En bref. Le 21e sommet UE-Canada s’est achevé le 30 octobre 2026 à Montréal sur un accord de commerce numérique, des accords sur les minerais critiques et l’intelligence artificielle, et une « Alliance pour l’avenir ». Le CETA, qui supprime 98 % des droits de douane, n’est toujours pas ratifié par 9 États sur 27, dont la France, selon Agence Europe. Ces textes fixent des normes qui s’appliquent aux entreprises françaises sans vote du Parlement.
- Ce qui a été signé à Montréal.
- Un statut que les traités ne prévoient pas.
- Le CETA, 10 ans de provisoire.
- L’Ukraine, les 90 milliards et le reste.
- Ce que j’en retiens.
- Ce qui reste incertain.
Ce qui a été signé à Montréal
Le sommet s’est tenu les 29 et 30 octobre 2026 à Montréal, avec Ursula von der Leyen pour la Commission, António Costa pour le Conseil et Mark Carney pour le Canada. Les deux parties ont signé un accord sur le commerce numérique, qui complète le CETA, et une série de textes sur les minerais critiques, l’intelligence artificielle, le climat et la défense, selon France 24 et Agence Europe.
Le Canada négociera sa participation à Erasmus+ et à Horizon Europe, et les deux partenaires annoncent une alliance ouverte à d’autres « alliés fiables »: Japon, Corée du Sud, Australie.
António Costa a résumé la portée du texte: « l’association la plus étroite, la plus profonde et la plus solide jamais conclue entre l’Union européenne et un pays non européen ». Mark Carney a employé un autre mot, celui de « souveraineté », et promis une alliance « suffisamment solide pour que personne ne puisse nous dicter nos choix ».
Un statut que les traités ne prévoient pas
C’est là que le bât blesse. Mi-septembre, Ursula von der Leyen a proposé de faire du Canada le premier « membre associé » de l’Union. Or aucun traité européen ne définit ce statut. Plusieurs capitales, dont Berlin, ont demandé que le terme disparaisse, rapporte France 24. Selon Le Temps, la présidente de la Commission s’était avancée trop vite et a dû être couverte par ses pairs.
La déclaration finale contourne la difficulté. Elle promet de travailler, « d’ici le sommet UE-Canada de 2027 », à « une association toujours plus étroite du Canada à l’UE, sans pour autant constituer une adhésion pleine et entière ». Le Collège des commissaires doit se réunir au Canada en mars 2027, et Mark Carney viendra au Conseil européen en juin 2027 pour conclure.
Un statut politique nouveau sera donc défini d’ici un an, sans modification des traités et sans référendum. Mark Carney assure que « la nouvelle alliance n’est pas un exercice de marketing »: je veux bien le croire. Reste que la chose se décide entre exécutifs, et que le mot sera écrit par ceux qui l’ont inventé.
Le CETA, 10 ans de provisoire
Le socle commercial existe depuis 10 ans. Le CETA est appliqué à titre provisoire depuis 2017 et supprime les droits de douane sur 98 % des produits échangés. Agence Europe indique que les échanges de biens et de services ont progressé de plus de 80 % en 10 ans.
Mais 9 États membres sur 27, dont la France, ne l’ont jamais ratifié, c’est-à-dire voté définitivement. Dix ans d’application sans ratification: voilà le précédent. Les éleveurs français combattaient le CETA, et aucun vote n’a tranché. L’accord sur le commerce numérique, lui, a été signé vendredi. Les documents publics consultés ne disent pas s’il suivra la même voie provisoire, ni sur quelle base juridique il repose. La question est à poser aux eurodéputés: qui votera ce texte, et quand ?
Financement de l’Ukraine en 2027, en milliards d’euros. Calcul de la rédaction à partir des chiffres d’Euronews (30 octobre 2026): besoin ukrainien de 70 milliards, part envisagée par l’UE d’environ deux tiers, soit 46 milliards. France 24 indique un prêt de 90 milliards déjà accordé par l’UE, auquel le Canada annonce vouloir participer. Le reste à couvrir est une soustraction de la rédaction, pas une annonce officielle.
L’Ukraine, les 90 milliards et le reste
Le Canada a annoncé vouloir participer au prêt de 90 milliards d’euros que l’UE a accordé à l’Ukraine. L’UE, elle, envisage de couvrir les deux tiers du déficit ukrainien de 2027, estimé à 70 milliards.
Ce circuit mérite d’être suivi à la trace, parce qu’il est le même que celui des aides versées par la France à l’Ukraine: l’argent est levé par l’Union, sur la garantie de ses États membres, donc sur la signature des contribuables français. Le Canada entre dans un montage déjà construit par d’autres: qui prête avec d’autres hérite d’un droit de regard sur l’emploi des fonds.
La vraie question n’est donc pas « l’Europe et le Canada contre Washington ». Elle est: qui emprunte, qui garantit, et qui décide de la dépense quand le prêteur n’est pas élu par ceux qui paient.
Ce que j’en retiens
Je ne crois pas à un complot. Je constate un mécanisme, et il est banal: quand un objectif est jugé urgent, on le poursuit avec les instruments qui demandent le moins d’autorisations. Le statut associé n’existe pas dans les traités ? On le définira dans une déclaration. La ratification traîne depuis 10 ans ? On applique à titre provisoire. Un accord numérique est prêt ? On le signe au sommet.
Le résultat est une alliance réelle, dense, avec des effets concrets sur les normes, les marchés publics, les minerais et les données. Mais une alliance dont aucun Parlement français n’a discuté l’architecture. Ce n’est pas la faute du Canada, qui défend ses intérêts. C’est la nôtre: nous laissons l’étage européen signer ce que les nations ne ratifient plus.
Un point me paraît juste, et je le dis sans réserve: le Canada a rompu fin août les négociations commerciales avec la Maison Blanche, et Donald Trump a qualifié ce rapprochement d’« acte hostile ». Un allié qui accepte de payer ce prix n’est pas un allié de circonstance. La question n’est pas de savoir s’il faut s’allier. Elle est de savoir à quelles conditions, et devant qui.
Ce qui reste incertain
Le contenu juridique exact de l’accord sur le commerce numérique n’est pas public dans le détail, et sa base juridique n’est pas établie par les sources consultées. On ne sait pas si les parlements nationaux voteront, ni s’il sera appliqué à titre provisoire comme le CETA. L’« association toujours plus étroite » reste une formule, dont la portée sera fixée d’ici juin 2027 par ceux qui l’ont proposée.
Pour suivre le fil: ce sommet s’inscrit dans la même ligne que la préférence européenne que la France voulait fermer au Royaume-Uni, et il prolonge le rapprochement franco-canadien engagé à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans les deux cas, la même question: qui signe, et qui ratifie.
