Emmanuel Macron et Friedrich Merz ont adressé le lundi 5 octobre 2026 une lettre et un document de propositions à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Le président français et le chancelier allemand demandent à l’Union de se doter d’un nouvel instrument qui permettrait à la Commission d’agir en quelques jours, hors vote préalable des Vingt-Sept, et d’aller si nécessaire jusqu’à exclure du marché intérieur les biens et services d’un pays qui mène une guerre commerciale. Le texte ne nomme aucune cible. Il arrive dix jours avant un sommet européen consacré aux déséquilibres commerciaux.
Une lettre, un document, et une cible que personne ne nomme
La lettre est signée du président de la République et du chancelier fédéral, et adressée à la présidente de la Commission. Elle est accompagnée d’un document de propositions sur les déséquilibres économiques mondiaux. Les deux dirigeants y écrivent, selon les extraits publiés par plusieurs rédactions, qu’« un cadre global » est nécessaire « pour compléter notre boîte à outils avec de nouveaux instruments juridiques, de manière agile et non bureaucratique ». Leur argument : les instruments européens existants sont trop lents et trop légers face aux arsenaux américain et chinois.
Le mécanisme proposé serait activé lorsque des pays tiers cherchent, « par des moyens politiques ou économiques », à compromettre le rétablissement de conditions de concurrence loyales, avec des distorsions « graves et systémiques ». Il pourrait aboutir à restreindre l’accès au marché intérieur, présenté comme le principal levier de négociation de l’Union. Selon la lettre citée par le South China Morning Post, il faut « un instrument crédible entre les mains de la Commission », avec une activation à la majorité qualifiée inversée et des mesures pouvant aller « jusqu’à une exclusion immédiate du marché intérieur si nécessaire ».
La Chine n’est pas mentionnée. L’Élysée insiste sur des propositions « agnostiques », applicables « à tous les pays ». La précaution est réelle : le document prévoit que le futur outil vise « toutes les distorsions de marché, d’un produit isolé à un secteur entier, des subventions à la manipulation de la monnaie ». Elle n’efface pas le contexte, puisque la Commission européenne décrit elle-même sa relation économique avec Pékin comme insoutenable.
Pourquoi Paris et Berlin accélèrent maintenant
Le calendrier est serré. Le commissaire européen au commerce et à la sécurité économique, Maros Sefcovic, se rend à Pékin les jeudi 8 et vendredi 9 octobre, dix jours avant un sommet des chefs d’État et de gouvernement européens à Bruxelles consacré aux déséquilibres avec la Chine. Paris et Berlin veulent peser avant ces deux rendez-vous, et la présidente de la Commission juge elle-même que le déficit commercial européen « a atteint un point de bascule ».
Les ordres de grandeur invoqués par la Commission donnent la mesure du dossier : le déficit européen de biens avec la Chine s’élève à environ 360 milliards d’euros sur un an, soit près d’un milliard d’euros par jour. Le document franco-allemand évoque « un choc industriel massif » frappant des secteurs centraux du modèle européen : pharmacie, aéronautique, automobile, machines industrielles et chimie. La position de Berlin a changé : l’Allemagne, longtemps réticente à la fermeté commerciale en raison des intérêts de ses industriels sur le marché chinois, soutient désormais un mécanisme que les États membres pourraient plus difficilement bloquer.
Existant mais jugé trop lent : l’Union dispose déjà d’un instrument anti-coercition, le règlement (UE) 2023/2675, en vigueur depuis le 27 décembre 2023, qui permet de répondre à des pressions économiques étrangères. Paris et Berlin plaident aussi pour un usage plus rapide des mesures antidumping et des clauses de sauvegarde déjà en vigueur, sans attendre « jusqu’à deux ans pour réagir », selon l’Élysée.
Ce que la proposition changerait dans la décision européenne
Le point le plus sensible n’est pas la liste des secteurs visés, mais la procédure. Les deux capitales demandent que la décision revienne à la Commission dans le cadre de la comitologie, le système de comités où siègent les représentants des États membres : l’activation aurait lieu « sauf opposition d’une majorité qualifiée » d’États, autrement dit sans vote d’approbation préalable. Un vote négatif pondéré resterait possible, mais la charge de la preuve s’inverserait au profit de la Commission.
