Le préfet de Haute-Savoie a signé l’autorisation environnementale de l’A412 le 28 août. Sept semaines plus tard, la procureure de la République d’Annecy demande à un juge d’arrêter les opérations de déboisement, de dessouchage et de terrassement de cette liaison de 16,5 km entre Machilly et Thonon-les-Bains. Le juge des libertés et de la détention doit statuer ce vendredi 23 octobre.
Motif : 4 prescriptions de l’autorisation n’auraient pas été respectées, selon les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) menés depuis le 30 septembre. Le parquet réclame une astreinte de 30 000 euros par jour. Le concessionnaire Amedea, filiale d’Eiffage, affirme à TF1 que l’autorisation d’occupation temporaire couvre « les diagnostics archéologiques et des déboisements ».
- Ce que les contrôles ont relevé
- Une autorisation signée le 28 août
- Deux juges, deux questions
- Ce que l’arrêt coûterait
- Ce que j’en retiens
Ce que les contrôles ont relevé
FNE Haute-Savoie signale des manquements à la préfecture les 9 et 10 septembre, puis saisit la justice le 25 septembre, selon Librinfo74. Le parquet de Thonon ouvre une enquête, transférée au pôle environnement d’Annecy ; l’OFB contrôle le chantier à partir du 30 septembre.
Quatre mesures de l’arrêté sont en cause, d’après Le Dauphiné Libéré : la mise en défens des cours d’eau et des ripisylves qui abritent le castor, les habitats pour les amphibiens, les pêches de sauvegarde des poissons et les filets anti-retour.
La procureure juge ces écarts « difficilement explicables » alors que « la société a été informée des contrôles », et dénonce « la rapidité » des travaux. Elle demande la suspension, avec 30 000 euros d’astreinte par jour, selon Le Messager. À la mi-octobre, 85 % du déboisement était fait, selon le reportage de TF1.
Une autorisation signée le 28 août
Le projet est ancien : déclaré d’utilité publique par un décret du 24 décembre 2019, concédé par un décret du 11 octobre 2024. Il prévoit 16,5 km à 2 fois 2 voies, une mise en service en 2029 et un coût de 315 millions d’euros, selon ICI.
L’autorisation du 28 août a suivi un avis favorable du conseil départemental de l’environnement et fixe les mesures pour les zones humides, les milieux aquatiques, les espèces protégées et les terres agricoles, rapporte Le Dauphiné Libéré.
L’échelle : 180 hectares artificialisés, dont 56 hectares de zones humides, selon la requête du parquet reprise par Reporterre, et environ 70 hectares agricoles en appellation reblochon. Une trentaine de fermes sont expropriées ; l’indemnité proposée est de 1,70 euro le mètre carré, soit 17 000 euros l’hectare, et certains exploitants n’avaient rien touché à la mi-octobre, selon TF1. Le déboisement rappelle la ZAD anti-LGV de Feugarolles, évacuée avant les coupes.
Reste un point : les signalements de septembre n’ont pas arrêté le chantier. FNE 74 dénonce un « laisser-faire » de la préfecture, rapporte Librinfo74. Je n’ai trouvé aucune réponse publique de celle-ci.
Deux juges, deux questions
Le 15 octobre, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la suspension demandée par des associations et 40 riverains. Les pièces ne permettent pas d’établir que des espèces protégées auraient été omises ni d’importants prélèvements d’eau, et le projet présente un « intérêt majeur » pour les habitants, notamment les frontaliers, selon franceinfo.
Six jours plus tard, la procureure emprunte un autre chemin : le référé pénal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. À sa demande, le juge des libertés peut ordonner toute mesure utile, dont la suspension des travaux, pour 1 an au plus. La décision est immédiatement exécutoire, l’appel dans les 10 jours ne la suspend pas, et aucune faute pénale n’a à être établie (Cour de cassation, 2020).
Les 2 juges ne répondent pas à la même question : le juge administratif dit si le projet est légal et s’il y a urgence ; le juge pénal dit si l’exploitant respecte ce que son autorisation impose. Un projet peut être légal et mal exécuté.
Ce que pèse l’astreinte demandée face au coût du chantier
Astreinte cumulée de 30 000 euros par jour, en % des 315 millions d’euros annoncés pour l’A412
Ce que l’arrêt coûterait
Les 315 millions d’euros du chantier donnent la mesure. L’astreinte de 30 000 euros par jour représente 0,29 % de cette somme après 30 jours, 3,48 % après un an : même retenue, la pression financière reste faible au regard du coût de l’ouvrage. Le vrai coût d’un arrêt est le calendrier, avec une mise en service prévue en 2029.
Je n’ai pas trouvé la part des fonds publics dans ces 315 millions, chiffre annoncé par le concessionnaire sans décomposition entre péage et subventions. C’est ce qui dira qui paie le retard. Le dossier du canal Seine-Nord posait la même question, avec 2,23 milliards sans payeur désigné.
Ce reportage de Reporterre, diffusé le 15 octobre, donne la parole aux habitants et agriculteurs du tracé. Y observer l’état du terrain après le déboisement, et le fait qu’il porte la voix des opposants sans traiter des contrôles de l’OFB. C’est un média engagé, et cela se voit.
Ce que j’en retiens
Je ne crois pas que ce dossier se réduise à « pour ou contre l’autoroute » : la justice administrative a répondu, et sa réponse est argumentée. La question de ce vendredi est plus étroite : une autorisation environnementale est-elle un contrat de prescriptions, ou un permis de faire ce qu’on veut une fois signé ?
L’État a autorisé par son préfet, l’un de ses établissements publics a constaté les écarts, un parquet a demandé l’arrêt, un juge va décider. La chaîne a fonctionné, avec 6 semaines de retard et après 85 % des arbres coupés. C’est le délai qui est le sujet.
Pour un lecteur qui n’habite pas le Chablais, la leçon est simple : un chantier autorisé n’est pas un chantier conforme. L’A69, autre autoroute contestée, a vu son ouverture repoussée sans date ni péage annoncés : le calendrier des grands ouvrages ne se règle pas seulement devant un juge.
Et vous : une autorisation préfectorale doit-elle protéger un chantier jusqu’au bout, ou jusqu’au premier contrôle ?
