Tromelin : Maurice relance à l’ONU un dossier que le Parlement français n’a jamais ratifié

Le ministre des Affaires étrangères de Maurice, Dhananjay Ramful, a demandé, samedi 26 septembre, à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies, que la France reprenne les discussions sur la souveraineté de l’île Tromelin. « L’île Tromelin fait partie intégrante du territoire de la République de Maurice », a-t-il déclaré, appelant Paris à s’engager « de manière constructive » dans ce dossier, « dans l’esprit d’amitié » qui caractérise selon lui les relations entre les deux pays.

Cet îlot minuscule, inhabité et administré par la France au sein des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), est revendiqué par Port-Louis depuis 1976. Maurice vient d’en faire la démonstration à New York : le même discours célèbre l’accord signé avec le Royaume-Uni en mai 2025 sur l’archipel des Chagos comme la preuve que le droit international peut solder les contentieux de décolonisation. Sur Tromelin, en revanche, un accord de cogestion franco-mauricien signé en 2010 n’a jamais été approuvé par le Parlement français : le dossier est ouvert depuis quarante ans et n’avance plus par la voie parlementaire.

Ce que Maurice a demandé, et ce qu’il n’a pas demandé

Intervenant le 26 septembre devant la 81^e session de l’Assemblée générale, Dhananjay Ramful a consacré un passage de son discours à Tromelin, après avoir affirmé que la souveraineté de Maurice sur les Chagos est « non négociable » et appelé à corriger « sans délai » une « injustice historique ». Sur Tromelin, la formulation est différente : Maurice « maintient sa position » et appelle la France à « s’engager de manière constructive en vue de régler ce différend ».

Il s’agit donc d’un appel à négocier, non de l’ouverture d’une procédure : aucune date de reprise, aucune enceinte de règlement et aucune médiation ne sont annoncées. Aucune réaction publique française à cette déclaration n’a été identifiée dans les heures qui ont suivi. Le sujet, très suivi à Port-Louis, à La Réunion et dans les instances thonières, reste peu couvert dans la presse nationale française — ce qui est précisément l’intérêt de ce dossier : il porte sur du territoire français.

Un kilomètre carré de terre, 280 000 km² de mer

Tromelin est un îlot corallien de 1,5 km de long sur 0,7 km de large au maximum, culminant à 7 mètres, situé à environ 560 kilomètres au nord-ouest de La Réunion et 450 kilomètres de Madagascar. Il a été intégré aux TAAF en 2007, comme cinquième district — celui des îles Éparses —, et figure depuis la loi du 21 février 2007 parmi les parties du territoire national ; les TAAF sont elles-mêmes mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La population permanente est nulle depuis l’automatisation de la station météorologique, qui assure les relevés et les alertes cycloniques ; l’île n’accueille que des missions scientifiques, techniques et de gendarmerie.

Ce qui fait la valeur du lieu n’est pas sa surface mais l’espace maritime qui l’entoure : une zone économique exclusive d’environ 280 000 km², soit 2,8 % de la ZEE française, selon le rapport de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale de mars 2013. Sur le fond du droit, les deux positions sont anciennes et inconciliables en l’état : la France invoque la découverte de l’île en 1722, une occupation effective et continue depuis l’installation des équipes de Météo-France le 7 mai 1954, un décret de 1960 et l’inscription législative de 2007 ; Maurice fonde sa revendication, formulée officiellement le 2 avril 1976, sur le traité de Paris du 30 mai 1814 cédant l’île de France et ses dépendances à la Grande-Bretagne, qu’elle lit comme incluant Tromelin. La France récuse cette lecture.

La pêche, elle, ne se joue pas seulement sur le papier. Depuis 2007, les navires français doivent obtenir une licence délivrée gratuitement par les TAAF, qui n’en accorde aucune aux armements tiers. De son côté, Maurice délivre des licences couvrant l’ensemble de sa ZEE revendiquée, y compris celle de Tromelin, en y mentionnant par précaution que cette zone est contestée — mention qui dissuade les navires étrangers d’y pêcher. L’arraisonnement par la marine française, en octobre 2004, de deux bateaux japonais munis de ces licences avait provoqué une vive tension. Le dossier de la pêche illicite, notamment la pêche aux requins sous couvert de pêche au thon, est commun aux deux pays, qui coopèrent aussi sur ce terrain. Mais l’enjeu économique réel est limité : selon le rapport parlementaire de 2013, seuls quelques palangriers réunionnais de 24 mètres pêchent parfois dans la zone, à l’occasion d’un transit, et la pêche légale y est faible faute des variétés de thon les plus recherchées. La France défend ici une souveraineté et une capacité de contrôle plus qu’un gisement de ressources.

L’accord de 2010 : signé, jamais approuvé

Signé à Port-Louis le 7 juin 2010 après vingt ans de négociations, l’accord-cadre prévoit une cogestion économique, scientifique et environnementale de l’île et de ses espaces maritimes, déclinée en trois conventions : ressources halieutiques, environnement, recherche archéologique. Son article 2, inspiré de l’article 4 du traité sur l’Antarctique, organise sa propre neutralité : rien dans le texte ne peut être interprété comme un changement de position, une reconnaissance ou un soutien à la position de l’une ou l’autre partie sur la souveraineté. La surveillance et le contrôle, matières régaliennes, sont délibérément exclus de la cogestion. L’article 13 prévoit une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le parcours parlementaire s’est arrêté là. Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord est déposé au Sénat le 25 janvier 2012 et adopté par la chambre haute le 18 décembre 2012 ; l’Assemblée nationale l’adopte en commission le 20 mars 2013, puis ne l’inscrit jamais à l’ordre du jour de la séance publique. Le 17 janvier 2017, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement annonce son retrait de l’ordre du jour, invoquant un « débat irrationnel » dans un contexte électoral et la volonté d’aboutir « dans la sérénité » ; le texte n’a jamais été voté. Il était alors combattu par l’UDI, le Front national et, selon l’AFP, par le Medef, et une pétition lancée par trois députés — Philippe Folliot (UDI), Gilbert Le Bris (PS) et Laurent Furst (LR) — avait recueilli plusieurs milliers de signatures. La diplomatie française justifiait pourtant un accord « qui ne concédait aucune souveraineté ».

