Le conseil municipal de Rennes examine lundi 28 septembre une « autorisation préalable de mise en location » — un « permis de louer » — pour les logements meublés et vides de moins de 20 m² construits avant 1975 situés dans le centre ancien, soit environ 900 logements. L’outil a été créé par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR ; il reste facultatif et, selon Les Échos, seules quelques centaines de communes l’ont adopté, surtout des villes moyennes. Rennes retient la version la plus contraignante, avec une entrée en vigueur annoncée en avril 2027. Voici ce que la loi met réellement entre les mains de la mairie, ce qu’elle ne permet pas, et ce que ce dispositif ne réglera pas.
Ce que la délibération prévoit
Le « permis de louer » figure parmi les dossiers d’intérêt particulier que la Ville de Rennes présente à la presse avant le conseil municipal du lundi 28 septembre 2026 (17 h), qui compte une septantaine de délibérations. Il est porté par Myriam Sahbi-Tollemer, conseillère municipale déléguée au Logement pour tous, et défendu par la maire Nathalie Appéré.
Le périmètre retenu est étroit : logements meublés et non meublés de moins de 20 m², construits avant 1975, dans le secteur « centre ancien », soit environ 900 logements selon la municipalité. Les locations saisonnières de type meublé de tourisme sont hors champ, comme les baux déjà en cours et leurs renouvellements.
Si la délibération est adoptée, le propriétaire devra, à partir d’avril 2027, déposer une demande en ligne avant chaque nouvelle mise en location. La Ville disposera d’un mois pour instruire le dossier, avec visite du logement si nécessaire. Quatre issues sont prévues : l’autorisation, l’autorisation sous réserve de travaux, le refus tant que les travaux prescrits ne sont pas réalisés, et l’autorisation tacite si la Ville ne répond pas dans le délai. L’autorisation est valable deux ans et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
La Ville annonce un renfort de moyens : un agent municipal recruté pour instruire les demandes et un salarié de l’aménageur public Territoires, chargé de la réhabilitation du centre ancien. Elle évalue à environ 200 le nombre de demandes attendues chaque année.
Le changement de logique revendiqué tient en une phrase : jusqu’ici, les services intervenaient surtout après signalement d’un locataire ; désormais, c’est au propriétaire de démontrer que son logement est décent avant de le louer. Myriam Sahbi-Tollemer parle d’une « inversion de la charge de la preuve » ; la maire précise que « le permis de louer est limité à ce que la loi dit ».
Un outil national de 2014, adopté par une minorité de communes
Le dispositif n’est pas une invention rennaise, et c’est la loi qui en fixe le cadre. La loi ALUR du 24 mars 2014 (articles 92 et 93) a créé deux régimes codifiés au code de la construction et de l’habitation : la déclaration de mise en location (déposée dans les quinze jours suivant la signature du bail, sans blocage) et l’autorisation préalable de mise en location (à obtenir avant de signer). Le décret du 19 décembre 2016 en fixe les modalités, les arrêtés du 27 mars 2017 les formulaires (Cerfa 15652 pour l’autorisation). La loi ELAN du 23 novembre 2018 a ouvert la faculté aux intercommunalités compétentes en matière d’habitat ; la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a précisé le régime de l’autorisation ; la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé et le décret du 30 octobre 2024 l’ont unifié et ont attribué au maire ou au président d’EPCI le pouvoir de prononcer l’amende.
Deux conditions encadrent son usage, rappelées par l’ANIL : les zones concernées doivent être délimitées sur des territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé, et rester cohérentes avec le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et avec le programme local de l’habitat. Le dispositif reste facultatif : chaque commune ou intercommunalité décide, ou non, de l’instaurer et d’en dessiner le périmètre.
C’est ce qui rend le choix rennais notable. Selon Les Échos, seules quelques centaines de communes l’ont mis en place, davantage des villes moyennes, les grandes villes privilégiant souvent la version légère, la simple déclaration. Le même quotidien rappelle que Nathalie Appéré avait indiqué, il y a quelques années, ne pas avoir pour projet d’appliquer ce permis de louer ; Rennes compte environ 230 000 habitants intra-muros et son marché locatif, notamment sur les petites surfaces, figure parmi les plus tendus de France. Aucun recensement national officiel et exhaustif n’existe : l’ordre de grandeur cité vient de la presse, pas d’un décompte public.
Ce que la mairie pourra exiger — et ce qu’elle ne pourra pas
Les critères ne sont pas fixés librement par la Ville : ils découlent des caractéristiques du logement décent (décret du 30 janvier 2002), soit une surface minimale — 9 m² de pièce principale —, des équipements sanitaires de base, l’absence de nuisibles et de risques pour la santé et la sécurité, auxquels s’ajoute l’interdiction de louer les logements les plus mal notés au diagnostic de performance énergétique. La maire cite aussi la lutte contre les « bouilloires thermiques ».
