Sections de commune : la commission des lois du Sénat confie au préfet

La commission des lois du Sénat a adopté, le 28 octobre, un texte qui permet de dissoudre les sections de commune. Ces personnes morales de droit public, héritées de l’Ancien Régime, possèdent des bois, des pâturages et des terres. Le recensement de 1999 en comptait 26 792. Le texte est discuté en séance publique le 3 novembre. Dans la version de la commission, ce n’est plus le conseil municipal qui décide de la disparition d’une section, mais le préfet.

Ce que le texte permet

Une section possède ses propres biens, distincts de ceux de la mairie. Le texte permet de la dissoudre dans trois cas. La commission syndicale, l’organe élu qui la gère, ou la moitié de ses membres le demande. Ou bien cette commission n’a pas pu être élue. Ou bien il ne reste plus aucun membre.

Le préfet prononce alors la dissolution, après une enquête publique, pendant laquelle chacun peut déposer une observation. Les biens, les droits et les obligations vont à la commune. Les membres peuvent réclamer une indemnité, prévue par l’article L. 2411-11 du code des collectivités territoriales.

Qu’est-ce qu’une section de commune ?

Le code la définit comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Le Conseil constitutionnel en a fait, le 8 avril 2011, une personne morale de droit public. Les habitants ne sont pas propriétaires : ils ont un droit de jouissance.

Ce sont surtout forêts et pâturages : en 2003, 43,4 % des biens recensés étaient des forêts soumises au régime forestier, c’est-à-dire gérées selon les règles de l’Office national des forêts, et 21,6 % des pâturages.

Le conseil municipal gère, sauf si une commission syndicale élue par les habitants le remplace. Elle est rare : 200 sections en avaient une en 2003.

Ce que la commission a changé

Le texte déposé le 25 juin 2025 confiait la décision au conseil municipal : « Le conseil municipal peut, par délibération, prononcer la dissolution d’une section de commune. » Une délibération est un vote du conseil. La commission a déplacé ce pouvoir dans son texte du 28 octobre : « La dissolution est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique. »

La taxe devient une redevance. L’exposé des motifs annonçait une taxe « dans la limite de 200 euros », pour « inciter les membres de la section à en demander la dissolution ». Le texte de la commission crée une « redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section », fixée par le conseil municipal, sans plafond. Elle n’est pas due si les biens ont été transférés, ou si la section n’a pas de revenus en espèces.

Il sera plus difficile d’élire une commission syndicale : le seuil passe de 20 à 40 électeurs, et celui des revenus de 2 000 à 10 000 euros. En dessous, le conseil municipal gère seul. Les commissions en place gardent leur mandat jusqu’au prochain renouvellement municipal.

Les délais raccourcissent : le transfert pouvait être demandé après deux élections municipales, il suffira d’une. Et la section n’aura que deux mois pour s’opposer à une demande votée par le conseil.

Qui est d’accord, qui s’y oppose

Les auteurs écrivent leur but : « réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités ». Trois arguments : le régime bloque l’aménagement, car il faut l’accord de ceux qui ont un droit d’usage ; la preuve de ce droit repose sur des titres anciens, ce qui nourrit les procès ; et les revenus des biens ne peuvent servir qu’aux membres, jamais à la commune.

L’objection porte sur la propriété, et elle ne tient pas juridiquement : puisque les habitants n’ont qu’un droit de jouissance, le Conseil constitutionnel a admis en 2011 qu’un transfert gratuit entre personnes publiques ne demandait pas d’expropriation. Ce qui protège les habitants, ce n’est donc pas la propriété, mais la procédure : qui décide, après quelle consultation, avec quel recours.

Reste le coût. Une commune qui hérite de bois en hérite aussi l’entretien. Or les communes n’ont pas de marge : le budget 2027 leur retire 5,4 milliards d’euros, et les plus petites vivent sur quelques millions, comme Pont-en-Royans.

À regarder : cette intervention présente ce qu’est une section de commune et ce qu’implique la qualité de membre. Elle est antérieure au texte du 28 octobre.

Et après le 3 novembre ?

Un vote ne clôt pas le sujet : le texte passe ensuite à l’Assemblée nationale, et son contenu peut changer. Aucun calendrier n’est fixé, et personne n’a chiffré les dissolutions.

Le dernier décompte date de 1999, et la loi de 2013 a seulement interdit d’en créer de nouvelles. Le stock n’a pas été mesuré depuis. On légifère donc sur un nombre inconnu, avec des seuils qui décideront, village par village, si les habitants gardent un organe élu pour gérer leurs bois.

Le pouvoir du préfet s’est construit par ajouts, comme le montre cette chronologie.