Les États membres de l’Union européenne sont parvenus, vendredi 9 octobre 2026, à un compromis sur le renforcement de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), installée à Paris, selon des sources diplomatiques citées par l’AFP. Le texte doit être validé par les ministres des Finances réunis à Luxembourg, avant une négociation avec le Parlement européen. L’ESMA superviserait directement les grands acteurs transfrontaliers du marché (bourses, chambres de compensation, dépositaires de titres, prestataires de crypto-actifs) aujourd’hui contrôlés par les régulateurs nationaux, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France. Berlin a obtenu que l’opérateur de la Bourse de Francfort, Deutsche Börse, soit exclu de ce périmètre.
Ce que les ministres des Finances examinent vendredi
Le Conseil « Affaires économiques et financières » (Ecofin) se réunit ce vendredi 9 octobre à Luxembourg. À son ordre du jour figure le « paquet intégration des marchés et supervision » (MISP, pour Market Integration and Supervision Package), un ensemble de textes qui constitue la pièce maîtresse de l’« Union de l’épargne et de l’investissement » voulue par la Commission européenne. Selon l’ordre du jour officiel du Conseil, les ministres sont invités à arrêter la position des États membres sur ce paquet.
Selon des sources diplomatiques citées par l’AFP, un compromis a été trouvé entre les États avant la réunion. Il prévoit un renforcement des moyens de l’ESMA et l’exclusion de son périmètre de Deutsche Börse, l’opérateur de la Bourse de Francfort. Le Conseil devait encore trancher deux points politiques : les moyens financiers futurs de l’ESMA et les critères précis définissant une plateforme de négociation « significative ». Le texte issu du compromis devra ensuite être négocié avec le Parlement européen, qui n’a pas arrêté sa propre position. La Commission pousse pour une validation avant la fin de l’année, dans le cadre de sa feuille de route « One Europe, One Market ».
Ce que l’ESMA supervise aujourd’hui, et ce qu’elle superviserait demain
Créée en 2011 et installée à Paris, l’ESMA joue aujourd’hui un rôle de coordination entre les régulateurs nationaux ; elle supervise directement certains acteurs à dimension paneuropéenne, ainsi que des chambres de compensation et des dépositaires centraux de titres de première importance. Le paquet MISP élargirait sa supervision directe aux grandes bourses transfrontalières, aux infrastructures de marché et aux prestataires de services sur crypto-actifs, jusqu’ici surveillés par les autorités nationales, comme la BaFin en Allemagne ou l’AMF en France.
Selon la présidence irlandaise du Conseil, environ huit opérateurs de plateformes de négociation seraient concernés par les nouveaux critères. Le compromis maintient par ailleurs un rôle des autorités nationales dans la surveillance des abus de marché.
L’exception Deutsche Börse, ou le compromis politique
L’Allemagne a fait de l’exclusion de son opérateur boursier une condition de son accord. Berlin fait valoir que, contrairement à Euronext, qui gère plusieurs places européennes dont Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne et Milan, Deutsche Börse n’aurait pas une envergure transfrontalière justifiant une supervision européenne. « Il ne s’agit pas d’avoir des autorisations spéciales ou des possibilités de dérogation pour une place boursière en particulier, mais d’établir des règles claires, et de trouver un bon compromis qui fera avancer l’Europe », a déclaré le ministre allemand des Finances, Lars Klingbeil, cité par l’AFP.
Plusieurs États contestent ce traitement. Selon le média spécialisé POLITICO Europe, l’exemption, fondée sur des seuils d’activité et une empreinte géographique, bénéficierait aussi à la principale Bourse espagnole et à une plateforme allemande, Tradegate, et priverait l’ESMA d’une partie de ses moyens et de ses effectifs. Le Land de Hesse, qui supervise aujourd’hui Deutsche Börse, s’oppose à la remise de cette compétence à l’ESMA. La Belgique, dont le dépositaire Euroclear passerait sous supervision européenne alors qu’elle a été tenue à l’écart des discussions du groupe des six plus grandes économies de l’Union (E6), menace de porter le sujet devant le Conseil européen. « Ce n’est pas MISP, c’est MESS », ironise un diplomate cité par POLITICO.
Ce que la France y gagne, ce que la France y perd
La France et l’Allemagne ont été, avec les six plus grandes économies de l’Union, les moteurs de la réforme. « L’existence de 27 superviseurs nationaux différents constitue une des barrières les plus importantes à l’intégration des marchés financiers », plaidait devant ses pairs le directeur général du Trésor français, Bertrand Dumont.
Paris obtient que l’autorité de supervision reste installée dans la capitale, et la présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani, a qualifié le projet de « projet de notre génération », « tout aussi important que l’a été l’euro » à l’époque, en mars 2026. Mais le siège n’est pas tout : l’AMF perdrait la supervision directe des plus grands acteurs présents en France, et les décisions relatives à ces acteurs se prendraient désormais au niveau européen. Bercy insistait, cette semaine encore, pour que l’ESMA ait « les moyens d’agir et les moyens de prendre des décisions à la fois au quotidien et en cas d’urgence ».
