En 2021, la commission de déontologie des militaires a examiné 270 reconversions. Elle a refusé trois fois. Elle est la seule, en France, à publier la part de ses partants qui rejoint le secteur de la défense : 16,5 % pour l’industrie d’armement, 22 % avec les services et les institutions. Aucun employeur n’est nommé, aucune décision d’attribution ne peut être croisée.
Le 3 décembre 2024, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend l’avis 2024-334. Un ingénieur des mines, membre permanent du Conseil général de l’économie depuis le 20 mai 2024, est autorisé à rejoindre Thales Alenia Space France comme vice-président chargé des relations institutionnelles. Il a passé près de deux ans au cabinet du ministre délégué chargé de l’industrie. La Haute Autorité écarte le risque pénal, autorise la mobilité et fixe des réserves : pas de démarche auprès de l’ancien ministre s’il revient au gouvernement, pas de démarche auprès des membres de son cabinet encore en fonctions, pas de démarche auprès de la direction générale des entreprises jusqu’au 19 mai 2027. Aucune réserve ne vise la direction générale de l’armement.
Un ingénieur qui part chez un industriel de défense peut donc relever de deux contrôles différents. Passé par un cabinet ministériel, il dépend de la Haute Autorité, dont les réserves suivent l’administration d’origine. Resté dans le corps de l’armement, il dépend d’une commission militaire, qui examine autre chose. La question est simple : que voit chacun de ces contrôles, et que laisse-t-il passer ?
Comment nous avons travaillé
Nous avons lu six pièces officielles : le rapport annuel 2021 de la commission de déontologie des militaires, le rapport thématique 2021 du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, le rapport de la Cour des comptes du 14 mai 2025, la foire aux questions de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, l’avis 2024-334 et le rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement.
Trois refus pour 270 dossiers
La commission de déontologie des militaires a été créée en 1996. Elle siège auprès du ministre des Armées et vérifie, avant le départ, que le militaire n’a pas pu avantager, dans les trois années précédentes, l’entreprise qui le recrute.
En 2021, elle a examiné 270 dossiers courants. Elle a rendu 209 avis de compatibilité, 39 compatibilités avec réserves, 3 incompatibilités, 3 incompatibilités « en l’état » et 16 avis d’incompétence. Le taux de refus définitif est de 1,1 %. L’annexe du rapport en compte dix-sept avis d’incompatibilité depuis 2017.
Cette rareté n’est pas une anomalie de fonctionnement. C’est la conséquence d’un filtrage en amont : les dossiers arrivent préparés par les gestionnaires, avec les attestations hiérarchiques d’emploi, et la commission se prononce sur un risque pénal précis, défini par l’article 432-13 du code pénal. Elle ne juge pas l’opportunité du départ.
Le seul endroit où la destination est mesurée
C’est ici que la défense se distingue du reste de l’appareil d’État. La commission publie la ventilation sectorielle de ses dossiers. En 2021, l’industrie de l’armement représente environ 16,5 % des reconversions, et environ 22 % si l’on ajoute les entreprises de services de défense et les institutions de défense, l’OTAN et le Commissariat à l’énergie atomique étant cités. Les cabinets de conseil, souvent des microentreprises, représentent près de 15 %.
Le rapport va plus loin. Il documente l’origine des recrutements : les cabinets de recrutement, les sites spécialisés et les annonces comptent pour moins d’un tiers des cas ; les amis, les anciens collègues et les réseaux personnels sont majoritaires. Il documente le motif : l’expertise des anciens militaires justifie environ 35 % des dossiers, et 40 % si l’on ajoute les fonctions de protection et de sécurité.
Aucun autre secteur ne publie cela. Ni les avis de la Haute Autorité ni les rapports ministériels ne donnent la part des départs qui aboutit dans l’industrie du secteur concerné : dans l’énergie, dans la santé, dans les transports, nous avons cherché cette ventilation sans la trouver. La défense est le seul endroit où l’on sait où vont les partants, en pourcentage, jamais en nom.
Ce que la commission refuse de vérifier
La commission écrit elle-même ce qu’elle ne fait pas. Dans son avant-propos, elle rappelle que son contrôle « vise à s’assurer que l’intéressé n’a pas, durant les trois années qui précèdent sa reconversion, eu la possibilité d’avantager l’entreprise qui le recrute ». Puis elle ajoute : « Il ne s’agit pas d’un contrôle déontologique qui s’attacherait à vérifier que l’intéressé ne sera pas en mesure, dans ses nouvelles fonctions, de nuire à l’indépendance du service qu’il vient de quitter. »
La phrase est décisive, et elle est assumée. Le contrôle regarde le passé de l’agent, jamais l’effet futur de son arrivée chez l’industriel. Un ingénieur qui a préparé un programme pendant dix ans peut rejoindre l’entreprise qui en vit : la commission vérifie seulement qu’il n’a pas signé l’acte qui avantageait cette entreprise.
