7 % de refus, 77 % de « oui » sous conditions. Le contrôle des mobilités entre le public et le privé n’interdit presque jamais : il encadre. Et il ne regarde jamais où les partants atterrissent.
Il y a un moment où tout se joue, et ce n’est pas celui qu’on imagine. Pas la une des journaux, pas le débat parlementaire : une réunion, un formulaire, un avis de trois pages. C’est là qu’on décide si un haut responsable public peut passer de l’autre côté, et à quelles conditions.
Nous avons ouvert ces avis un par un. Ce que nous y avons trouvé n’est pas un scandale. C’est plus discret, et plus difficile à contester : un droit qui dit presque toujours oui, sous conditions, et qui ne regarde jamais où les partants atterrissent.
Un contrôle réel, mais étroit
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le contrôle des mobilités entre le public et le privé repose sur deux étages. La très grande majorité des agents relève de leur propre administration, qui décide, avec l’appui éventuel d’un référent déontologue. Les emplois les plus élevés, eux, sont soumis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un collectif de juristes et de chercheurs, l’Observatoire de l’éthique publique, chiffre ce périmètre à environ 15 000 responsables publics dans son livre blanc de juin 2026, Les portes tournantes de la République.
À cet étage s’ajoute un contrôle spécifique pour les anciens ministres, les présidents d’exécutifs locaux et les membres d’autorités indépendantes : pendant trois ans, ils doivent saisir la HATVP avant toute activité privée. Depuis la loi du 25 juillet 2024 sur les ingérences étrangères, ce contrôle peut aussi porter sur un risque d’influence étrangère, avec un délai porté à cinq ans.
Le volet pénal existe, lui aussi. L’article 432-13 du code pénal interdit à un ancien responsable public de travailler pour une entreprise à l’égard de laquelle il a exercé un pouvoir de surveillance ou de contrôle, ou avec laquelle il a conclu des contrats. Sa portée a été réduite en 2007, une réduction que l’Observatoire de l’éthique publique qualifie de décisive dans sa critique du dispositif.
Ce que le contrôle produit
Les chiffres existent, et ils sont officiels. Dans son rapport public thématique de mai 2025 sur les mobilités entre les secteurs public et privé, la Cour des comptes relève que 7 % des avis rendus par la HATVP en 2023 étaient des avis d’incompatibilité, c’est-à-dire des refus. Sur la période 2020-2023, moins de dix décisions d’incompatibilité ont été rendues pour chacun des ministères inclus dans l’enquête.
À l’inverse, les avis de compatibilité avec réserves ont représenté 77 % des avis de la Haute Autorité en 2023, toutes mobilités confondues. Cette part progresse : 51,2 % en 2020, 59,2 %, puis 69,1 % et 77 % en 2023. Autrement dit, l’outil principal n’est pas l’interdiction, mais l’encadrement conditionnel d’une mobilité acceptée.
La Cour apporte elle-même une réserve à la lecture de ces taux : le chiffre ne rend pas compte des agents qui renoncent à leur projet après un échange avec leur référent déontologue ou leur employeur. Un taux d’incompatibilité bas peut donc refléter une prévention en amont autant qu’une indulgence. Cette objection n’est pas secondaire, et elle sera conservée dans toute la série.
Où partent les agents
Le rapport fournit un élément rare : les taux d’affectation dans le secteur privé par corps, au 1er janvier 2024. Environ 10 % des membres des corps et services techniques et administratifs supérieurs de l’État étaient alors affectés dans une entreprise privée. Les écarts sont considérables : 29 % pour les ingénieurs des mines, 27 % à l’Inspection générale des finances, 7,5 % à la Cour des comptes, 7 % au Conseil d’État, 3 % à l’Inspection générale de l’administration. Parmi les anciens élèves de l’ENA, 22 % ont rejoint momentanément le secteur privé au cours de leur carrière et 8 % l’ont quitté définitivement.
Un ordre de grandeur circule : environ 10 000 mobilités public-privé par an. Il date d’une estimation de 2019 que la Cour n’a pas pu actualiser, faute d’outils statistiques fiables. Le même rapport signale que ces mobilités concernent davantage les agents contractuels que les fonctionnaires, alors que le nombre de contractuels a augmenté de plus de 300 000 personnes entre 2015 et 2023.
