Le Pen veut la « communauté nationale » dans la Constitution, sans le vote du Parlement

À Orléans, le 25 octobre, Marine Le Pen a annoncé vouloir inscrire dans la Constitution le principe de « communauté nationale », qu’elle dit « fondateur, inclusif et fraternel ». Le mot est nouveau. Le texte, non : il est déposé depuis le 25 janvier 2024, et il dit autre chose. La porte non plus : c’est le référendum de l’article 11, que le Conseil constitutionnel juge fermée.

Ce qui a été annoncé

Trois formules : « ne voir reconnaître qu’un seul peuple », le « refus absolu du communautarisme », puis « il n’y a pour nous qu’une seule communauté, c’est la communauté nationale ». franceinfo et Le Monde en rendent compte, dans une ville quadrillée (notre article du 22 octobre).

Le texte existe déjà, et il est plus dur que le mot

La proposition de loi constitutionnelle « Citoyenneté, Identité, Immigration » a été déposée le 25 janvier 2024, sous la 16e législature. Son article 6 crée un article 3-1 : « Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. » Puis : nul ne peut se prévaloir « de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ». Le même article borne les politiques contre les discriminations.

L’article 4 conditionne la naturalisation : un étranger peut devenir français « s’il est assimilé à la communauté nationale ». L’article 5 réserve les fonctions souveraines aux nationaux. L’article 14 réserve la révision du texte à l’article 11, ce qui exclut le Congrès. Le mot annoncé est inclusif ; le dispositif écrit pose une condition et une hiérarchie.

Ce que la Constitution dit déjà

L’article 1er dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». L’article 3 confie la souveraineté « au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le mot « communauté » n’y figure pas comme principe.

La question d’un seul peuple a déjà été tranchée. Sur le statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a jugé en 1991 que « le concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle » et que la mention d’un « peuple corse » contredisait une Constitution qui « ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion » (décision n° 91-290 DC).

Le mot « communauté » est déjà dans le Code civil

L’article 21-24 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ouvre la naturalisation par une condition : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. » La proposition change donc moins le mot que son adjectif, de « française » à « nationale », et le fait monter du Code civil à la Constitution. Aujourd’hui critère administratif, demain principe constitutionnel hors de portée du législateur.

La querelle de la porte

Le 9 octobre, dans un podcast du Club des juristes avec BFMTV, Richard Ferrand a répondu à l’idée de réviser par référendum : « N’est pas de Gaulle qui veut. L’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution. » Puis : « Vouloir réformer la constitution par l’article 11, ça n’existe pas, c’est l’article 89. » Ces propos sont rapportés par Public Sénat.

À observer : cette table ronde du 9 octobre 2026 précède l’annonce. Elle documente la position du Conseil constitutionnel sur l’article 11, pas le contenu de la proposition.

Le 14 octobre, Marine Le Pen réclame la démission du président du Conseil constitutionnel (Le Monde). Le 16, le RN et l’UDR saisissent le Conseil pour faire constater sa « démission d’office ». Jean-Éric Schoettl parle d’« imprudence et de légèreté ».

Reste l’arithmétique. Une révision par l’article 89 suppose un texte voté dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, puis un référendum ou un Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Plus les opposants s’abstiennent, plus le seuil baisse : 555 voix à 925 votants, 420 à 700, 360 à 600. La règle n’est pas une faille, elle est le texte. Le Sénat, fort de 348 sièges, n’est donc décisif que si ses membres votent.

Ce que cela change, concrètement

La nationalité sortirait de la loi pour la loi organique, avec un critère constitutionnel d’assimilation que le Parlement ne pourrait plus desserrer. Les politiques contre les discriminations seraient bornées par un principe constitutionnel. Et les articles créés ne seraient révisables que par l’article 11.

Ce que j’en pense

Le débat ne porte pas sur l’existence de la nation : la Constitution la nomme déjà. La proposition ajoute une condition d’entrée et une hiérarchie entre ceux qui sont dedans par naissance et ceux qui doivent prouver qu’ils y sont assimilés. Le mot « communauté » ne crée pas l’unité ; il crée une frontière, et charge une administration de la tenir.

Le vrai sujet n’est pas le référendum, c’est la porte, parce que la porte décide qui compte les voix. L’article 89 fait passer le Sénat, les deux chambres et un seuil de trois cinquièmes ; l’article 11 fait passer un homme seul et une majorité de votants. Ce n’est pas une différence de procédure, c’est une différence de souveraineté : qui a le droit de dire ce qu’est la nation.

Pour situer le programme : la taxe de 1 000 euros à l’embauche d’un extra-européen et le gel des mutuelles annulé par le Conseil constitutionnel.