Les cas publiés montrent cette frontière en action. Dans les trois incompatibilités de 2021, le lien est direct : un chef de division d’état-major dont les arbitrages, ajustements capacitaires et reports de jalons touchaient les industriels du programme, et qui rejoint une société d’informatique qualifiée de sous-traitant critique dans un marché relevant de sa compétence ; un expert en infrastructure pyrotechnique et nucléaire qui avait vérifié le corpus technique de la société qu’il voulait intégrer ; un responsable d’atelier qui avait émis des avis sur les devis du fournisseur qu’il rejoignait. Chaque fois, un acte daté relie l’agent à l’entreprise. Quand cet acte manque, le départ passe.
Les industriels demandent eux-mêmes l’avis
Un élément du rapport déplace la responsabilité. La commission note que « la plupart des groupes industriels du secteur de l’armement demandent la communication de l’avis de compatibilité de la commission, en application de leurs propres règles de déontologie et de compliance ».
Autrement dit : le contrôle public est devenu une pièce du dossier de recrutement privé. L’industriel ne subit pas la règle, il la réclame, parce qu’un avis favorable le protège. C’est une objection sérieuse : le secteur ne capte pas librement les compétences de l’État. Elle ne règle pas la question : un avis de compatibilité ne dit rien de l’usage qui sera fait de la connaissance des programmes.
Côté civil, la porte s’élargit
Le régime militaire n’est qu’une moitié du paysage. L’autre moitié est civile, et elle est documentée par la Cour des comptes.
Le corps des ingénieurs de l’armement compte 779 membres. Au 31 décembre 2023, 82 servent dans le secteur privé, soit 10,5 % du corps. En 2023, 17 mobilités vers le privé ont été enregistrées, dont 8 au titre d’une période d’ouverture. Ce dispositif, instauré en 2017, consiste à affecter un ingénieur hors de la direction générale de l’armement, notamment dans l’industrie, pendant deux à trois ans, pour acquérir des compétences que l’administration ne détient pas. Il concerne une dizaine d’ingénieurs par an.
La Cour des comptes rapporte que les retours d’expérience jugent cette ouverture formatrice. La délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État va plus loin : les périodes d’ouverture sont intégrées au nouveau dispositif de mobilité, qui devient obligatoire pour le passage au deuxième grade. Les décrets du 15 août 2025 fixent l’effet au 1er décembre 2025. La durée minimale classique est de deux ans.
Le mouvement est donc double. Le nombre d’ingénieurs partis dans le privé reste minoritaire, un sur dix. Mais le passage par l’industrie cesse d’être une exception pour devenir une condition d’avancement. La porte ne s’entrouvre plus : elle entre dans le parcours obligatoire.
À titre de comparaison, le corps des mines compte 913 membres, dont 264 dans le secteur privé au 31 décembre 2023, soit 29 %, et 19 mobilités en 2023. C’est le corps le plus exposé du tableau de la Cour, et c’est celui dont relevait l’auteur de l’avis 2024-334.
Trois ans avant de partir
Reste le point le plus troublant du dossier, et il vient d’un rapport officiel. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire décrit, en 2021, la manière dont les officiers préparent leur sortie. Ils organisent leur parcours professionnel « en accord avec leur DRH, en étant affectés trois ans avant de quitter l’institution dans des postes qui leur permettent de rejoindre l’emploi souhaité ». Le Haut Comité ajoute que, sur les 294 ingénieurs de l’armement et ingénieurs des études et techniques de l’armement partis depuis 2016, 90 % de la tranche d’âge 41 à 55 ans occupaient déjà un poste à l’extérieur.
Le délai de trois ans, écrit dans le code pénal pour refroidir la relation entre l’agent et l’entreprise, est donc intégré à la gestion des carrières. Il n’est pas contourné : il est anticipé. Un officier qui vise un industriel peut être affecté, trois ans plus tôt, à un poste qui rend le passage possible. Le Haut Comité s’interroge d’ailleurs, dans le même passage, sur la pertinence de cette durée de trois ans.
Ici, la chaîne causale casse. Nous savons qui décide des affectations, nous savons que le dispositif existe, nous savons qu’il est massivement utilisé. Nous ne savons pas quelles entreprises accueillent ces officiers, ni si une décision d’attribution particulière a suivi.
Personnes nommées
- Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, membre permanent du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies depuis le 20 mai 2024, auparavant directeur adjoint du cabinet du ministre délégué chargé de l’industrie du 28 juillet 2022 au 10 janvier 2024 puis conseiller spécial jusqu’au 19 mai 2024. Sa mobilité vers Thales Alenia Space France comme vice-président chargé des relations institutionnelles est autorisée avec réserves par la délibération n° 2024-334 du 3 décembre 2024. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avis 2024-334, conservé en PDF avec son empreinte.
