Le 21 octobre 2026, la Cour d’appel financière a relaxé l’ancien directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, condamné le 13 janvier 2026 à 1 000 euros d’amende pour avoir engagé sans habilitation près de 75 000 euros au nom du centre hospitalier de Guéret. En appel, elle juge que cet argent a été engagé non par l’agence, mais par la directrice par intérim, qui a signé les contrats. L’hôpital paie, personne n’est sanctionné : première décision de cette juridiction sur cette infraction, publiée au Journal officiel.
Les parties de cet article
- Une crise, un refus de tutelle, deux consultants
- Près de 75 000 euros sortis de la caisse de l’hôpital
- Le premier juge avait regardé qui décidait
- En appel, la signature déplace la responsabilité
- Ce que ce circuit dit du pouvoir
- Ce qui reste ouvert
Une crise, un refus de tutelle, deux consultants
Le point de départ n’est pas une fraude, c’est un hôpital qui ne tient plus : l’arrêt du 13 janvier 2026 parle d’une « grave crise institutionnelle » de 2019 à 2021. Le 27 décembre 2019, son directeur demande à l’ARS Nouvelle-Aquitaine le placement de l’établissement sous administration provisoire. L’agence propose un directeur d’hôpital honoraire et un professeur-praticien hospitalier. Le ministère de la Santé refuse courant 2020. L’ARS ne renonce pas : elle recourt aux mêmes hommes sous forme de prestation payée par l’hôpital. La tutelle impossible devient une mission facturée.
Ce reportage de France 3 Nouvelle-Aquitaine a été diffusé le 19 janvier 2019, au début de la crise, 7 ans avant l’arrêt. Il montre l’état de l’hôpital quand la question était encore sa survie ; il ne dit rien de la décision du 21 octobre 2026.
La première mission est cadrée par une lettre du 27 juillet 2020 et deux contrats du 17 août : 6 mois, 18 000 euros HT. La seconde par une lettre du 1er octobre 2021 et deux contrats du même jour : 9 mois, 28 800 euros HT chacun. Les contrats reprennent la lettre de l’ARS au mot : une « mission d’accompagnement » du projet médical.
Près de 75 000 euros sortis de la caisse de l’hôpital
Les comptes de l’établissement, cités par la Cour, établissent 74 948,44 euros TTC effectivement réglés. Les deux forfaits de 2021 valaient 57 600 euros HT. Sur 9 mois, cela fait 8 327,60 euros par mois pour deux intervenants extérieurs.
Ce que coûtent les experts, ce que coûte la sanction
Montants en euros, missions d’assistance et de conseil au centre hospitalier de Guéret. Survolez une barre.
Le premier juge relève deux faits. L’agence a contracté « sans organiser de procédure de publicité ni de mise en concurrence », et des alertes lui avaient été adressées, par ses propres services et par la direction de l’hôpital, dès mars 2021, alors que la situation « ne relevait manifestement pas de l’urgence ».
Le premier juge avait regardé qui décidait
Le 13 janvier 2026, la chambre du contentieux condamne le directeur général à 1 000 euros d’amende pour engagement de dépenses sans habilitation, l’infraction du 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières. Son raisonnement ne porte pas sur la signature, mais sur la décision : l’agence avait négocié dès le premier semestre 2021 la reconduction avec les deux attributaires, les contrats n’ont fait que la formaliser. Or une ARS autorise, contrôle et alloue des ressources, mais ne dirige pas un établissement public de santé ni n’engage ses dépenses. Résultat : 1 000 euros, soit 1,3 % de la dépense en cause, et aucune condamnation à rembourser l’hôpital.
En appel, la signature déplace la responsabilité
Le 21 octobre 2026, la Cour d’appel financière, première chambre, prend le problème par l’autre bout. Elle constate que la mission répondait à une demande locale et que l’ARS a avalisé l’opération par sa lettre. Puis elle applique le décret du 7 novembre 2012 : l’engagement est l’acte juridique qui crée ou constate une obligation d’où résultera une dépense. Et il n’a pu procéder que de la signature des contrats par la directrice par intérim, en sa qualité d’ordonnatrice. L’infraction n’est pas constituée, l’arrêt est annulé, l’appelant relaxé.
Aucune poursuite n’apparaît contre la directrice par intérim, qui avait témoigné sous serment. Les deux lectures sont défendables : l’une cherche l’acte réel derrière les papiers, l’autre s’en tient à la forme de l’engagement. Entre les deux, la responsabilité change de camp sans qu’aucun fait nouveau soit apparu.
Ce que ce circuit dit du pouvoir
Les arrêts ne disent rien d’un dessein, et je n’en prêterai aucun. Ils décrivent un montage banal : quand une tutelle est refusée, on garde les hommes et on change l’étiquette du financement. Reste où le coût atterrit : l’ARS décide, l’hôpital paie, sur une enveloppe déjà contrainte, celle du budget de la Sécurité sociale pour 2027 et ses 9,9 milliards d’efforts, où chaque euro de conseil est un euro qui ne va pas aux soins.
Ce n’est pas propre à Guéret. Le même angle mort apparaît dans le contrôle des conflits d’intérêts à l’hôpital : la décision est réelle, son auteur est identifiable, et l’obligation de rendre des comptes se dissout dans la répartition des rôles. C’est le trait que je décrivis comme l’État qui produit des procédures plutôt que des responsables. La forme dit qui signe, pas qui commande.
Ce qui reste ouvert
Un écart de chiffre entre les deux arrêts : celui du 13 janvier retient 74 948,44 euros, « établis par les comptes », celui du 21 octobre parle de 74 794,84 euros. La différence est de 153,60 euros, et aucun des deux textes ne l’explique.
La voie de recours reste ouverte : un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible dans les 2 mois suivant la notification. Si elle devient définitive, elle fixera la règle : dans une opération montée par une agence et payée par un établissement, l’auteur de la dépense est celui qui signe, pas celui qui conçoit.
Je retiens de cette affaire moins le montant que la leçon de méthode. Un hôpital de la Creuse demande la tutelle en 2019, ne l’obtient pas, paie deux consultants près de 75 000 euros en 2021, et la justice financière constate que personne n’a engagé cet argent. Décision, signature et dépense sont trois actes séparés, portés par trois personnes différentes : tant qu’ils ne se rejoignent pas, la responsabilité reste une formalité que l’on déplace en changeant de question.
Opinion de la maison, pas un fait.
Deux lectures pour prolonger : le délai de 27 jours en EHPAD, et les infections nosocomiales du CHU de Nantes.
