Mardi 27 octobre, quatre associations et une personne non binaire ont déposé trois requêtes devant le Conseil d’État. Elles ne demandent pas une troisième case : elles demandent que la case disparaisse quand elle ne sert à rien. Les démarches visées : créer une association sur service-public.gouv.fr, déposer plainte, déclarer sa TVA. Leur avocat, Étienne Deshoulières, pose la question en une phrase : « Quelle est l’utilité pour l’État français de connaître notre genre pour ces démarches en ligne ? A priori, aucune. »
- La nécessité, pas la morale
- Ce que la justice a déjà tranché, en deux temps
- L’État n’est pas une entreprise ferroviaire
- Ce que cela change pour vous
La nécessité, pas la morale
Le RGPD n’interdit pas de demander la civilité. Il impose que les données soient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire » (article 5.1 c) et exactes (article 5.1 d). Il ajoute, à l’article 5.2, que le responsable doit être « en mesure de démontrer » cette conformité. Ce n’est donc pas à l’usager de prouver que la case est inutile : c’est à l’administration de prouver qu’elle est nécessaire. Le texte du RGPD est ici.
Le second argument porte sur l’exactitude (article 5.1 d). Une personne qui ne se reconnaît ni dans « Monsieur » ni dans « Madame » remplit, pour accéder au service, une donnée qui ne la décrit pas : la case unique produirait elle-même l’inexactitude que le règlement veut éviter. Personne ne conteste que l’administration doive savoir à qui elle parle. La question est de savoir si le genre ajoute quelque chose au nom, à l’adresse et à la pièce d’identité. Nul ne l’a cherchée.
Ce que la justice a déjà tranché, en deux temps
Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire C-394/23 dite Mousse, que la civilité collectée pour personnaliser une communication commerciale n’est « ni objectivement indispensable ni essentielle » à l’exécution correcte d’un contrat de transport. La question venait du Conseil d’État français lui-même, qui avait sursis à statuer le 21 juin 2023. Le communiqué de la Cour résume le raisonnement.
Le 31 juillet 2025, le Conseil d’État en a tiré les conséquences : il a annulé la décision par laquelle la CNIL avait classé la plainte de l’association Mousse contre OUI.sncf, devenue SNCF Connect. Le motif tient en une phrase, au point 12 de la décision : le même résultat, s’adresser aux clients selon les usages, « aurait pu être également atteint, sans méconnaître les exigences fixées par le RGPD, en proposant aux clients d’indiquer leur civilité de façon facultative et non obligatoire ». Les arguments de l’identification des voyageurs (point 9) et des couchettes réservées aux femmes seules (point 10) sont écartés. La décision n° 452850 est lisible ici.
La portée est étroite : la civilité n’est pas interdite, elle ne peut simplement pas être obligatoire quand elle n’est pas nécessaire, et la CNIL ne pouvait pas fermer les yeux au motif que l’usage est établi. C’est cette distinction que les requérants veulent étendre.
L’État n’est pas une entreprise ferroviaire
Une entreprise adossait sa collecte au contrat qui la lie à son client (article 6.1 b du RGPD). Une administration s’appuierait plutôt sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public (article 6.1 c et e). La base légale change, pas le test : il faut un texte, une finalité, et la preuve que la donnée y reste limitée.
La question posée au Conseil d’État est donc simple : quel texte impose « Monsieur » ou « Madame » pour créer une association, déposer plainte ou déclarer sa TVA ? Personne n’a jamais produit cette liste. Les requérants indiquent avoir demandé aux administrations de modifier leurs formulaires et n’avoir pas obtenu de réponse favorable avant de saisir la juridiction, comme le rapporte la dépêche reprise par CNEWS.
C’est la manière dont l’État construit ses catégories pour administrer, et dont l’usager hérite de cases qu’il n’a pas choisies. Le même mouvement est décrit dans notre analyse sur l’identité numérique comme architecture du pouvoir : avant de protéger ou de contrôler, il faut classer.
Ce que cela change pour vous
Trois choses. La décision de 2025 ne vise que SNCF Connect : chaque formulaire sera examiné pour lui-même. Un usager peut demander sur quelle base légale et pour quelle finalité la donnée est collectée (articles 13 et 14 du RGPD). Une réclamation peut être déposée devant la CNIL, dont la procédure est décrite sur cette page ; si elle est classée, ce classement peut être déféré au Conseil d’État, comme l’a fait l’association Mousse. Sa plainte datait de 2021.
La logique vaut pour chaque case d’un formulaire. C’est ce que montrent les 905 097 fiches de plaques d’immatriculation vendues par un pirate, ou les 450 000 fiches Ircantec dont personne ne peut dire qui elles sont.
Je ne crois pas que l’État cherche à persécuter qui que ce soit avec deux cases. Je constate qu’il les garde parce qu’elles sont là depuis longtemps et que personne n’a jamais eu à démontrer qu’elles servaient. C’est ce que le RGPD interdit : une donnée collectée par habitude. Le jour où la charge de la preuve sera appliquée, une partie des formulaires perdra des champs. Ce ne sera pas une victoire idéologique, ce sera un nettoyage.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 27 octobre 2026 : 4 associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d’État contre les cases « Monsieur » et « Madame » dans 3 démarches (association, plainte, TVA).
- 9 janvier 2025 : la CJUE juge la civilité non nécessaire à un contrat de transport (C-394/23).
- 31 juillet 2025 : le Conseil d’État annule le classement de la plainte par la CNIL (n° 452850).
- Le RGPD impose la minimisation et met la preuve de conformité à la charge de celui qui collecte (articles 5.1 c et 5.2).
La chaîne juridique, du sursis du Conseil d’État au recours du 27 octobre 2026
Et vous, la dernière fois qu’un formulaire vous a demandé « Monsieur » ou « Madame », saviez-vous à quoi cette case servait ?