Aucune autre personne n’est nommée dans cet article. Les pièces du contrôle militaire décrivent des fonctions et des corps, jamais des identités, et nous ne les complétons pas.
Ce que les pièces ne disent pas
Le rapport de la commission ne nomme pas les entreprises d’accueil. Les cas y sont décrits par fonction : « directeur d’un service technique vers directeur d’un grand groupe », « ingénieur vers industriel », « officier de programme vers société de conseil ». Une seule société étrangère est nommée, dans une annexe, et elle ne relève pas de l’armement français.
Les chiffres de ventilation sectorielle datent de l’exercice 2021, le dernier rapport que nous avons pu lire et conserver. Nous ne savons pas si la structure des destinations a changé depuis, ni si les rapports 2023 à 2025 publient la même ventilation : information introuvable en l’état de nos accès, non absence établie.
Aucune pièce publique ne relie une période d’ouverture, une affectation préparée ou un départ de militaire à une décision d’attribution, à une notification de marché ou à un choix de fournisseur visant l’entreprise d’accueil. Ce n’est pas la preuve que ces décisions sont indépendantes des mobilités. C’est la preuve que personne ne mesure le lien.
Deux limites d’accès. L’article 432-13 du code pénal a été lu dans les citations qu’en font la commission et l’avis 2024-334, Légifrance ayant refusé l’accès automatisé depuis notre poste. Et l’index public de la Haute Autorité, 892 entrées, ne comporte un résumé descriptif que pour 162 : une recherche par secteur y est impossible pour les autres.
Notre lecture
Opinion de la maison, assumée comme telle.
La défense est souvent décrite comme le secteur le plus opaque. C’est l’inverse. C’est le seul où l’administration publie la part de ses partants qui rejoint son industrie, où elle documente l’origine des recrutements et le motif des embauches. Le problème n’est pas l’absence de données. Il est dans ce que ces données servent à faire.
Ce que la commission mesure, elle le mesure pour accompagner une politique de mobilité, pas pour cartographier un risque. Son rapport dit explicitement qu’elle « sécurise sans la freiner » la reconversion. La ventilation sectorielle est donc un indicateur de fluidité, jamais un indicateur de dépendance : 22 % de départs vers la défense se lit comme un signe d’attractivité du secteur, pas comme vingt-deux pour cent de relations à surveiller.
Le second point est structurel. Le délai de trois ans est pensé comme un refroidissement. Le Haut Comité montre qu’il fonctionne comme un calendrier : l’affectation précède le départ de trois ans, ce qui neutralise l’effet du délai sans violer la règle. Et depuis le 1er décembre 2025, la période d’ouverture est une condition de promotion au deuxième grade. Le passage dans l’industrie n’est plus une fuite que l’on colmate, c’est une étape que l’on organise.
Reste la question que ce dossier ne tranche pas : cette circulation produit-elle des décisions publiques différentes ? Nous ne pouvons pas y répondre avec les pièces actuelles, et nous ne le ferons pas par déduction. Mais nous pouvons dire ceci : dans ce secteur, le contrôle regarde l’acte passé, la carrière regarde l’employeur futur, et rien ne relie les deux.
Ce que nous allons vérifier ensuite
Trois tests sont ouverts. Les rapports annuels 2023 à 2025 de la commission de déontologie des militaires, pour savoir si la ventilation sectorielle est toujours publiée et si le nombre d’incompatibilités a bougé. Le répertoire des représentants d’intérêts, pour vérifier si les grands industriels de défense déclarent une activité de représentation et si d’anciens ingénieurs y figurent comme responsables des relations institutionnelles. Les comptes rendus parlementaires sur l’exécution de la loi de programmation militaire, pour repérer toute mention de ces mobilités lors des débats sur les programmes.
Ce que nous avons vérifié
Six pièces officielles ont été lues et conservées dans le dossier interne : le rapport annuel 2021 de la commission de déontologie des militaires ; le 15e rapport thématique du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire ; le rapport de la Cour des comptes du 14 mai 2025 ; la foire aux questions de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État sur le corps des ingénieurs de l’armement ; l’avis 2024-334 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; le rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement, qui fixe le cadre économique du secteur : 240 000 emplois directs et indirects, 21,2 milliards d’euros de prises de commandes à l’export en 2025.
Ce dossier
Cet article est le quatrième des treize d’un dossier suivi : Pantouflage et portes tournantes. Les trois premiers volets portent sur le cadre juridique et les chiffres du contrôle, l’énergie et le nucléaire et le médicament et l’hôpital public. Les neuf secteurs restants suivront, un par un.
