La flupyradifurone est interdite en France depuis 2019, l’acétamipride depuis 2020. Une loi promulguée le 18 août 2026 permet de les réintroduire à titre exceptionnel, sur 4 cultures : betterave sucrière, pomme, cerise, noisette. Mais cette loi ne dit pas oui. Elle organise une procédure et confie la décision à l’Anses, l’agence sanitaire. L’agence a 2 mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut refus.
- Ce que la loi autorise
- Qui décide, et en combien de temps
- Ce que l’agence répond
- La surveillance peut-elle mesurer quelque chose ?
- Ce qui se joue le 29 octobre
- Ce que j’en retiens
Ce que la loi autorise
Le texte s’appelle « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté définitivement le 22 juillet 2026, puis promulgué le 18 août, selon le Journal officiel. Son article 6 ouvre une dérogation, c’est-à-dire une autorisation exceptionnelle d’utiliser un produit normalement interdit.
Deux substances sont visées. L’acétamipride, pour la noisette. La flupyradifurone, pour la betterave sucrière, la pomme et la cerise. La dérogation vaut 1 an, renouvelable 2 fois : 3 ans au maximum. Les deux produits restent autorisés ailleurs en Europe.
Le Conseil constitutionnel a validé ce montage le 14 août 2026, dans une décision qui censure par ailleurs plusieurs dispositions du texte. Il assortit l’article 6 de 2 réserves. L’agence peut limiter la dérogation à une partie du territoire. Et une absence de réponse dans les 2 mois vaut refus. Il reconnaît aussi un effet des 2 molécules sur la biodiversité, l’eau et les sols.
Qui décide, et en combien de temps
La décision n’appartient ni au Parlement ni au gouvernement. Elle appartient à l’Anses, saisie par le ministère de l’Agriculture. Le calendrier est déjà lancé. Selon l’entourage de la ministre, cité par TF1 Info, la première saisine est partie « fin septembre », pour l’enrobage des semences de betteraves. Les demandes pour les fruits suivront « avant la fin du mois d’octobre ». L’agence confirme n’avoir reçu aucune autre demande.
Le compte à rebours part donc de chaque saisine, pas de la loi. Pour la betterave, si la demande est arrivée fin septembre, l’échéance tombe fin novembre. Pour les fruits, elle tombera fin décembre.
Le délai n’était pas celui prévu. Le gouvernement a tenté de le porter à 6 mois par amendement, c’est-à-dire une modification du texte. Il n’a pas été suivi. La loi fixe 2 mois.
De la loi à la réponse de l’Anses
Les étapes datées du dossier. Survolez un point pour le détail.
Ce que l’agence répond
L’Anses ne dit pas qu’elle refusera. Elle dit qu’elle part de zéro. « Ces dérogations partielles à une interdiction inscrite dans la loi française ne reposent sur aucun cadre juridique préexistant », indique l’agence à TF1 Info. Elle ajoute que leurs modalités demandent « un travail juridique qui est toujours en cours ».
Le problème est le temps, pas la compétence. Évaluer un pesticide demande des études, des toxicologues, des écotoxicologues. Cela prend bien plus que 2 mois. Le gouvernement le savait, c’est pourquoi il demandait 6 mois.
Une agence sans le temps de conclure ne peut pas dire oui sur preuves. Elle dit non par prudence, ou laisse passer le délai : même résultat, et personne n’a à l’assumer politiquement.
La surveillance peut-elle mesurer quelque chose ?
L’article 6 prévoit aussi un conseil de surveillance, chargé d’examiner les effets des dérogations. Il doit s’appuyer sur la phytopharmacovigilance, c’est-à-dire la surveillance des effets indésirables des produits pesticides, pilotée par l’Anses. Une analyse publiée dans Slate le 23 octobre explique pourquoi cette surveillance se heurte à un mur.
Dans un champ, une abeille ne croise pas une seule substance. Elle en rencontre plusieurs, à faibles doses, et parfois en même temps qu’une infection. Les symptômes se ressemblent. Une colonie qui meurt n’est pas un corps qu’on autopsie : il faut retrouver une cause dans un environnement qui en mélange plusieurs.
Le conseil pourra décrire ce qu’il observe. Il pourra difficilement prouver qu’une dérogation précise a produit tel effet. La surveillance existe sur le papier ; la preuve reste hors de portée.
Ce qui se joue le 29 octobre
Le politique reprend la main jeudi 29 octobre. La proposition de loi de La France insoumise, qui rétablit l’interdiction, est inscrite en première position de sa niche parlementaire, selon LCP. Elle a déjà été rejetée le 21 octobre en commission des affaires économiques.
Les arguments sont nets. Pour La France insoumise, autoriser ces produits « enferme l’agriculture dans un modèle de dépendance à l’agrochimie ». Pour la majorité, la loi n’a pas rétabli l’autorisation : elle a ouvert « un passage très étroit, avec une porte dont la clé n’est pas entre les mains des politiques, mais entre celles des scientifiques ». La filière, elle, parle rendements face aux concurrents européens qui utilisent ces produits.
En septembre, un herbicide retiré pour son risque pour l’eau a été réautorisé 120 jours par voie réglementaire. En octobre, l’Union européenne a allongé des autorisations, pendant que l’Assemblée votait l’interdiction d’un solvant des huiles alimentaires. Le mouvement est constant : on interdit par principe, on réautorise par exception.
Ce que j’en retiens
Le Parlement a voté un retour possible, puis il a remis la clé à une agence, avec un délai qui ne permet pas l’évaluation exigée. Si la dérogation passe, la décision sera celle de l’Anses. Si elle est refusée par silence, ce sera encore elle. Le politique garde l’avantage dans les deux cas : il a ouvert la porte sans avoir à la franchir. C’est un don sans donneur : la main qui autorise est visible, celle qui tranche ne l’est pas.
Opinion de la maison, pas un fait.
- La loi du 18 août 2026 ouvre une dérogation pour 2 insecticides, sur 4 cultures, pour 3 ans au maximum.
- La décision revient à l’Anses, saisie par le ministère de l’Agriculture, avec 2 mois pour répondre.
- Une absence de réponse dans les 2 mois vaut refus, selon la réserve du Conseil constitutionnel.
- L’Assemblée examine le 29 octobre une proposition de loi qui rétablirait l’interdiction.
À observer : la présentation du texte par la ministre de l’Agriculture, en juillet 2026, avant la décision du Conseil constitutionnel et avant la saisine de l’Anses. C’est dans ce texte que se trouve l’article 6, celui qui ouvre la dérogation. La vidéo est antérieure au résultat : elle montre le débat d’origine, pas la décision à venir.
