La Commission européenne a déposé le 27 octobre un projet de règlement qui fixe une trajectoire de réchauffement de référence pour toute l’Union : +1,5 °C en 2030, +2 °C en 2050, +3 °C en 2100 par rapport à l’ère préindustrielle. La France applique depuis janvier 2026 la sienne : +2 °C, +2,7 °C et +4 °C aux mêmes horizons. Le même climat, lu à deux échelles. Et c’est le chiffre français qui entre dans les budgets, les plans locaux d’urbanisme et les études d’impact.
- Ce que la Commission a déposé
- Le même scénario, deux thermomètres
- Ce que la France devra rendre, et quand
- Ce que le texte n’oblige pas
- Ce que cela change dans une commune
- Ce que cela dit de nous
Ce que la Commission a déposé
Le texte s’appelle « loi européenne sur la résilience climatique » (COM(2026) 730, procédure 2026/0336). Il ne crée pas un fonds, mais un cadre commun en cinq pièces : une trajectoire, un « détenteur de risque » désigné par risque majeur, des évaluations nationales régulières, un plan unique par État, un suivi simplifié.
Le motif est chiffré : 200 milliards d’euros de dégâts climatiques dans l’Union entre 2022 et 2025, soit 50 milliards par an, plus de 35 000 décès liés à la chaleur selon des données préliminaires, et 70 milliards d’investissement nécessaires chaque année. Un euro investi en adaptation en éviterait plus de dix de dégâts.
Le même scénario, deux thermomètres
L’annexe I fixe +1,5 °C vers 2030, +2 °C vers 2050, +3 °C à la fin du siècle : des moyennes mondiales. Or les continents se réchauffent plus vite. Le mémoire explicatif retient 4 à 5 °C pour l’Europe, sur la base des travaux du comité scientifique consultatif européen.
C’est le calcul que Météo-France fait depuis 2024 : au scénario mondial de +1,5, +2 et +3 °C, l’Hexagone et la Corse répondent par +2 °C en 2030, +2,7 °C en 2050, +4 °C en 2100. La trajectoire française est fixée par le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026, inscrit aux articles R. 229-1 à R. 229-3 du code de l’environnement, et par un arrêté du même jour. Elle sert de socle au 3e plan national d’adaptation, publié le 10 mars 2025.
Trajectoire de réchauffement de référence, en degrés au-dessus de l’ère préindustrielle
Ce que la France devra rendre, et quand
L’Agence européenne pour l’environnement publie son évaluation des risques avant le 30 juin 2028. Chaque État publie la sienne avant le 30 juin 2029, échelon local compris « le cas échéant ». La Commission adopte son plan avant le 30 septembre 2028, chaque État le sien avant le 31 décembre 2030, puis les deux sont réévalués tous les 5 ans.
Trois obligations de méthode comptent. Chaque État désigne une autorité centrale de coordination, puis identifie, pour chaque risque majeur, une ou plusieurs autorités responsables : c’est la fin du flou entre l’État, la région, le département et la commune. Les collectivités et le public doivent être consultés tôt. Eurostat publiera chaque année, à partir de 2030, les décès et les pertes économiques attribués au climat.
Ce que le texte n’oblige pas
La pièce maîtresse est une trajectoire, pas une norme de construction. L’article 4 invite les États à faire en sorte que les autorités publiques en tiennent compte dans « la budgétisation, l’aménagement du territoire et les études d’impact environnemental » : le verbe est « encourager ». L’article 5 le répète pour les évaluations de risques.
Le plan doit être mis en œuvre « en tenant compte des coûts imprévus et des ressources financières disponibles », sans retarder les activités essentielles à la défense. Aucun financement propre n’est créé : la Commission renvoie à un plan de mise en œuvre dans le cadre budgétaire existant. Et l’annexe I, celle qui fixe les 3 °C, peut être modifiée par acte délégué, sans nouvelle loi.
Ce que cela change dans une commune
Ce sont les documents d’urbanisme et les études d’impact qui reçoivent la trajectoire. Un plan local d’urbanisme qui ouvre une zone exposée, une étude d’impact qui ignore le retrait-gonflement des argiles, un budget qui entretient un réseau d’eau conçu pour un autre climat : la question devient « à quel climat ? ». La réponse française est déjà écrite, +4 °C en 2100.
Deux précédents éclairent la suite. Les 371 communes du littoral où une maison peut devenir démolissable à vos frais montrent ce que produit une règle climatique sans réponse sur le payeur. La méthode tarifaire venue de Bruxelles montre ce que le Sénat oppose quand l’Europe écrit la formule, et la conditionnalité européenne rappelle que le cadre précède le chèque.
Ce que cela dit de nous
Je retiens que l’Europe ne commande pas l’adaptation, elle commande son vocabulaire. Une trajectoire unique, un responsable par risque, un plan unique, un indicateur de pertes : voilà comment on aligne les budgets locaux, les assurances et les permis de construire sans voter d’obligation directe. Le pouvoir qui fixe le chiffre de référence n’a plus besoin d’ordonner, il lui suffit d’être la mesure commune.
Notre lecture(Opinion de la maison, pas un fait)
Le texte ne dit pas aux communes quoi construire. Il leur donne un thermomètre commun et un nom sur chaque risque, ce qui déplace la charge de la preuve : celui qui veut bâtir devra se situer par rapport à +4 °C. C’est ainsi qu’une norme devient un cadre, sans police et sans budget.
- Le projet COM(2026) 730 fixe une trajectoire mondiale de +1,5 °C en 2030, +2 °C en 2050 et +3 °C en 2100.
- La France applique une trajectoire plus élevée, fixée par le décret du 23 janvier 2026 : +2 °C, +2,7 °C, +4 °C.
- Chaque État doit publier une évaluation des risques avant le 30 juin 2029 et un plan unique avant le 31 décembre 2030, avec un responsable par risque majeur.
- La trajectoire doit être prise en compte dans les budgets, l’urbanisme et les études d’impact, mais le texte « encourage » et ne finance rien.
Ce qu’il faut y regarder : vidéo antérieure à la proposition européenne (LeHuffPost), qui illustre la trajectoire française de +4 °C ; elle ne documente pas le texte déposé cette semaine.
Et chez vous : à quel climat votre plan local d’urbanisme, votre budget d’eau et votre assurance répondent-ils encore ?
