Six hommes condamnés à la perpétuité, un septième à 15 ans : la cour criminelle d’Al-Karkh, à Bagdad, a rendu ce mardi 27 octobre ses premiers verdicts dans le dossier des Français transférés de Syrie. Ils risquaient la mort. La phrase la plus lourde de l’audience est pourtant ailleurs : les 7 années passées dans les prisons syriennes ne seront pas déduites.
Plan
- Ce que le tribunal a prononcé
- Ceux qui attendent leur procès
- Les avocats français restés à la porte
- Sept ans en Syrie qui ne comptent pas
- Ce que la France fait, et ne fait pas
- Ce que cela change
Ce que le tribunal a prononcé
Le juge a rappelé que « les preuves accumulées contre vous et votre reconnaissance d’appartenance au groupe État islamique suffisaient à vous condamner à la peine de mort », avant d’expliquer que le tribunal avait voulu leur laisser « une seconde chance » (RFI, 27 octobre). Six écopent de la perpétuité, qui vaut 20 ans d’emprisonnement en droit irakien. Le septième, 24 ans, est condamné à 15 ans : il avait été emmené en zone irako-syrienne par ses parents alors qu’il était mineur (Le Figaro, 27 octobre). Ils disposent de 30 jours pour faire appel.
Ceux qui attendent leur procès
Ces sept hommes font partie des 47 ressortissants français transférés du nord-est de la Syrie vers l’Irak à l’été 2025, dans le cadre d’un accord sécuritaire supervisé par l’armée américaine (RFI). Quarante autres attendent leur procès : même cour, même loi, même exposition à la peine capitale. La France n’a pas organisé leur retour. Le Parquet national antiterroriste enquête sur eux et la justice française a délivré des mandats d’arrêt internationaux, comme nous l’écrivions le 3 octobre. Deux justices travaillent en parallèle, et c’est celle qui détient les corps qui tranche. Ce sont des nationaux partis jeunes, dans une menace devenue endogène.
Les avocats français restés à la porte
Les avocats français de plusieurs accusés n’ont pas pu entrer en Irak. Ils ont appris par le Quai d’Orsay, début octobre, qu’une interdiction de territoire avait été prise contre eux ; ils l’imputent à leurs déclarations sur les conditions de détention et les tortures qu’auraient subies leurs clients (Le Figaro). Les accusés ont été défendus par des avocats irakiens commis d’office. Trois familles étaient présentes ; l’une a été entendue 5 minutes.
Sept ans en Syrie qui ne comptent pas
À la fin de l’audience, un condamné a demandé si les 7 années passées en Syrie seraient prises en compte. La réponse du juge est non : seule l’année écoulée en Irak depuis le transfert est déduite (RFI). Le calcul devient concret. Les six hommes condamnés à 20 ans sortiraient, sauf remise ou grâce, en 2046. Le plus jeune, condamné à 15 ans, sortirait en 2041, à 39 ans. Si les années syriennes étaient déduites, les mêmes peines s’achèveraient en 2039 et en 2034. La cassation est annoncée, pas jugée.
Ce que la peine compte, et ce qu’elle ignore
Années retenues pour l’exécution des peines prononcées le 27 octobre 2026 à Bagdad. La perpétuité irakienne vaut 20 ans ; les 7 ans passés en Syrie ne sont pas déduits, seule l’année écoulée en Irak l’est. Sources : RFI et Le Figaro, 27 octobre 2026.
Ce que la France fait, et ne fait pas
La France a aboli la peine de mort en 1981 (loi du 9 octobre 1981). Elle n’a pas pour autant rapatrié ces hommes, dont certains étaient mineurs au moment des faits. Un mandat d’arrêt international n’a de sens que si l’État qui détient la personne accepte de la remettre : encore faut-il le demander, puis l’obtenir. Aucune remise n’a été annoncée publiquement. Le contraste est frappant : le procès Chouviat, ouvert cette semaine, a été renvoyé à juin 2027, plus de 7 ans après la mort.
À observer : le reportage de France 24 suit une audience antérieure au verdict, quand les accusés comparaissaient encore sans que leur sort soit fixé. Vidéo publiée avant les condamnations du 27 octobre 2026.
Ce que cela change
Pour les 40 détenus qui restent, le verdict fixe une barre : la perpétuité pour l’appartenance, 15 ans pour celui qui était mineur. Pour les familles, il fixe la règle du jeu : des audiences de quelques minutes, sans avocat choisi, dans une langue que les accusés ne maîtrisent pas toujours. Pour le principe, il repose une question que la France évite depuis 2019 : un État peut-il laisser un pays tiers juger ses ressortissants et suivre le dossier de loin ?
Je ne conteste pas le verdict sur le fond : l’appartenance à l’État islamique n’est pas un délit d’opinion, et les juges irakiens ont appliqué leur loi. Ce que je regarde, c’est le rôle de la France. Elle n’a pas organisé le retour de ses ressortissants, elle n’a pas obtenu que leurs avocats puissent plaider, et elle laisse le décompte des années commencer au jour du transfert. À mes yeux, ce n’est pas une politique pénale : c’est un dossier poussé ailleurs, et une responsabilité qui se déplace sans jamais se nommer.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 6 condamnés à la perpétuité, soit 20 ans en Irak, et 1 à 15 ans, le 27 octobre à Bagdad.
- 47 Français transférés de Syrie vers l’Irak en 2025 ; 40 attendent encore leur procès.
- 7 ans de détention en Syrie non déduits ; 1 an en Irak déduit.
- 30 jours pour faire appel, un pourvoi en cassation annoncé.
Reste une question que le verdict ne tranche pas : la France doit-elle demander leur remise pour qu’ils soient jugés ici, ou le jugement irakien suffit-il à solder le dossier ?