La position française, écrite et répétée

Paris n’a pas varié depuis. Dans une déclaration annexée à la 16^e session du comité technique de la Commission des thons de l’océan Indien, à Perth, le 6 février 2026, la France réaffirme qu’elle « ne reconnaît aucune valeur juridique » à l’objection enregistrée par Maurice auprès du secrétariat de la CTOI, « car elle méconnaît le fait que l’île Tromelin est un territoire français sur lequel la France exerce de façon constante une souveraineté pleine et entière ». Le même considérant avait été déposé en mai 2022 devant le comité de conformité de cette organisation.

Les documents officiels expliquent pourquoi Paris refuse tout tiers — médiation, arbitrage ou juridiction : une concession sur Tromelin « pourrait avoir un impact sur les autres différends relatifs à des possessions françaises d’outre-mer », en particulier les îles Éparses, revendiquées par Madagascar, et Mayotte, revendiquée par les Comores. La stratégie retenue est donc bilatérale et strictement sectorielle.

Deux éléments récents montrent que ce dossier se joue aussi sur le terrain. Le 20 novembre 2025, lors de sa visite à Maurice, Emmanuel Macron a estimé à propos de Tromelin que « ce sujet ne doit pas diviser », le Premier ministre mauricien Navin Ramgoolam parlant d’une discussion « franche et ouverte ». Et le 12 septembre 2026, l’île a accueilli une commémoration officielle du 250^e anniversaire du sauvetage des naufragés malgaches de L’Utile, conduite par le préfet des TAAF, accompagné du préfet de La Réunion, de l’ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, du recteur de l’académie de La Réunion et de la cheffe de district des Éparses — avec inauguration de panneaux didactiques, et l’émission d’un timbre commémoratif.

Ce qui reste incertain

Rappeler les positions ne tranche pas le droit. Une déclaration à l’ONU n’ouvre pas une négociation : elle rend publique une demande, sans calendrier ni engagement. Le précédent des Chagos est un argument, pas un mécanisme : l’accord de mai 2025 reconnaît la souveraineté mauricienne sur l’archipel et organise pour quatre-vingt-dix-neuf ans, prolongeables, la présence militaire britannique à Diego Garcia ; il n’a pas d’effet juridique automatique sur Tromelin, et les deux dossiers ne reposent pas sur les mêmes titres. L’argumentation tirée du traité de 1814 est contestée et porte sur l’interprétation d’un texte où la liste des dépendances fait débat. Enfin, la valeur concrète d’un espace maritime n’est pas proportionnelle à sa surface : l’exploitation halieutique y est marginale pour les flottes françaises, la dimension stratégique — contrôle, surveillance, précédent pour d’autres territoires contestés — compte davantage. Aucun élément publié à ce stade n’indique que la France ou Maurice aient accepté de rouvrir les discussions.

À retenir

• Le ministre des Affaires étrangères de Maurice a réaffirmé le 26 septembre devant l’ONU que Tromelin « fait partie intégrante » du territoire mauricien et appelé la France à reprendre les discussions ; aucune réaction publique française n’a été identifiée dans les heures suivantes.
• Tromelin est un îlot inhabité d’environ 1 km², intégré aux TAAF en 2007 et situé à 560 km de La Réunion, mais il commande une ZEE de 280 000 km², soit 2,8 % de l’espace maritime français.
• L’accord de cogestion signé le 7 juin 2010 n’a jamais été approuvé : adopté par le Sénat le 18 décembre 2012, examiné en commission à l’Assemblée nationale en mars 2013, il a été retiré de l’ordre du jour en janvier 2017 et n’y est jamais revenu.
• La France maintient une souveraineté « pleine et entière » et refuse tout recours à un tiers, par crainte d’un précédent pour les îles Éparses et Mayotte ; elle l’a redit par écrit devant la commission thonière de l’océan Indien en février 2026.
• L’intérêt économique immédiat est limité : quelques palangriers réunionnais pêchent occasionnellement dans la zone, et la cogestion visait surtout le contrôle des licences et la lutte contre la pêche illicite.

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Pour aller plus loin

• RFI — « Maurice appelle la France à reprendre les discussions sur la souveraineté de l’île Tromelin » (27 septembre 2026)
• Defimedia (Maurice) — le discours du ministre des Affaires étrangères devant l’Assemblée générale de l’ONU (26 septembre 2026)
• Sénat — projet de loi n° 299 (2011-2012) autorisant l’approbation de l’accord-cadre de cogestion, et son étude d’impact
• Assemblée nationale — rapport n° 830 de la commission des affaires étrangères sur l’accord de cogestion de Tromelin (mars 2013)
• Le HuffPost avec AFP — le retrait de l’accord de cogestion de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (17 janvier 2017)
• Commission des thons de l’océan Indien — déclaration de la France sur Tromelin, 16^e session du comité technique (Perth, 6 février 2026)
• Terres australes et antarctiques françaises — la commémoration du 12 septembre 2026 sur l’île Tromelin

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