En 2024, la France a promulgué 39 lois. La même année, 1 313 décrets réglementaires ont été publiés, et ils portaient 8 298 articles. Rapporté aux 515 articles de loi votés, cela fait plus de seize articles écrits par voie réglementaire pour un article écrit par la voie parlementaire. Le déséquilibre n’est pas un scandale, c’est une procédure. Et c’est dans cette procédure que se joue une part croissante de ce qu’un citoyen croit encore décider par son vote.
1. Le constat : deux chaînes de production, deux vitesses
Les données publiques de Légifrance permettent de suivre, année après année, ce que la France produit comme droit. En 2024, 39 lois ont été promulguées, contre 56 en 2023. Le volume législatif s’est effondré : 515 articles de loi publiés, 179 331 mots, contre 1 302 articles et 565 555 mots en 2023. Une année de dissolution produit moins de textes, et cette chute est vérifiable.
Le versant réglementaire suit une autre pente, beaucoup plus stable. 1 313 décrets réglementaires ont été publiés en 2024, contre 1 425 en 2023 et 2 386 en 2004. En articles, cela donne 8 298 articles réglementaires et 1 668 156 mots en 2024, contre 515 articles et 179 331 mots pour les lois. Le rapport est de seize pour un en articles, de neuf pour un en mots.
Une nuance s’impose pour qui veut comprendre plutôt que s’indigner : le nombre de décrets par loi n’a pas augmenté, il a baissé (58 décrets par loi en 2004, 34 en 2024). Ce qui change n’est donc pas la proportion, c’est la nature de ce que chaque chaîne produit. Le législateur vote des architectures ; l’administration écrit les murs, les portes et les serrures.
2. Le mécanisme : la loi comme habilitation
Trois dispositifs suffisent à déplacer la décision sans jamais violer la Constitution.
Le premier est le partage des matières. L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire tout ce qui reste. Une règle qui n’entre pas dans la liste de l’article 34 n’a pas besoin d’un vote : elle relève d’un décret, signé par une autorité qui n’a pas reçu de mandat pour cela mais qui détient la compétence technique.
Le second est l’habilitation. L’article 38 permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le vote a bien lieu, mais il porte sur une autorisation, pas sur un contenu : le texte qui s’appliquera sera écrit après, par d’autres. En 2024, 9 ordonnances ont été publiées, portant 167 articles. C’est peu en nombre et beaucoup en portée, puisqu’une ordonnance ratifiée a valeur de loi sans avoir été discutée comme telle.
Le troisième est la transposition du droit européen. Une directive fixe un résultat, l’État choisit les moyens. Or le choix des moyens décide de l’essentiel : qui paie, qui contrôle, qui sanctionne, selon quel délai. C’est précisément là que le Parlement français intervient le moins.
3. Ce que la transposition révèle
« Ainsi, à peine 14 % des transpositions se font par la voie législative. »
Rapport d’information de l’Assemblée nationale, Les méthodes de transposition des directives européennes, avril 2021
Le chiffre vient d’un rapport parlementaire, donc d’une source qui n’a aucun intérêt à minimiser son propre rôle. Il signifie que dans plus de huit cas sur dix, la règle qui s’appliquera en France est écrite par décret ou par ordonnance, dans un circuit où aucun amendement n’est possible et où aucun vote n’a lieu.
Les tableaux de Légifrance permettent de suivre le phénomène acte par acte. En 2011, la transposition des directives avait produit 50 lois, 19 ordonnances et 87 décrets, soit 156 actes dont un tiers de nature législative. En 2024, elle a produit 4 lois, 2 ordonnances et 17 décrets, soit 23 actes dont 4 lois, moins d’un sur cinq. La part législative de la transposition s’est réduite en même temps que le volume total.
4. Le vote qui ne produit pas encore d’effet
Il existe une mesure plus troublante encore, celle du temps qui sépare le vote de l’effet. Une loi votée n’est pas une loi appliquée. Il lui faut ses mesures d’application, décrets et arrêtés, et c’est le Gouvernement qui les écrit, à son rythme.