Le contrôle est très inégal selon les versants. Entre 2021 et 2023, la HATVP a été saisie 135 fois pour des départs de la fonction publique territoriale, 15 fois pour la fonction publique hospitalière, et jamais pour une entrée dans celle-ci. Sur ce dernier point, la Cour parle d’une méconnaissance générale et du non-respect des procédures, y compris pour des postes de direction, dans de très grands établissements.
Ce que personne ne mesure
Voici le trou principal, et il commande la forme de cette série. Aucune source publique ne ventile les mobilités par secteur d’activité de destination. On sait combien d’ingénieurs des mines partent dans le privé ; on ne sait pas systématiquement pour qui, ni sur quelles décisions ces agents exerçaient une autorité avant de partir. Ce n’est pas une absence de fait, c’est une absence de registre, et une absence de registre ne prouve rien : elle laisse un vide, que ce dossier note comme tel.
Le second trou est fiscal et culturel. Le lobbying, lui, est mesuré : la HATVP tient le répertoire des représentants d’intérêts depuis la loi Sapin II de 2016. Au 1er juillet 2025, plus de 3 500 organisations y étaient inscrites, en hausse de 9 % sur un an, et 15 823 fiches d’activités ont été déposées au titre de 2024. Quatre secteurs concentrent l’essentiel des actions déclarées : l’agriculture et l’agroalimentaire, la santé, l’économie et l’environnement. Plus de 60 % des fiches mentionnent le Parlement comme destinataire.
Ce que d’autres institutions en disent
Le sujet n’est pas propre à la France. Le 20 avril 2026, la Médiatrice européenne a clos une enquête stratégique sur la manière dont quinze agences de l’Union traitent les affaires de pantouflage, après examen de 54 dossiers. Elle recommande notamment une interdiction de lobbying par défaut pendant la première année suivant le départ, pour l’encadrement supérieur.
En France, le Sénat avait ouvert la voie dès 2022, avec un rapport de commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques, déposé le 16 mars 2022, qui documentait un recours croissant aux consultants et une porosité de recrutement entre administrations et cabinets.
Comment lire la suite
La série qui commence ici traitera douze secteurs, un par article : énergie, santé et médicament, défense et armement, banque et assurance, numérique et télécommunications, agriculture et agroalimentaire, transport et infrastructures concédées, cabinets de conseil, chimie et environnement, médias et jeux, automobile et industrie, bâtiment et commande publique locale.
Chaque article posera la même chaîne : qui décide dans le secteur, qui recrute, quelle décision publique a une valeur économique directe, quelles mobilités sont documentables, quel avantage est mesurable, quel effet est constatable. Chaque article portera au moins une objection sérieuse. Aucune personne ne sera nommée sans une fonction datée et une pièce primaire. Aucune intention ne sera prêtée : un lien n’est pas un motif.
Une question reste ouverte, et elle ne se tranche pas par des chiffres agrégés, mais par des dossiers : à quoi sert, pour la décision publique française, la circulation des personnes entre l’État et les entreprises qu’il encadre ?
À retenir. Le contrôle existe : 7 % d’avis d’incompatibilité en 2023, 77 % de compatibilité avec réserves. Il est très inégal selon les fonctions publiques. Le droit ne mesure pas la destination sectorielle des agents qui partent, et c’est cette lacune que la série comble, secteur par secteur.
Ce que nous avons vérifié
Le rapport de la Cour des comptes sur les mobilités entre les secteurs public et privé est consultable sur ccomptes.fr. Les avis et le bilan de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont publiés sur hatvp.fr. La décision de la Médiatrice européenne sur le pantouflage dans les agences de l’Union (affaire OI/5/2025/KR) est publiée sur ombudsman.europa.eu. Le rapport n° 578 (2021-2022) du Sénat sur les cabinets de conseil est consultable sur senat.fr. Le livre blanc de l’Observatoire de l’éthique publique est cité comme position attribuée, non comme fait établi : observatoireethiquepublique.com.
Ce dossier
Cet article est le premier des treize d’un dossier suivi : Pantouflage et portes tournantes. Les douze suivants traitent un secteur chacun, avec les mêmes règles de preuve.
