Logement contre un acte sexuel : le Sénat remplace le harcèlement sexuel par l’abus de faiblesse

Une proposition de loi devait créer une infraction propre : proposer un logement contre un acte sexuel. La commission des lois du Sénat a retiré cette rédaction. Le texte adopté le 28 octobre tient en une phrase, qui renvoie à l’abus de faiblesse, un délit déjà écrit. Il revient en séance publique le 5 novembre.

Ce que le texte déposé prévoyait

Le 25 juin 2026, Nathalie Delattre dépose une proposition de loi. Elle est sénatrice de la Gironde et vice-présidente du Sénat, au groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Le texte porte le numéro 800.

Un seul article. Il réécrit le II de l’article 222-33 du code pénal, celui qui définit le harcèlement sexuel, et y ajoute un cas : proposer, offrir ou maintenir à disposition un logement en contrepartie d’un acte de nature sexuelle.

L’exposé des motifs donne la raison : ces offres reposent sur « l’exploitation d’une situation de besoin ». La qualification de prostitution est mal vécue : les victimes se sentent assimilées à des prostituées alors qu’elles cherchent un toit.

Deux mois plus tard, la commission des lois dépose son texte, le numéro 112. Le paragraphe I de l’article unique est supprimé. À la place, une phrase : « L’article 223-15-2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne est due à la précarité de sa situation économique ou sociale. » La fin de la phrase ajoute : « et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle en contrepartie d’un logement. »

Pourquoi la commission a changé de délit ?

Le rapporteur est Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône, groupe Les Républicains. Le 26 octobre, elle dépose un amendement qui réécrit tout l’article.

Son argument : « Le délit de harcèlement sexuel demeure circonscrit, dans son acception d’acte non répété, à la seule tentative de l’auteur d’imposer à la victime un acte sexuel. » Autrement dit, le harcèlement suppose qu’on force. Il décrit mal un échange conclu sous la contrainte du besoin.

Elle propose donc l’abus de faiblesse. Ce délit punit celui qui profite de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne pour la pousser à un acte qui lui est gravement préjudiciable. La commission y ajoute la précarité économique et sociale, qui n’y figurait pas. Ce n’est pas du vocabulaire : c’est un autre délit, avec d’autres preuves à rapporter.

Ce que cela change pour une victime ?

Trois différences.

La peine, d’abord. Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Une aggravation est déjà prévue quand la victime est vulnérable du fait de sa situation économique ou sociale : 3 ans et 45 000 euros. L’abus de faiblesse, lui, vaut 3 ans et 375 000 euros, selon la fiche officielle de Service Public. L’amende est multipliée par 8.

La preuve, ensuite. Pour l’abus de faiblesse, il faut établir que la personne ne mesurait pas la portée de ce qu’elle faisait, ou qu’elle était sous emprise. Une étudiante qui refuse et se retrouve à la rue n’entre pas naturellement dans ce cadre. Pour le harcèlement, une pression grave suffit, même non répétée.

La cible, enfin. Le texte de Mme Delattre visait aussi l’offre : proposer, offrir, maintenir à disposition. Celui de la commission vise la personne « conduite » à l’acte par sa précarité. Une annonce, seule, n’y figure plus.

Ce que les annonces montrent

Les annonces existent, et elles sont difficiles à poursuivre. TF1 Info a rencontré une femme de 21 ans, à Metz. Une chambre lui est proposée sans loyer et sans bail. Quatre jours plus tard, elle repart, après des actes sexuels imposés, et porte plainte pour viol. Les journalistes notent que ces annonces restent « suffisamment floues pour ne pas tomber sous le coup de la loi ».

Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement des défavorisés, donne l’explication la plus utile : les victimes en survie quotidienne « font très peu valoir leurs droits », face à une procédure de 1 à 3 ans « plus qu’aléatoire ».

BFMTV avait documenté le même marché en mars 2025, en écrivant : « jusqu’à 7 ans de prison et 375 000 euros d’amende ». La seconde moitié est exacte, c’est la peine de l’abus de faiblesse. La première ne vient pas du texte discuté, qui plafonne à 3 ans. Elle suppose une autre infraction, que l’article ne nomme pas.

À regarder : l’enquête de TF1 Info sur ces annonces, diffusée avant le débat du Sénat. Elle montre comment les offreurs restent dans le flou, et une plaignante raconte ses quatre jours.

La France compte 4 millions de personnes mal logées ou sans domicile, selon TF1 Info. Les expulsions ont atteint 30 500 en un an. À Nantes, trois familles ont été mises à la rue quatre jours avant la trêve. Et un fichier privé de loyers impayés ferme des portes sans que le locataire le sache.

Ce qui reste ouvert ?

Le texte arrive en séance publique le 5 novembre, selon le dossier législatif du Sénat. Trois questions restent sans réponse.

Le Sénat rétablira-t-il le délit spécial ? Le texte de la commission n’est qu’une étape. En séance, un amendement peut revenir sur la rédaction.

Que vaut une phrase qui interprète ? Le texte ne crée pas d’infraction : il énonce qu’un article existant s’applique. Les juges diront si cela change leurs décisions. Le nombre de condamnations n’est pas public ; les associations recensent ces abus depuis 15 ans, sans plainte systématique.

Le gouvernement soutient-il ce texte ? Je n’ai trouvé aucune position publique à ce jour.