L’autorisation est refusée de plein droit si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; un refus doit être motivé et préciser les travaux exigés. Les décisions de refus et les autorisations assorties de réserves sont transmises au plan départemental et inscrites à l’observatoire des logements indignes — un effet de second ordre peu visible, qui alimente la connaissance publique du parc dégradé.
Trois limites juridiques méritent d’être connues. D’abord, le silence de l’administration pendant un mois vaut autorisation : une autorisation tacite ne certifie pas que le logement est décent. Ensuite, l’absence d’autorisation est sans effet sur le bail du locataire : le manquement du propriétaire ne prive pas l’occupant de son contrat, il expose le bailleur à une sanction. Enfin, la sanction est administrative et non pénale : le maire peut ordonner une amende d’au plus 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive ; l’intéressé doit pouvoir présenter ses observations dans un délai d’un mois et régulariser sa situation. Les visites, lorsqu’elles sont nécessaires, ne peuvent être effectuées qu’entre 6 h et 21 h, et l’accord d’un juge est requis si l’occupant s’y oppose.
Ce que le permis de louer ne fera pas
Le dispositif ne plafonne pas les loyers : il porte sur la décence du logement, pas sur le niveau du loyer. Selon un entretien accordé par le premier adjoint chargé de l’urbanisme, Marc Hervé, au média local Unidivers, la Ville souhaite expérimenter un plafonnement des loyers et attribue l’absence d’aboutissement à un refus de l’État ; cette appréciation est celle de l’élu, la position de l’État n’ayant pas été recueillie ici.
Il ne couvre pas non plus tout le parc : environ 900 logements, sur un marché locatif bien plus large. Le périmètre exact — les rues concernées — n’était pas publié à la date de rédaction, et les baux en cours échappent au dispositif. Aucun chiffrage public du coût du dispositif n’a été publié à notre connaissance ; la Ville annonce deux recrutements, une plateforme et environ 200 demandes annuelles, ce qui reste son estimation.
Enfin, son effet sur l’offre de petits logements n’est pas documenté. L’argument — de nouvelles formalités pourraient décourager des bailleurs et raréfier les petites surfaces — est avancé dans le débat ; les pièces consultées ne permettent ni de le vérifier, ni d’établir l’effet inverse. Et un cas local n’établit pas une tendance : le permis de louer reste un choix de chaque commune.
À retenir
- Le conseil municipal de Rennes examine lundi 28 septembre un permis de louer — une autorisation préalable de mise en location — pour les logements de moins de 20 m² construits avant 1975 du centre ancien, soit environ 900 logements.
- L’entrée en vigueur est annoncée pour avril 2027, après le vote ; les baux en cours ne sont pas concernés.
- L’outil vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et reste facultatif ; selon Les Échos, seules quelques centaines de communes l’utilisent, plutôt des villes moyennes.
- La mairie aura un mois pour répondre à chaque demande ; son silence vaut autorisation tacite, laquelle ne certifie pas la décence du logement — et l’absence d’autorisation ne prive pas le locataire de son bail.
- Sanction prévue : une amende administrative d’au plus 5 000 €, jusqu’à 15 000 € en cas de récidive, prononcée par le maire.
- Le permis de louer ne plafonne pas les loyers et ne couvre qu’une fraction du parc locatif rennais ; son effet sur l’offre de petites surfaces n’est pas documenté.
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Question aux lecteurs
Ce sondage recueille l’avis des lecteurs de L’Esprit Français et ne constitue pas une enquête représentative de la population.
Pour aller plus loin
- Rennes Ville et Métropole : point presse du conseil municipal du 28 septembre 2026
- ICI Rennes : contre le mal-logement, Rennes instaure un permis de louer
- Service-Public.fr : peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- ANIL : régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
- Unidivers : mieux contrôler les logements, mais aussi leurs loyers ?
Le fait central — le vote, lundi 28 septembre 2026, d’un permis de louer couvrant environ 900 logements de moins de 20 m² construits avant 1975 dans le centre ancien de Rennes, pour une entrée en vigueur annoncée en avril 2027 — est établi par des origines réellement distinctes : le point presse officiel de Rennes Ville et Métropole ; ICI Rennes ; actu Rennes ; Le Télégramme ; Les Échos (entretien avec la maire) ; jds.fr ; Unidivers. Le cadre juridique est établi par les textes cités (loi ALUR du 24 mars 2014, décret du 19 décembre 2016, loi ELAN du 23 novembre 2018, loi Climat et Résilience du 22 août 2021, loi du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé, décret du 30 octobre 2024, décret du 30 janvier 2002) et par la documentation de l’ANIL et de Service-Public.fr. Réserves : la délibération n’est pas encore votée et son contenu peut évoluer ; le périmètre exact (rues concernées) n’est pas publié ; aucun coût public du dispositif ni évaluation de son effet sur l’offre locative n’est disponible ; le nombre de communes utilisant le dispositif et la tension du marché rennais sont rapportés par la presse, faute de décompte public ; la position de l’État sur la demande de plafonnement des loyers n’a pas été recueillie. Aucune intention n’est prêtée aux acteurs.
