Le juge des libertés et de la détention d’Annecy a tranché mardi 27 octobre : Amedea, la filiale d’Eiffage qui construit l’A412, ne respecte pas les prescriptions de l’autorisation environnementale signée le 28 août par le préfet de Haute-Savoie. Il lui ordonne de s’y conformer en 8 jours, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Il ne suspend pas le chantier.
Plan
- Huit jours pour remettre en état ce qui est déjà coupé
- Le parquet demandait l’arrêt, le juge a fixé le prix
- Une journée d’astreinte vaut 0,1 % d’un kilomètre
- L’État a signé, l’État a poursuivi, le chantier continue
- Ce que j’en retiens
Huit jours pour remettre en état ce qui est déjà coupé
Le juge ne dit pas que l’autoroute est illégale. Il dit que celui qui la construit ne fait pas ce que son autorisation impose. Les contrôles de l’Office français de la biodiversité, engagés le 30 septembre, portent sur 4 mesures : la mise en défens des cours d’eau et ripisylves du castor sur 5 sites, les habitats des amphibiens et leurs filets anti-retour sur 21 sites, les pêches de sauvegarde des poissons sur 2 sites. Sur ces 4 points, le juge confirme des irrégularités, selon franceinfo.
Les travaux ont commencé le 7 septembre. À la mi-octobre, 85 % du déboisement était fait, selon TF1. La décision arrive après l’essentiel des coupes : « Il nous aurait semblé plus sûr de suspendre les travaux », dit France Nature Environnement Haute-Savoie, pour qui salamandres et grenouilles rousses ont « subi de plein fouet » un chantier « mené à marche forcée ». Huit jours pour remettre en état ce que 7 semaines ont défait. Le détail est dans notre article du 23 octobre.
Le parquet demandait l’arrêt, le juge a fixé le prix
Le 21 octobre, la procureure de la République d’Annecy a demandé la suspension immédiate des travaux, avec une astreinte de 30 000 euros par jour. Elle qualifiait les écarts de « difficilement explicables » alors que l’entreprise « a été informée des contrôles », et pointait « la rapidité » des travaux, rapporte ODS Radio. Le juge a reconnu les manquements, refusé la suspension, et ramené l’astreinte à 20 000 euros : un tiers de moins. Son motif, rapporté par Le Messager : une suspension serait « disproportionnée » et « temporellement inutile », les correctifs pouvant être réalisés « sur un temps court ».
Le 15 octobre, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la suspension demandée par des associations et 40 riverains, jugeant le projet d’« intérêt majeur » pour les frontaliers. Le juge administratif dit si le projet est légal et s’il y a urgence ; le juge pénal dit si l’exploitant respecte son autorisation. Un projet peut être légal et mal exécuté : c’est exactement ce que dit la décision de mardi.
Une journée d’astreinte vaut 0,1 % d’un kilomètre
L’A412, c’est 16,5 km à 2 fois 2 voies pour 315 millions d’euros annoncés par le concessionnaire, selon ICI, soit 19,1 millions par kilomètre. Une journée d’astreinte à 20 000 euros représente 0,1 % du prix d’un kilomètre. Une année entière de retard coûterait 7,3 millions, soit 2,3 % du projet. Le parquet demandait 30 000 euros par jour : 3,5 % pour un an.
Ce que pèse une astreinte de 20 000 euros par jour face à 315 millions
Astreinte cumulée, en % du coût annoncé du projet, selon la durée du retard
En Sologne, la condamnation d’Olivier Bouygues pour destruction d’espèces protégées atteignait 750 000 euros, soit 37 jours de cette astreinte (notre récit).
L’État a signé, l’État a poursuivi, le chantier continue
FNE signale des manquements à la préfecture les 9 et 10 septembre, puis saisit la justice le 25 ; l’Office français de la biodiversité contrôle à partir du 30 septembre ; le parquet demande l’arrêt le 21 octobre, le juge l’ordonne partiellement le 27. Entre le signalement et la première décision contraignante : 6 semaines, chantier jamais ralenti.
Rien, dans les pièces publiques, n’établit que la préfecture ait laissé faire volontairement : je ne l’écris pas. Ce que je constate, c’est une architecture. L’État autorise, son service de police environnementale constate, son procureur poursuit, son juge sanctionne, et le concessionnaire continue de construire. Chaque étage fait son travail, et la route avance. Le dossier n’est pas clos : la cour administrative d’appel de Lyon examine mercredi 28 octobre le référé de la ville de Genève, qui demande l’arrêt immédiat ; associations, agriculteurs et riverains saisissent le Conseil d’État les 28 ou 29 octobre ; une décision au fond est attendue sous 10 mois. Une ville étrangère demande à la justice française d’arrêter une autoroute française.
Le précédent du barrage de la Rance, où la vase s’accumule depuis 60 ans sans payeur identifié, montre ce que devient la facture quand plus personne ne plaide.
Cadrage : ce reportage de Reporterre a été publié le 15 octobre 2026, avant la décision du 27 octobre. Il montre les coupes et les habitants du secteur, non l’audience ni le jugement.
Opinion de la maison, pas un fait.
Je retiens 3 choses. Le juge confirme ce que l’Office français de la biodiversité constatait : l’exploitant ne respectait pas son autorisation, et il n’a pas arrêté pour autant. L’astreinte n’est pas une peine, c’est un tarif : 20 000 euros par jour pour continuer à construire une route de 315 millions, cela se paie sans trembler. Enfin, le seul acteur qui a bougé vite est le parquet, pendant que l’autorité signataire ne disait rien. La question n’est pas l’utilité de l’A412, mais qui décide, à quel rythme, et ce que coûte la désobéissance à ce qu’on a signé.
- 27 octobre 2026 : mise en conformité ordonnée à Amedea, filiale d’Eiffage, en 8 jours, sous astreinte de 20 000 euros par jour, sans suspension du chantier.
- Le parquet d’Annecy demandait la suspension des travaux et 30 000 euros par jour.
- 4 prescriptions en cause : cours d’eau du castor, amphibiens, pêches de sauvegarde, filets anti-retour.
- 16,5 km, 315 millions d’euros, 180 hectares artificialisés dont 56 de zones humides, selon la requête du parquet.
- 28 octobre : référé de la ville de Genève devant la cour administrative d’appel de Lyon.