Le Sénat établit chaque année le bilan de cette application. Au 31 mars 2026, sur les 56 lois adoptées pendant la session 2024-2025, 36 étaient entièrement applicables, soit 64 %. Vingt lois attendaient encore une mesure d’application.
« 20 lois votées (soit 36 %) attendaient la publication de mesures d’application pour atteindre leur plein effet. »
Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2026, rapport d’information du Sénat n° 802 (2025-2026)
Parmi ces vingt, huit n’avaient fait l’objet d’aucune mesure d’application, soit 14 % des lois de la session. Le Parlement a délibéré, le Journal officiel a publié, et le texte ne produit toujours rien. La décision n’a pas été retirée par un coup de force : elle a été différée jusqu’à un acte administratif que personne ne vote.
En 2024, 194 décrets d’application ont été publiés, contre 767 en 2023, soit un quart du volume précédent. La baisse accompagne celle du nombre de lois, mais elle éclaire le point sensible : le rythme de l’application dépend entièrement de l’administration, jamais du texte voté.
5. Un exemple : la loi agricole de mars 2025
Le rapport sénatorial en donne un cas précis, vérifiable, et sans aucune charge polémique. La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture affichait, au 31 mars 2026, un taux d’application de l’ordre de 33 %. Quatorze des vingt et une mesures d’application prévues n’avaient pas encore été prises.
Le détail est instructif : faute de textes d’application, les dispositions sur les auxiliaires vétérinaires, sur la gestion des haies et sur les étangs piscicoles demeuraient inapplicables. Les agriculteurs avaient donc une loi, et pas de règle utilisable. Le même rapport observe que le Gouvernement ne s’était saisi que d’une des habilitations à légiférer par ordonnance accordées par cette loi.
Voilà la confiscation telle qu’elle se pratique : non pas un complot qui écrirait en secret ce que le Parlement croit voter, mais un enchaînement d’actes successifs, chacun régulier, dont le dernier seulement produit l’effet, et dont l’auteur ne rend de comptes qu’à sa hiérarchie.
6. Les mots à emporter
- Chaîne de la décision : suite d’actes qui va du vote à l’effet réel. Une loi n’est qu’un maillon, et souvent pas le dernier.
- Habilitation : autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance (article 38). Le Parlement vote une permission, pas un contenu.
- Mesure d’application : décret ou arrêté sans lequel une disposition votée reste sans effet. C’est l’unité de compte réelle de l’application d’une loi.
- Transposition : opération par laquelle une directive européenne devient du droit français. Elle passe par la voie législative dans moins d’un cas sur cinq.
- Pouvoir réglementaire : pouvoir d’écrire la règle sans vote, sur le fondement de l’article 37. Il a produit en 2024 seize fois plus d’articles que la loi.
- Souveraineté procédurale : capacité non pas de voter un texte, mais de contrôler les actes qui le rendent effectif. C’est le lieu exact de la décision contemporaine.
- Responsabilité identifiable : possibilité de nommer qui a écrit la règle qui s’applique. Quand l’acte décisif est un décret, cette possibilité se réduit à un ministère, jamais à une majorité.
7. Ce qu’il faut regarder désormais
Trois indicateurs suffisent à suivre le déplacement sans se perdre dans les intentions affichées. Le nombre d’articles réglementaires publiés chaque année, disponible dans les indicateurs de Légifrance : il mesure ce que produit réellement la machine. Le taux d’application des lois, publié chaque année par le Sénat : il mesure l’écart entre le vote et l’effet. La part législative des transpositions : elle mesure combien de droit européen passe par un vote français.
8. La question
Une souveraineté qui se mesure au nombre de lois votées est une souveraineté de façade, parce que le vote n’est que le premier acte d’une chaîne dont les suivants ne sont pas votés. Si la règle qui s’applique est écrite par un décret, une ordonnance ou une transposition technique, alors la vraie question n’est plus de savoir pour qui l’on vote, mais qui signe.
Qui décide vraiment, quand celui qui vote n’écrit pas, et quand celui qui écrit ne se présente devant personne ?



