Outre-mer : 10 ans suffisaient pour perdre la terre d’une famille

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 29 octobre une proposition de loi qui rétablit 30 ans de possession pour devenir propriétaire d’un terrain outre-mer. Depuis avril 2024, 10 ans suffisaient dans sept territoires : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Que change le vote du 29 octobre ?

Le texte rétablit le « droit commun de la prescription acquisitive ». La prescription acquisitive, ou usucapion, permet de devenir propriétaire par la seule occupation, sans titre (texte adopté n° 359, 29 octobre 2026).

Le code civil exige une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant 30 ans.

La loi du 9 avril 2024 a ramené cette durée à 10 ans. Elle a aussi présumé que l’héritier qui occupe seul un bien familial agit en propriétaire, sans le prouver.

Le texte adopté jeudi supprime ces deux règles. Il rétablit les 30 ans et la vérification de la possession. Il interdit aussi de revendre un bien acquis par acte de notoriété pendant les 5 ans où cet acte peut être contesté, et jusqu’au jugement définitif en cas de recours.

Pourquoi 10 ans au lieu de 30 ?

La règle de 2024 n’était pas un texte sur l’outre-mer. Elle vient d’une modification déposée par deux députés Renaissance au projet de loi sur l’habitat dégradé, adoptée en séance.

Le rapport de la commission des lois relève qu’il n’y a eu aucune concertation avec les élus ultramarins (rapport n° 3380, 21 octobre 2026). L’objectif annoncé était de débloquer des terrains.

Dans ces territoires, une part importante du foncier privé reste bloquée dans des successions non réglées. Près de 35 % des parcelles privées seraient dans ce cas en Martinique. Régler une succession coûte entre 8 000 et 10 000 euros.

Bloqué veut dire impossible à vendre, à partager, à hypothéquer, et souvent à construire, alors que le logement manque (notre article du 25 octobre).

Ce que la règle de 2024 permettait vraiment

Le raccourcissement à 10 ans n’a pas été rétroactif. Le délai court à partir du 10 avril 2024. Hors Mayotte, aucune propriété ne peut donc être acquise sur ce fondement avant 2034.

La présomption, elle, jouait tout de suite. Un héritier qui occupait seul la maison familiale pouvait être reconnu propriétaire sans prouver son intention, face à des cousins éloignés.

Mayotte fait exception. La loi du 11 août 2025 prévoit que les 10 ans s’appliquent à des possessions commencées avant 2024. Un décret doit le mettre en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2027 (notre article sur Mayotte).

Les chiffres du débat donnent la mesure. En Martinique, 1 181 actes de prescription acquisitive ont été enregistrés chez les notaires depuis 2018, dont 629 depuis le 1er janvier 2026 selon l’association Assaupamar. Le rapporteur ajoute 600 dossiers ouverts depuis 2024 et plus de 50 litiges au tribunal de Fort-de-France.

Ces actes ne relèvent pas tous de la règle de 2024, qui ne produit ses effets qu’en 2034. C’est l’objection du groupe Horizons : comment juger un mécanisme qui n’a rien produit ? Le rapporteur répond par le signal envoyé.

Pourquoi le guichet qui prend les terres reste ouvert

L’outil qui déplace réellement les terres existe depuis 2017. Il s’appelle l’acte de notoriété renforcé. Un notaire y constate qu’une personne remplit les conditions de la prescription acquisitive.

Cet acte fait foi, sauf preuve contraire. Il ne peut plus être contesté 5 ans après sa dernière publication. Passé ce délai, celui qui s’estime dépossédé ne peut plus agir. Le droit commun ne fixe aucun délai.

C’est là que se logent les ventes rapides décrites par le rapporteur. Un terrain acquis par un acte contestable est revendu, parfois le jour même. Les acheteurs suivants ignorent la contestation.

L’article 3 du texte répond à ce point. Il interdit la revente pendant les 5 ans, et jusqu’au jugement définitif en cas de recours. C’est la seule mesure qui agit tout de suite.

Elle ne supprime pas l’acte de notoriété et ne rallonge pas les 5 ans. Elle empêche seulement la revente pendant ce temps.

À regarder : un débat de France-Antilles sur l’indivision en Martinique. Il ne porte pas sur le vote du 29 octobre. Il montre des familles qui ne peuvent ni vendre, ni partager, ni transmettre.

Et maintenant ?

Trois choses restent ouvertes. Le Sénat peut modifier ou rejeter le texte. La délégation sénatoriale aux outre-mer recommandait en décembre 2024 un délai de 20 ans.

Mayotte garde un régime particulier. Le rapporteur reconnaît qu’un ajustement peut y être nécessaire.

Le désordre foncier reste entier : cadastres incomplets, héritiers introuvables, notaires peu nombreux. Une centaine d’héritiers peuvent prétendre à la même parcelle.

Pour un habitant, la règle de 2024 ne permettra plus de devenir propriétaire après 10 ans : il faudra 30 ans, ou un acte de notoriété, ou une succession réglée.

Les titres de propriété, eux, restent une affaire de commune et de cadastre (notre article sur la taxe foncière en Guadeloupe).