C’est une inflexion par rapport à l’instrument anti-coercition de 2023, dont la mise en oeuvre laisse au Conseil un rôle de constat et de contrôle. La question posée est donc double : l’Europe gagnerait en réactivité commerciale ; elle transférerait aussi au pouvoir d’exécution européen une capacité de décision sur l’accès au marché intérieur, jusqu’ici plus encadrée par les États. Qui décide, avec quel mandat et quel contrôle, devient aussi central que le montant des droits de douane envisagés.
Ce qui reste incertain
Il s’agit à ce stade de propositions, pas d’un texte de loi. Aucun règlement n’est déposé, aucune date d’adoption n’est fixée : la Commission a « accueilli favorablement » la lettre, en la présentant comme une contribution au débat, sans s’engager sur un calendrier législatif. Une adoption supposerait ensuite le vote des États membres et du Parlement européen.
Deux réserves doivent être gardées en tête. D’abord, le document reconnaît lui-même que des mesures de rétorsion mettraient à l’épreuve l’unité des Vingt-Sept, et qu’une position commune serait indispensable. Ensuite, la compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce est affirmée par Paris et Berlin, mais aucun mécanisme n’est détaillé : les mesures devraient s’appliquer de façon identique à tous les partenaires, ce qu’un outil destiné à répondre à une pratique précise rend difficile à garantir par avance. Une source du gouvernement allemand résume l’intention : l’Union doit pouvoir « provoquer un préjudice comparable à celui qui nous est infligé ».
À retenir
- Le 5 octobre 2026, Emmanuel Macron et Friedrich Merz ont adressé à Ursula von der Leyen une lettre et un document proposant un nouvel instrument commercial européen, activable en quelques jours.
- L’outil pourrait restreindre l’accès au marché intérieur, jusqu’à une exclusion immédiate des biens et services d’un pays tiers en cas de distorsion grave et systémique.
- Il serait activé dans le cadre de la comitologie, « sauf opposition d’une majorité qualifiée » d’États membres, donc sans vote d’approbation préalable de la Commission.
- La Chine n’est pas nommée ; l’Élysée qualifie les propositions d’« agnostiques ». Le contexte est un déficit commercial européen d’environ un milliard d’euros par jour avec Pékin.
- À ce stade, il s’agit d’une proposition, présentée avant le déplacement de Maros Sefcovic à Pékin et un sommet européen de la mi-octobre. Aucun texte n’est adopté.
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Question aux lecteurs
Paris et Berlin proposent un instrument commercial européen activable par la Commission sauf opposition d’une majorité qualifiée d’États, pouvant aller jusqu’à exclure un pays du marché intérieur. Quel jugement vous semble le plus juste ?
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Pour aller plus loin
- Agence France-Presse (via Sud Ouest) : Paris et Berlin réclament une nouvelle arme plus rapide en cas de guerre commerciale (5 octobre 2026)
- Le Monde : la lettre de Macron et Merz à la Commission (5 octobre 2026)
- Euronews : l’instrument activé « sauf opposition d’une majorité qualifiée » (5 octobre 2026)
- South China Morning Post : la lettre et le document de propositions (5 octobre 2026)
- Commission européenne : l’instrument de lutte contre la coercition, règlement (UE) 2023/2675
Méthode : le fait central, l’envoi le 5 octobre 2026 d’une lettre de Macron et Merz à Ursula von der Leyen accompagnée d’un document de propositions, est établi par trois origines indépendantes qui déclarent chacune avoir eu accès aux pièces (Agence France-Presse, Reuters et le South China Morning Post), ainsi que par la couverture propre du Monde, des Échos et d’Euronews. Les citations proviennent des extraits de la lettre et du document publiés par ces rédactions ; la réaction de la Commission et les chiffres du déficit commercial (environ 360 milliards d’euros et près d’un milliard d’euros par jour) sont attribués à la Commission européenne. Le mécanisme d’activation, « sauf opposition d’une majorité qualifiée », est rapporté par Euronews et Reuters. La lettre n’ayant pas été publiée dans son intégralité, l’article s’en tient aux extraits cités et ne reconstitue aucun passage absent. Il s’agit d’une proposition annoncée, non d’un texte adopté.
