Jeudi 22 octobre, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, celui qui étendait la taxe sur les boissons sucrées aux biscuits, confiseries, céréales, glaces et chocolats. Le vote est net : 86 voix pour la suppression, 58 contre. Ce n’est pas une taxe que vous payiez qui disparaît, elle n’entrait en vigueur qu’au 1er janvier 2027. C’est une recette de 300 millions d’euros par an, déjà inscrite aux comptes, et un instrument qui devait peser sur les industriels.
- Ce que la suppression retire
- Qui a tranché, et avec combien de voix
- Deux camps, le même ménage
- Le paquet de 8 centimes
- Ce qui peut encore rétablir la taxe
- Ce que j’en retiens
Ce que la suppression retire
L’article 8 reprenait la taxe soda de 2012 et l’étendait à 6 familles de produits préemballés : 10 g de sucres pour 100 g au minimum, un additif autorisé au moins, 3 paliers de 4,07 à 22 euros par quintal. Le redevable n’était pas le consommateur mais le fabricant qui réalise la première livraison en France, ou l’importateur, comme le montre le texte du projet de loi.
L’annexe 9 chiffrait le rendement à environ 300 millions d’euros par an, 303 millions en 2027, pour un déficit prévu à 12,7 milliards : la taxe en couvrait 2,4 %. J’ai détaillé ce barème le 20 octobre, y compris son affectation à la branche maladie du régime agricole. La suppression retire cette recette. Elle ne touche ni la taxe soda, ni le prix que vous avez payé hier.
Qui a tranché, et avec combien de voix
Les amendements de suppression étaient défendus notamment par Laurent Wauquiez, président du groupe Droite républicaine, et par Éric Ciotti (UDR), selon L’Union. La Croix donne la géographie du vote : Les Républicains, le Rassemblement national et les ciottistes pour la suppression ; le MoDem, La France insoumise, les socialistes, les écologistes et Liot contre ; Horizons et Renaissance se divisent.
86 plus 58 font 144 suffrages exprimés, sur 577 sièges, et L’Union compte 147 votants. Un quart de la représentation nationale a tranché sur une recette de 300 millions. Ce n’est pas une irrégularité, c’est le fonctionnement d’une chambre où les groupes votent par délégation, et cela explique la suite : un article supprimé à 144 voix peut être rétabli par 3 députés de plus.
Deux camps, le même ménage
Les deux camps parlent du même foyer. Justine Gruet (Droite républicaine) juge la taxe « pas suffisamment désincitative » et affirme qu’elle « va venir grever le pouvoir d’achat de nos concitoyens ». Christophe Bentz (Rassemblement national) attaque le principe : « Vous voulez indexer le financement de la Sécurité sociale sur des taxes, sur des ressources fluctuantes ». Nicolas Tryzna (Droite républicaine) ajoute que « 75 % des enfants en obésité sont issus des milieux modestes », selon LCP.
En face, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, refuse le mot de taxe comportementale : « Ce n’est pas une taxe comportementale, mais une taxe incitative », et rappelle que « 80 % de nos enfants consomment une quantité de sucre qui dépasse les maximales ». Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) résume : « Cet article, c’est éviter la survenue de nouveaux malades ». Un camp dit que les modestes paieront, l’autre qu’ils tomberont malades, et aucun ne produit le chiffre qui trancherait : il n’existe pas dans le dossier.
Le paquet de 8 centimes
Le montant en jeu était faible à l’échelle d’un caddie : selon la ministre, moins de 8 centimes par paquet de gâteaux, et seulement si l’industriel refusait de réduire sa quantité de sucre. L’annexe donne 6 centimes pour 250 g de biscuits à 1,69 euro, soit 3,25 % du prix. Ce n’est pas un prix payé par le consommateur mais une charge du fabricant, qui pouvait absorber, répercuter ou négocier. Rien ne garantissait que le centime arrive au ticket de caisse.
Le document le plus gênant pour les deux camps reste l’annexe 9. Elle écrit qu’à court terme la taxe est « susceptible de peser davantage sur les ménages les plus précaires » : le gouvernement fournissait l’argument de ses opposants. Mais l’estimation est faite « hors effet de comportement », et le rendement annoncé est croissant, 303, 312, 321 puis 330 millions, quand l’exposé des motifs affirme qu’un levier fiscal « n’a pas vocation à perdurer », voire à décroître, avec les reformulations. Si elle fonctionnait, la taxe devait rapporter moins ; le tableau la fait rapporter plus.
Ce qui peut encore rétablir la taxe
Le vote ne ferme pas le dossier. L’adoption en première lecture paraît improbable, et le texte doit passer au Sénat. Si le gouvernement engage sa responsabilité sur sa propre version, l’article 8 revient : aucune déclaration n’a été trouvée sur ce point, c’est une inconnue. Reste le trou : 300 millions retirés d’une copie déséquilibrée se comblent par une autre recette, une économie, ou plus de dette. Le même texte organise déjà le gel des allocations familiales, et l’extension était annoncée dès le 30 septembre. Supprimer une taxe ne supprime pas la dépense : cela déplace la question de savoir qui paiera.
Ce que j’en retiens
Opinion de la maison, pas un fait
Ce vote ne règle pas la question du sucre, il déplace celle du payeur. Le débat n’a porté ni sur la santé ni sur le pouvoir d’achat, mais sur la manière dont l’État finance la protection sociale : par la consommation, par la dette, ou par des prélèvements assumés. Une taxe qui rapporte moins quand elle réussit est un drôle d’instrument pour équilibrer un déficit, et le plafond de sucre proposé en commission, qui s’applique à tous quel que soit le prix payé, méritait un vote plutôt qu’un enterrement.
À retenir
- Le 22 octobre 2026, l’Assemblée a supprimé l’article 8 du PLFSS 2027 par 86 voix contre 58.
- L’article étendait la taxe soda aux biscuits, confiseries, céréales, glaces et chocolats, avec 3 paliers de 4,07 à 22 euros par quintal.
- Rendement attendu : 300 millions d’euros par an, 303 millions en 2027, affectés à la branche maladie du régime agricole.
Cadrage : direct intégral de la séance du 22 octobre après-midi, consacrée à la suite de l’examen du PLFSS 2027. Elle donne le cadre du débat, pas un résumé : les scrutins s’y succèdent, celui de l’article 8 relève de la même journée. Les chiffres cités viennent du compte rendu et de la presse parlementaire, pas de la vidéo.
144 suffrages exprimés sur 577 sièges
Assemblée nationale, scrutin du 22 octobre 2026 sur l’article 8 du PLFSS 2027
