Trois arbres du voisin tombés dans son jardin pendant la tempête Nils, en février 2026, un saule de 40 ans coupé en deux, un devis de 2 200 euros, et huit mois sans paiement. Alain, propriétaire en Gironde, a posé la question au « 13 h à vos côtés » de TF1 le 27 octobre. Le Code civil désigne un responsable, la tempête peut l’effacer, et c’est votre contrat qui décide de ce qu’il vous reste.
- Trois arbres, un saule, 2 200 euros
- Le Code civil désigne un responsable
- La tempête n’efface pas tout
- Ce que le contrat ne couvre pas
- Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Ce que cela dit de nous
Trois arbres, un saule, 2 200 euros
Pendant la tempête Nils, trois arbres plantés chez le voisin sont tombés sur le saule d’Alain et l’ont coupé en deux. Le saule menace de s’effondrer : il faut sécuriser, abattre, déblayer. Devis : 2 200 euros. Son assurance refuse, rapporte TF1 : elle couvre piscine, portail, pergola, mais pas les arbres. Le dossier passe chez l’assureur du voisin, qui accepte le devis. Huit mois plus tard, rien.
TF1 interroge Assurland : ce délai ne paraît pas anormal. Seul accélérateur, la protection juridique et sa mise en demeure à 15 jours.
Le Code civil désigne un responsable
L’article 1242 du Code civil pose le principe : on est responsable du dommage causé par « les choses que l’on a sous sa garde ». Un arbre est une chose, son propriétaire est présumé gardien, et la victime n’a aucune faute à prouver. Le réflexe courant dit l’inverse, une tempête exonérerait automatiquement le voisin. Ni le code des assurances ni le Code civil ne le disent.
La tempête n’efface pas tout
La réponse du ministère de l’économie à la question écrite n° 59406, publiée le 2 juillet 2001 : la force majeure vient de la jurisprudence, pas du code des assurances, et « la tempête ne constitue cependant pas systématiquement un cas de force majeure ». La Cour de cassation, 13 mars 1974, n° 72-14601, fixe le seuil : le vent n’est une force majeure que s’il a « un caractère de violence exceptionnelle excédant la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région ».
La même réponse ajoute : même si la force majeure est retenue, « un défaut d’entretien manifeste peut être considéré comme constituant une cause complémentaire de l’accident », et la responsabilité peut être partiellement engagée. La tempête explique la chute, pas un arbre mort, penché ou jamais élagué.
Reste l’arbre tombé par la seule violence du vent. La Cour de cassation, 5 février 2004, n° 02-15206, juge une affaire de 1999 : un propriétaire laisse les sapins abattus chez le voisin plus de 2 ans malgré une mise en demeure. Les troubles, « en raison de leur durée, ne résultaient plus d’un cas de force majeure », et il est condamné à enlever les arbres. La tempête excuse la chute, jamais l’abandon.
Ce que le contrat ne couvre pas
La fédération des assureurs le rappelle : tout contrat habitation comporte une garantie tempête obligatoire, qui couvre la chute d’arbre. La garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas au vent : elle vise les dommages non assurables, inondation, coulée de boue, séisme, et suppose un arrêté publié au Journal officiel. Le vent relève du contrat, pas de l’État.
Ses limites sont écrites. L’agence nationale pour l’information sur le logement liste ce qui reste dehors : plantations, arbres, clôtures. Le déblaiement reste à votre charge, sauf clause contraire. Voilà les 2 200 euros d’Alain : son saule n’est pas une maison.
Le coût des sinistres climatiques supportés par les assureurs en France, en milliards d’euros
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
Photographier avant tout, puis déclarer le sinistre sous 5 jours. Séparer ensuite deux choses : les dégâts causés à vos biens, qui relèvent de votre assureur, et l’enlèvement des arbres tombés chez vous, qui se demande par écrit au propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Courrier daté, photos, demande précise : dégager mon terrain, sécuriser les arbres instables. Si le montant est contesté, la contre-expertise est le seul levier. Et si le voisin propose de payer de sa poche, refusez : son assureur doit rester dans la boucle.
Rien de tout cela n’est propre à ce dossier. Le régime des catastrophes naturelles a ses 30 jours et ses refus, 156 acceptés contre 137 refusés. La tempête Austen a laissé 72 000 foyers sans courant. Les 80 logements bloqués dans le Cotentin montrent ce que devient un dégât des eaux sans réseau entretenu.
Ce que cela dit de nous
Je retiens trois choses. Le droit protège le propriétaire de l’arbre avant la victime. La solidarité nationale s’arrête où le risque devient assurable : le vent n’est pas une catastrophe naturelle, c’est un produit, avec ses exclusions. Et le partage se fait dans un contrat que personne ne lit. Un muret, un saule, deux jardins : le territoire des communes, où les choses se règlent entre voisins. Ces 2 200 euros déplacent ce règlement vers une clause écrite ailleurs. La frontière n’est plus le muret, elle est le contrat.
Notre lecture (Opinion de la maison, pas un fait)
Chacun assure ce qu’il possède, et celui qui subit paie le dégât que personne n’a causé. La loi n’est pas absurde : elle a été écrite pour un monde où un arbre tombait une fois par génération. Avec 105 journées de grêle en 2025 et 5,2 milliards d’euros de sinistres, le même droit produit des effets de masse. La question n’est pas qui doit payer, mais qui porte le risque quand personne n’a commis de faute.
- Article 1242 : le propriétaire d’un arbre est présumé responsable de sa chute, sans faute à prouver.
- La tempête n’est une force majeure que si sa violence est exceptionnelle pour la région (Cass., 13 mars 1974).
- Un défaut d’entretien manifeste peut engager sa responsabilité même en cas de force majeure (réponse ministérielle du 2 juillet 2001).
- Arbres, plantations et clôtures ne sont pas couverts par la garantie tempête : le déblaiement reste à votre charge, sauf clause contraire.
Ce qu’il faut y regarder : archives France 3 Nouvelle-Aquitaine, janvier 2009 : ce qu’un coup de vent exceptionnel fait aux arbres.
Et chez vous : savez-vous ce que votre contrat dit des arbres, des clôtures et du déblaiement ?