Autrement dit, la France soutient un transfert d’autorité de supervision vers un organisme supranational qu’elle héberge : un choix qu’elle revendique, mais qui déplace le centre de décision des autorités nationales vers le niveau européen.
Dix mille milliards d’euros qui dorment sur les livrets
L’argument central de la Commission est financier : selon elle, environ 10 000 milliards d’euros d’épargne des ménages européens restent placés sur des dépôts bancaires faiblement rémunérés au lieu d’être investis sur les marchés. L’union de l’épargne et de l’investissement vise à mobiliser cette épargne au service des entreprises, en particulier des PME qui trouvent peu de capital-risque bancaire.
La Commission souligne le retard européen : en 2024, la capitalisation boursière des Bourses de l’Union représentait 73 % du PIB de l’Union, contre 270 % aux États-Unis. Pour Bruxelles, la fragmentation de la supervision contribue à ce retard. Le Luxembourg et l’Irlande, où le secteur financier pèse lourd dans l’économie, ont longtemps contesté le transfert, avant que l’Irlande, qui préside le Conseil, ne porte le compromis.
Un parcours encore inachevé
Le compromis des États membres n’est pas la loi : il constitue la position du Conseil, qui devra être négociée avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Les eurodéputés n’ont pas encore arrêté leur position, et une partie d’entre eux soutient un renforcement plus large des pouvoirs de l’ESMA. Les ministres irlandais et allemand ont tous deux souligné qu’il s’agissait d’une étape et non d’un point final.
Une objection sérieuse demeure : l’exemption accordée à Deutsche Börse contredit l’objectif affiché de supervision centralisée. Pour ses détracteurs, elle recrée au niveau européen la fragmentation que la réforme prétend corriger, et pourrait rouvrir le débat lorsque les chefs d’État et de gouvernement se réuniront. Le sujet n’est donc pas refermé.
À retenir
- Les États membres de l’Union sont parvenus, selon des sources diplomatiques citées par l’AFP, à un compromis renforçant l’ESMA, à valider à l’Ecofin du 9 octobre à Luxembourg.
- L’ESMA superviserait directement bourses, chambres de compensation, dépositaires de titres et acteurs crypto transfrontaliers, à la place des régulateurs nationaux (AMF, BaFin).
- Berlin obtient l’exclusion de Deutsche Börse ; plusieurs États dénoncent une exemption qui affaiblit la réforme et sa portée.
- Argument affiché par la Commission : mobiliser environ 10 000 milliards d’euros d’épargne des ménages européens dormant sur les livrets bancaires.
- Prochaine étape : une négociation avec le Parlement européen ; l’accord n’est pas définitif et le calendrier reste serré.
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Question aux lecteurs
Supervision des marchés financiers : jusqu’où confier les décisions à une autorité européenne ?
Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non celui de la population française.
Pour aller plus loin
- Conseil de l’Union européenne, ordre du jour de l’Ecofin du 9 octobre 2026 (Luxembourg)
- AFP, « La création d’un super gendarme boursier européen en bonne voie » (9 octobre 2026)
- RTE (Irlande), « Irish officials confident deal close on EU savings union » (9 octobre 2026)
- POLITICO Europe, « German stock exchange tussle leaves EU supercop deal at risk » (7 octobre 2026)
- Agence Europe, « Paquet MISP : deux décisions politiques encore nécessaires » (2 octobre 2026)
Méthode : le fait central, un compromis des États membres renforçant l’ESMA au détriment des régulateurs nationaux et excluant Deutsche Börse, est établi par des pièces distinctes : l’ordre du jour officiel du Conseil de l’Union européenne pour l’Ecofin du 9 octobre 2026 à Luxembourg, la dépêche de l’AFP (reprise par plusieurs titres) citant des sources diplomatiques, la couverture de la radiodiffusion publique irlandaise (RTE) au titre de la présidence du Conseil, les éléments du média spécialisé POLITICO Europe et le bulletin Agence Europe. Les positions des États, celles de la Commission et de l’AMF sont des déclarations attribuées. Réserves : le compromis doit être validé par les ministres puis négocié avec le Parlement européen ; il ne constitue pas encore un texte définitif ; la portée réelle de l’exemption accordée à Deutsche Börse est contestée par plusieurs États, qui estiment qu’elle vide la réforme d’une partie de sa substance ; le chiffre de 10 000 milliards d’euros d’épargne est une estimation de la Commission, et le rapprochement avec le niveau de capitalisation boursière compare deux périmètres et deux années. Les détails de propriété des médias cités, les pièces de recoupement et le détail du calcul figurent dans le journal de production.
