La destination, elle, est budgétaire. Le produit de la contribution est affecté à la branche maladie du régime agricole, celle qui couvre les exploitants et les salariés agricoles. Ce n’est pas un scandale : c’est un choix d’affectation, et il est écrit noir sur blanc. Mais il faut en tirer la conséquence. Une taxe présentée comme un instrument de prévention nutritionnelle ne finance ni la prévention, ni Santé publique France, ni l’éducation au goût. Elle comble le déficit d’une branche, comme le gel des allocations familiales comble celui de la branche famille dans le même texte. Le jour où la reformulation réussira, elle rapportera moins, et c’est cette branche qui encaissera la baisse.
L’annexe va plus loin, et il faut lui rendre cette honnêteté. Elle écrit qu’à court terme, la taxe est « susceptible de peser davantage sur les ménages les plus précaires ». Elle oppose ensuite le Haut Conseil de la santé publique : à long terme, les politiques de prix réduiraient les inégalités de santé. Le raisonnement se tient, mais aucune mesure française ne l’appuie. Et c’est le document du gouvernement qui inscrit le coût immédiat pour les plus modestes.
L’objection la plus sérieuse vient d’ailleurs, et elle est parlementaire. La commission des finances, saisie pour avis, a rejeté l’article. Son rapporteur pour avis a donné l’argument que je trouve le plus solide du dossier. Ces taxes ne modifient pas les comportements, dit-il, et les populations défavorisées, qui consomment davantage de produits très sucrés, en subiront l’essentiel. Il proposait autre chose : fixer par voie réglementaire des normes à ne pas dépasser. Un plafond de sucre s’applique à tous. Une taxe, elle, s’achète.
Ce qui se joue à partir d’aujourd’hui
Le parcours du texte éclaire ce qui peut encore changer. Le 14 octobre, la commission des affaires sociales a repoussé les amendements de suppression du Rassemblement national, de l’Union des droites pour la République et des Républicains, et approuvé l’extension. Elle a aussi adopté 2 modifications : l’exclusion des artisans, des petites entreprises et des produits sous signe officiel de qualité, et un élargissement à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres. Puis, le 16 octobre, elle a rejeté le projet de loi dans son ensemble.
Conséquence procédurale, et elle est décisive. Dans l’hémicycle, les députés repartent du texte déposé par le gouvernement. Les 2 modifications de la commission ne survivent pas d’elles-mêmes, il faut les redéposer. Le seuil de 10 g, l’exclusion des artisans, tout cela sera débattu à nouveau. Le texte doit être adopté avant le 31 décembre. Faute d’accord, le gouvernement peut retenir le 49.3 ou une loi spéciale, comme l’an dernier. La taxe passerait alors telle qu’elle est écrite, sans que le Parlement ait pu en changer un palier.
Cette séance de l’Assemblée nationale est celle où le gouvernement présente, en octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le texte qui contient l’article 8. L’examen des articles commence le 20 octobre. La vidéo montre la présentation du texte, pas le débat sur la taxe.
Document antérieur à l’examen de l’article 8 : il porte sur la présentation du budget, pas sur le vote de la taxe.
Pourquoi la taxe plutôt qu’un plafond
Une taxe de 300 millions sur un déficit de 12,7 milliards ne règle rien, et ce n’est pas son objet. Son objet est de rendre le sucre visible dans le prix. Sur ce point, le texte est cohérent : paliers, seuil bas, indexation qui maintient la pression. Mais il laisse intacte la question du rapporteur pour avis : pourquoi taxer au lieu d’imposer un plafond ? Une taxe se répercute, se contourne, se négocie, et son produit s’en va combler un déficit agricole. Un plafond de sucres s’applique à tous les produits, à tous les prix, sans dépendre de la capacité du client à payer. Le gouvernement a choisi l’instrument qui rapporte, pas celui qui contraint. C’est une préférence, elle se défend, et c’est le débat qui s’ouvre.
À retenir
L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale taxe, à partir du 1er janvier 2027, les produits sucrés préemballés contenant au moins 10 g de sucres pour 100 g et un additif. Le barème va de 4,07 à 22 euros par quintal. Pour un paquet de 250 g, l’ajout va de 1 à 6 centimes hors TVA. Le rendement attendu est de 300 millions d’euros par an, pour un déficit prévu de 12,7 milliards, et le produit est affecté à la branche maladie du régime agricole.
Notre lecture
Le débat public parle d’un « matraquage » et d’une « taxe sur les biscuits ». Le texte, lui, décrit un prélèvement de quelques centimes, affecté à une branche déficitaire, dont le rendement doit baisser si la mesure marche. Les deux récits servent la même chose : éviter de parler du seul point qui compte, la préférence pour la taxe plutôt que pour la norme. Opinion de la maison, pas un fait.
Et vous : préférez-vous payer 4 centimes de plus sur un paquet de biscuits, ou savoir qu’aucun paquet ne peut dépasser un seuil de sucre, quel que soit son prix ?
