Le numéro des policiers : deux injonctions du Conseil d’État, une échéance au 31 décembre

Publié le 13 octobre 2026 à 07h30

Depuis le 1er janvier 2014, la loi oblige chaque policier et chaque gendarme à porter un numéro d’identification à sept chiffres. Le Conseil d’État a constaté en 2023 que cette obligation était mal respectée, puis il l’a constaté une seconde fois le 29 avril 2026, en fixant cette fois une date : le 31 décembre 2026. À deux mois de l’échéance, je ne crois pas que la vraie question soit de savoir si ce numéro doit être plus gros. La vraie question est ailleurs : pourquoi une règle qui a douze ans attend encore son application, et ce que cette troisième injonction va nous coûter.

1. Une obligation de 2014, pas une revendication récente
2. Ce que le Conseil d’État a constaté, deux fois
3. L’argument de la taille ne tient plus devant le juge
4. Le même mois, un matériel qui complique l’identification
5. Le vrai sujet : des priorités et un coût
6. Et la même année, le même juge, sur les caméras

Une obligation de 2014, pas une revendication récente

Le numéro d’identification individuel à sept chiffres n’est ni une demande des associations, ni une invention récente. Il est prévu par le code de la sécurité intérieure, à l’article R. 434-15, et il s’impose depuis le 1er janvier 2014. Chez les policiers, on l’appelle le RIO, pour référentiel des identités et de l’organisation. Le texte qui l’a mis en œuvre est un arrêté signé par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls.

Le port se fait sur un bandeau fixé à l’uniforme. En tenue civile, il doit apparaître sur le brassard « Police » ou « Gendarmerie ». Deux exceptions seulement : les agents protégés par l’anonymat, notamment ceux qui servent à la DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure.

Je le formule simplement : le principe est écrit, il est obligatoire, et il a douze ans. Le débat public met en avant la lisibilité du numéro. Les décisions de justice, elles, portent sur son application. Tout l’article tient dans cet écart.

Ce que le Conseil d’État a constaté, deux fois

Le 11 octobre 2023, saisi notamment par la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État juge que l’obligation est insuffisamment respectée. Il annule le refus implicite du ministère de l’Intérieur et lui enjoint, sous douze mois, de prendre les mesures nécessaires au port effectif du numéro, puis de modifier ses caractéristiques pour le rendre plus visible. (requêtes n° 467771 et 467781)

Trois ans plus tard, le 29 avril 2026, la même juridiction se prononce sur l’exécution de cette décision. Requête n° 507239. Elle reconnaît un commencement d’exécution. Le ministère a diffusé des instructions rappelant l’obligation, modifié la liste des manquements déontologiques, inscrit le port dans les programmes de formation et ajouté le matricule à l’avant des gilets lors des opérations de maintien de l’ordre.

Le Conseil d’État estime que ces mesures devraient suffire. Mais il relève qu’à ce jour elles n’ont pas été entièrement appliquées. Les nouvelles caractéristiques du numéro lui paraissent de nature à assurer une lisibilité suffisante dans tous les contextes opérationnels. Il juge pourtant sa décision de 2023 non entièrement exécutée, à cause des incertitudes sur le calendrier de commande et de distribution des équipements. Il enjoint donc au ministre d’agir « sans délai » et fixe une échéance matérielle : la commande et la distribution des nouveaux équipements doivent être achevées avant le 31 décembre 2026. La demande d’astreinte, c’est-à-dire de sanction financière, est rejetée. (communiqué du 29 avril 2026)

Deux décisions, trois ans d’écart, une même administration, un même constat. Une seule différence : en 2023, une injonction; en 2026, une date.

Ce que cela change pour vous est concret. Si vous portez plainte contre un agent dont vous n’avez pas pu lire le numéro, l’absence d’identification reste, à ce jour, un obstacle réel. Le juge le reconnaît, mais il n’a pas encore ordonné que l’État paie pour ce retard.

L’argument de la taille ne tient plus devant le juge

C’est le point à dire nettement, parce qu’il déplace le débat. La dimension du numéro est désormais tranchée : le Conseil d’État juge les nouvelles caractéristiques suffisantes pour la lisibilité. Le ministre envisage d’augmenter le bandeau et de rendre les sept caractères plus lisibles. (Conclusions sur la requête n° 507239)

Les dimensions actuelles sont de 45 mm sur 12 mm pour les policiers et de 50 mm sur 12 mm pour les gendarmes. Le nouveau format annoncé est de 60 mm sur 17 mm. Le fond gris à chiffres noirs fait place à un fond noir à chiffres blancs, en caractères gras. Traduit en surface, l’écart est net, et le graphique ci-dessus le montre : le bandeau des policiers passe de 540 à 1 020 millimètres carrés, soit près de 89 % de plus, et celui des gendarmes de 600 à 1 020 millimètres carrés, environ 70 % de plus.

