Dans son « contre-budget » présenté le 6 octobre, le Rassemblement national propose d’instituer une contribution annuelle de 1 000 euros par salarié non ressortissant de l’Union européenne. La mesure figure parmi les dispositions consacrées à l’immigration. Elle a été déposée au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par le député de la Somme Jean-Philippe Tanguy, responsable du programme économique du parti.
Le principe revendiqué est celui de la « préférence nationale » appliquée au secteur privé. « C’est la seule discrimination que nous revendiquons », assume Renaud Labaye, directeur de la campagne présidentielle de Marine Le Pen, cité par Le Monde. Selon Public Sénat, il s’agit d’une mesure « passée relativement inaperçue », qui a provoqué un « fort rejet » des organisations patronales.
Une ligne de contre-budget, un amendement au projet de loi de finances
Le dispositif figure dans un amendement au projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210). Son exposition des motifs fixe la contribution « à 1 000 euros par an et par salarié », « due par tout employeur, privé ou public, à l’exception des particuliers employeurs ». Elle serait déclarée et payée avec la TVA, à partir de la déclaration sociale nominative, et imputable sur la taxe déjà acquittée à l’embauche pendant les deux premières années, afin d’éviter une double imposition. Elle « disparaît lorsque le chômage passe sous 5 % » et serait réactivée au-delà.
Le député évalue l’assiette à environ 1,3 million de salariés extra-communautaires et le rendement à 1,3 milliard d’euros par an, une recette nouvelle qui, selon l’amendement, « ne nécessite aucun gage ». Le contre-budget retient pour sa part 1 milliard d’euros par an sur le quinquennat, comme le relève Capital.
Une taxe à l’embauche existe depuis 1975
Comme le relève le Syndicat des indépendants, le droit encadre déjà cette embauche. L’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une taxe égale à 55 % du salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 SMIC, soit « environ 1 100 euros pour un salaire de 2 000 euros brut ». Elle est l’héritière de la redevance de l’Office national d’immigration créée en 1975. Pour être recruté, un travailleur étranger doit par ailleurs occuper un poste relevant d’un « métier en tension » ou avoir fait l’objet d’une offre publiée trois semaines au moins sans candidature.
La contribution proposée par le RN s’ajouterait à cette taxe existante. Or le même programme promet de supprimer les impôts de production, soit une trentaine de milliards d’euros acquittés par les entreprises selon Les Echos.
Ce que les organisations patronales objectent
L’organisation Les Entrepreneurs, qui revendique 320 000 entreprises et six millions de salariés, parle d’un « non-sens économique » : « une nouvelle taxe sur un emploi parfaitement légal et déjà existant », qui renchérirait encore le coût du travail. Elle s’étonne d’un montant forfaitaire : « pourquoi imposer les mêmes 1 000 euros pour un salarié rémunéré au smic et pour un cadre à 100 000 euros par an ? »
La Fédésap, première fédération d’employeurs des services à la personne, indique que certaines de ses entreprises comptent « environ 60 % » de travailleurs étrangers titulaires d’un titre de séjour, notamment dans les métropoles et en Île-de-France. Le Groupement des hôtelleries et restaurations rappelle que, selon l’Insee, 40 % des employés et agents de maîtrise et 50 % des cuisiniers du secteur sont immigrés. Bâtiment, travaux publics, hôtellerie-restauration et services à la personne : des métiers déjà en tension de recrutement.
Le chiffrage en question
Dans une note de contexte, l’Institut de l’entreprise (IDEP) relève que le modèle Mésange de la direction générale du Trésor retient « 12 500 emplois détruits par milliard d’euros de hausse du coût du travail », et « jusqu’à 25 000 lorsque le choc porte sur les bas salaires ». Le RN compte 1 milliard d’euros de recettes sans perte d’emploi, alors que les secteurs où les salariés extra-européens sont surreprésentés sont précisément ceux des bas salaires. Le Monde souligne aussi que l’estimation suppose que le nombre de travailleurs extra-communautaires ne diminuerait pas, malgré les politiques restrictives annoncées par ailleurs.
Ce qui reste ouvert
La mesure n’est pas un dispositif adopté. Elle prend la forme d’un amendement, dans le cadre de la première partie du PLF 2027, examinée à l’Assemblée nationale (voir Budget 2027 : la partie recettes rejetée en commission). Le RN souhaite également inscrire la « priorité nationale » dans la Constitution ; M. Tanguy avait décrit en 2024 un « droit opposable à l’embauche en faveur des Français ». La liste 2026 des « métiers en tension », qui conditionne les autorisations de travail, doit être publiée « d’ici à trois semaines », selon le ministère du Travail cité par Le Monde. Ce que le parti chiffre à 1 milliard, ce que les employeurs contestent et ce que le droit prévoit déjà ne se recouvrent donc que partiellement.
À retenir
- Le contre-budget du RN prévoit une taxe de 1 000 euros par an et par salarié non ressortissant de l’Union européenne, déposée par amendement au projet de loi de finances 2027.
- Le député Jean-Philippe Tanguy l’évalue à 1,3 milliard d’euros par an, sur une assiette d’environ 1,3 million de salariés extra-communautaires.
- Une taxe à l’embauche existe déjà depuis 1975 : 55 % d’un mois de salaire brut, dans la limite de 2,5 SMIC, au titre de l’article L. 436-10 du CESEDA.
- Les fédérations patronales (Les Entrepreneurs, SDI, Fédésap, hôtellerie-restauration) contestent une mesure forfaitaire qui renchérirait le coût du travail dans des secteurs en tension.
- L’Institut de l’entreprise estime à 12 500 emplois détruits par milliard d’euros de hausse du coût du travail (jusqu’à 25 000 sur les bas salaires), un effet absent du chiffrage du RN.
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