Le Conseil constitutionnel a opposé, lundi 26 octobre, une fin de non-recevoir au Rassemblement national et à l’Union des droites pour la république, qui lui demandaient de déclarer son président, Richard Ferrand, démissionnaire d’office. La lettre, révélée par l’AFP et signée du doyen de l’institution, Alain Juppé, tient en une formule : la procédure ne repose « sur aucune base constitutionnelle ». Ce refus règle une querelle de personnes. Il ouvre une question plus grande : qui peut atteindre le gardien de la Constitution ?
Plan
- Ce que le Conseil a répondu
- Ce qu’on lui reprochait
- Deux articles, deux procédures
- Un siège que rien ne déplace
- Ce que cela change
Ce que le Conseil a répondu
La lettre part à trois destinataires : Jean-Philippe Tanguy, président délégué du groupe RN à l’Assemblée nationale, Éric Ciotti, président du groupe UDR, et Edwige Diaz, cheffe de file des sénateurs RN. Elle répond à une saisine du 16 octobre, 10 jours plus tôt.
Le Conseil écrit que seul lui-même peut « constater la démission d’office d’un de ses membres, si certaines conditions sont remplies », et que ces règles « consacrent l’indépendance » de l’institution et « mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs ». Sur le fond, Richard Ferrand « s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit ». La réponse est un courrier, pas une décision : elle ne s’attaque pas, faute de juge au-dessus.
Ce qu’on lui reprochait
Le 9 octobre, dans un entretien diffusé par le Club des juristes, Ferrand avait dit : « vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas. Il n’y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution. » Cinq jours plus tard, Marine Le Pen réclamait son départ et lui reprochait d’avoir rompu son obligation de neutralité.
Les parlementaires ont fondé leur saisine sur l’article 7 de l’ordonnance de 1958, qui interdit aux membres du Conseil de prendre publiquement position sur des questions susceptibles de faire l’objet d’une de leurs décisions. Le texte existe et vise ce cas. Le problème n’est pas son contenu, c’est son juge : personne, hors du Conseil, n’est habilité à l’appliquer à un membre du Conseil. Il ne manquait pas la faute, il manquait l’instance.
Deux articles, deux procédures
Derrière la neutralité, il y a une question de droit qui commande la campagne de 2027. L’article 89 exige un texte voté « en termes identiques » par l’Assemblée et le Sénat, puis approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés : 555 voix sur 925 parlementaires si tous les sièges sont pourvus (577 députés, 348 sénateurs).
L’article 11 permet au président de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics », après une déclaration devant chaque chambre suivie d’un débat. Aucun vote préalable. C’est la voie que Marine Le Pen veut prendre pour sa réforme sur l’immigration, comme je l’ai détaillé dans l’article du 26 octobre sur sa proposition.
Dire que l’article 11 ne révise pas la Constitution n’est donc pas un jugement sur le RN : c’est une lecture du texte, que le Conseil qualifie d’« état de notre droit ». Pour rendre l’article 11 utilisable, il faudrait réviser la Constitution, donc passer par l’article 89, donc obtenir l’accord du Parlement. La boucle est fermée.
Un mandat de 9 ans, deux élections présidentielles
Mandat de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel, rapporté aux scrutins présidentiels. Sources : article 56 de la Constitution ; annonces du 26 octobre.
Un siège que rien ne déplace
L’article 56 fixe le cadre : 9 membres, un mandat de 9 ans non renouvelable, un renouvellement par tiers tous les 3 ans, 3 nominations par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat. Le président du Conseil est nommé par le chef de l’État et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.
Ferrand est en fonction depuis mars 2025 ; son mandat court jusqu’en 2034, au-delà des présidentielles de 2027 et de 2032. Aucun mécanisme extérieur ne l’interrompt : seul le Conseil peut constater une démission d’office. Jean-Philippe Derosier, cité par Le HuffPost du 26 octobre : le Conseil peut constater cette démission, mais « il n’y a pas de recours ouverts à cette fin ».
Un gardien irrévocable protège la Constitution contre la majorité du moment : c’est même sa définition. Il ne la protège pas contre lui-même. Le jour où un président élu voudra passer par l’article 11, ce n’est ni le Parlement ni le peuple qui trancheront d’abord, mais 9 personnes que nul ne peut déplacer avant 2034. La lettre du 26 octobre ne dit pas si cette architecture est bonne. Elle dit qu’elle est fermée, et que ceux qui promettent un référendum en quelques semaines parlent d’un pouvoir qu’ils n’ont pas encore.
Opinion de la maison, pas un fait.
Ce que cela change
Pour la campagne : la promesse d’un référendum sur l’immigration n’est pas une affaire de volonté, c’est une affaire de procédure, et cette procédure a un juge. Un président qui tenterait l’article 11 ne trouverait pas seulement le Sénat, mais des membres nommés par ses prédécesseurs, qu’aucune majorité ne peut révoquer. Le mécanisme vaut aussi quand l’exécutif fait préparer une coupure de réseaux par les opérateurs : c’est encore le juge qui fixe la limite, comme le montre le dossier de Matignon sur les réseaux sociaux.
Pour le régime : l’indépendance a un prix, l’absence de recours. Une institution qui juge les lois ne peut pas être jugée par ceux qui les votent, sinon elle ne l’est plus. Mais une institution que personne ne peut atteindre n’a, en cas d’erreur, que le débat public pour correcteur. Le 26 octobre, le Conseil a répondu sur le fond de son propre statut au lieu de se taire : plus solide qu’un silence, plus fragile qu’un contrôle.
Et une leçon de méthode, la même que dans le rejet du budget de la Sécu, par 115 voix contre 1 et 437 sièges qui n’ont pas voté : ce qui décide n’est pas le nombre de ceux qui parlent, mais la règle qui compte les voix. Ici, 9 sièges, comptés pour 9 ans.
- Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel écarte la demande de « démission d’office » de son président, portée par les parlementaires RN et UDR (lettre signée Alain Juppé, révélée par l’AFP).
- Motif : la procédure ne repose « sur aucune base constitutionnelle » ; seul le Conseil peut constater la démission d’office d’un de ses membres.
- Richard Ferrand, nommé en mars 2025 pour 9 ans, siège jusqu’en 2034, au-delà des présidentielles de 2027 et de 2032.
- Réviser la Constitution par l’article 11 suppose de passer outre l’article 89 : vote identique des deux chambres, puis référendum ou 555 voix sur 925 au Congrès.
