Autonomie corse : le Sénat vote lundi une loi que les maires n’ont pas négociée

Le Sénat examine lundi le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Deux jours plus tôt, à Ajaccio, les maires de Corse-du-Sud tenaient leur 20e congrès. Jean-Jacques Ciccolini, maire de Cozzano et président de leur association : « Une réforme de cette ampleur ne peut pas se décider au-dessus de nos têtes. » Le calendrier lui donne raison : la négociation s’est faite sans eux.

Ce que le Sénat vote lundi

Le texte crée un article 72-5 : la Corse y est « dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République », avec un pouvoir d’adapter les normes et de fixer elle-même des règles dans ses compétences. Les matières, les conditions et le contrôle sont renvoyés à une loi organique non écrite (Vie publique). Les députés ont exclu 13 matières régaliennes, dont la défense, le droit pénal et la politique étrangère, et rendu obligatoire la consultation des électeurs corses sur cette loi organique.

Le 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté le texte par 271 voix contre 202, pour 473 suffrages exprimés sur 637 votants (texte adopté). 69 voix d’écart. Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat a supprimé le mot « communauté », à l’initiative de la rapporteure Muriel Jourda, après un avis du Conseil d’État du 17 juillet 2025 (Public Sénat). Une révision exige ensuite le vote identique des deux chambres, puis les trois cinquièmes au Congrès ou un référendum : un Sénat qui réécrit rend l’accord improbable sans avoir à le rejeter.

Ce que les maires demandent

124 maires et 7 présidents d’intercommunalité de Corse-du-Sud ne demandent pas l’arrêt du processus, mais une place. Trois demandes (Corse-Matin) : une association formelle des associations de maires, associée « à la préparation de chaque étape de la loi organique » ; une chambre des territoires qui cesse d’être « une coquille vide » pour devenir « dotée de pouvoir réels » ; un pacte financier pluriannuel garanti entre l’État, la Collectivité de Corse et le bloc communal.

Stéphane Sbraggia, maire d’Ajaccio : « L’autonomie ne peut pas être une fin en soi », et demande que les maires soient « associés aux travaux de rédaction de la loi organique » (ICI). Don-Marc Albertini, président des maires de Haute-Corse : « On vous montre une carotte qu’on ne peut jamais croquer. » À la tribune, Marie-Antoinette Maupertuis et Gilles Giovannangeli ont répondu qu’ils défendaient à Paris « une autonomie qui fasse vivre la décision publique au plus près des habitants » (Corse-Matin).

Le oui de juin portait sur un principe

En juin 2026, avant le vote des députés, 258 maires sur les 360 que compte l’île (71,67 %) avaient cosigné un courrier de soutien au texte, dont 84 des 124 maires de Corse-du-Sud (67,74 %) (France 3 Corse). Ce soutien portait sur un principe, pas sur un partage de compétences : personne n’avait écrit la loi organique.

Le statut de résident montre ce qui arrive quand la loi ne donne pas l’outil : plusieurs conseils municipaux ont voté des délibérations réservant l’achat immobilier aux personnes installées depuis 5 ans. Marcel Torracinta, maire de Santa-Reparata-di-Balagna : « Du point de vue du droit, nous sommes dans l’illégalité aujourd’hui. Mais nous ne sommes pas dans l’injustice. » Le préfet de Corse rappelle que la loi Le Meur permet déjà de réguler.

L’argent et la loi organique

La loi organique dira qui fait quoi et avec quel argent. Les maires listent ce qu’elle devra trancher : « la répartition des compétences, des transferts possibles, les ressources correspondantes et des règles de financement transparentes », selon M. Sbraggia. Un transfert sans ressources équivalentes se paie là où la dépense s’exécute : dans les communes.

Ce qui reste incertain : le nombre de communes ayant voté le statut de résident n’est pas publié, la loi organique n’existe pas, le financement du transfert n’est arbitré nulle part publiquement. Le Sénat peut encore réécrire le texte : le 23 juin l’a montré.

Ce que j’en retiens

La réforme porte le nom de décentralisation. Elle déplace du pouvoir vers une collectivité unique qui recevra compétences, ressources et, un jour, le pouvoir de fixer la norme. Les 360 communes, elles, restent à la porte de la pièce où l’on écrit. L’État desserre sa main sur un échelon, à condition que la décision reste loin de ceux qui la vivent.

Je ne dis pas que les maires ont raison sur tout. Je dis que la légitimité ne se règle pas par le calendrier : une autonomie qui concentre à Ajaccio ce qu’elle prétend rendre aux territoires change de guichet plus que de logique. Je regarderai lundi l’écart des voix et le renvoi à la loi organique. Ensuite : qui sera assis à la table où l’on écrira les compétences et les ressources. Une autonomie sans pouvoir normatif clair ne réglera ni le logement ni les subventions.

Et vous ? Une autonomie négociée entre Paris et les élus de l’île, sans les communes, est-elle encore une décentralisation ?