Mais rendre le numéro deux fois plus grand ne règle pas le fond. Ceux qui couvrent leur numéro, ou empêchent qu’on le lise, ne le font pas parce que les chiffres sont trop petits. Ils le font parce qu’ils ne veulent pas être identifiables. Aucune taille de police, aucun contraste, aucune épaisseur de caractère ne répond à cela. C’est une affaire d’autorité et de sanction, pas de typographie, et c’est mon jugement.

La même logique vaut pour le citoyen : on exige des agents une traçabilité qu’on refuse de leur accorder dans le même temps, et on l’étend à la population. J’ai raconté ailleurs ce mouvement, à propos de l’identité numérique, présentée comme protection du citoyen alors qu’elle dessine une architecture du pouvoir.

Le même mois, un matériel qui complique l’identification

Le 6 octobre 2026, pour la première fois, des policiers déploient en manifestation des boucliers stroboscopiques : des boucliers lumineux qui projettent des flashs verts ou blancs très puissants. Le dispositif a été vu lors de la manifestation des lycéens à Paris. Reporters sans frontières s’en inquiète et écrit que « le maintien de l’ordre ne doit pas s’exercer au mépris du droit d’informer ». La Ligue des droits de l’Homme demande le retrait du dispositif, invoquant une entrave à la presse et des risques pour la santé. (BFM TV, 9 octobre 2026)

Le coût annoncé tourne autour de 350 à 400 euros par bouclier, et seule la BRAV-M était autorisée à s’en servir au moment des premières utilisations. (Midi Libre, 8 octobre 2026)

Le rapprochement vaut ce qu’il vaut, mais je le trouve instructif. Au moment où un juge ordonne de rendre les agents identifiables, on équipe les unités d’un matériel qui rend l’identification plus difficile et le travail des journalistes plus risqué. L’identification du policier et l’identification du policier par le manifestant ne semblent pas relever du même effort.

Je l’ai écrit à propos des blocus et de la circulaire du 26 septembre qui organise l’intervention des forces de l’ordre : ce qui manque le plus souvent, ce n’est pas le texte, c’est le consentement à l’appliquer.

Le vrai sujet : des priorités et un coût

Reste la question de fond, celle que la polémique sur la taille permet d’éviter. Des effectifs insuffisants, un matériel dégradé, un maintien de l’ordre qui devient difficile : ce sont des problèmes qui coûtent cher et qui ne se règlent pas par un arrêté.

Rendre lisible un numéro que certains continueront de cacher : combien cela coûte, et pour quel résultat ? La question n’est pas rhétorique. Les nouveaux bandeaux, leur commande, leur distribution, représentent une dépense publique. Elle est légitime si elle est suivie d’effet. Elle ne l’est pas si elle sert à constater une troisième fois que l’obligation n’est pas respectée.

Pour le contribuable, l’enjeu tient en une phrase : une dépense de plus doit acheter un résultat, pas une nouvelle date. Pour la personne qui veut se plaindre d’un agent, l’enjeu est plus direct : tant que le numéro reste illisible, la plainte reste difficile à instruire. Deux façons de dire que l’identification des agents n’est pas un ornement administratif.

Je connais la réserve. Ceux qui refusent le port parlent d’une mesure « stigmatisante », et le sujet des effectifs et du matériel est réel. Il mérite mieux qu’un débat sur la taille d’un chiffre. Quand un agent est identifiable, ce n’est pas seulement le manifestant qui y gagne : c’est aussi le policier accusé à tort, comme dans l’affaire du lycéen blessé au lance-grenade dans le Val-d’Oise.

Et la même année, le même juge, sur les caméras

Il faut lire les deux dossiers ensemble, parce qu’ils disent la même chose de deux façons. Le 30 janvier 2026, le Conseil d’État juge que le code de la sécurité intérieure n’autorise pas l’analyse systématique et automatisée des images de vidéoprotection de la voie publique, faute de fondement légal. Décision n° 506370. Il rejette le recours de la ville de Nice et valide la position de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Sa formule est précise : non pas interdit, mais non autorisé en l’état du droit. (communiqué du 30 janvier 2026)

Huit mois plus tard, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, à son article 50, fournit exactement ce fondement manquant, prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030 et l’étend à des bâtiments et lieux ouverts au public. (texte de l’article 50) Le juge avait constaté l’absence de loi. Le législateur l’a écrite.

D’un côté, un juge qui ordonne que les agents soient identifiables. De l’autre, un législateur qui autorise les caméras à analyser la foule. Les deux mouvements ne vont pas dans le même sens, et ils sont datés de la même année. C’est ce déséquilibre que je retiens.

La même question revient quand l’État collecte nos données et saisit la justice : la ministre du Numérique a attaqué un moteur qui revend des données volées. Ce que l’État exige des citoyens, il doit l’exiger de lui-même.

Alors, faux débat ou vrai sujet ? La taille du numéro est tranchée par le juge, l’application ne l’est pas encore. Dites-moi ce que vous en pensez en commentaire.