Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté le budget de la Sécurité sociale : 115 voix contre, 1 pour. Ce budget, plus lourd que celui de l’État, a été arrêté par 116 députés sur 577. Les 5,1 milliards d’économies, eux, restent dans le texte que le Sénat reçoit le 9 novembre.
Un budget rejeté devrait changer quelque chose. Ici, il change un point : personne n’aura plus à choisir publiquement qui paie. Sur quelle caisse atterrit chaque euro ?
Les questions de cet article
- Que reste-t-il d’un budget rejeté ?
- Où tombent les 5,1 milliards ?
- Deux caisses, deux sorts
- Quand la complémentaire ne peut pas suivre ?
- Ce qui va contre moi
- Ce que ce corpus n’établit pas
- Ma lecture, et la vôtre
Que reste-t-il d’un budget rejeté ?
Le compte rendu officiel du scrutin, numéro 9097, est plus précis que les dépêches (le budget rejeté à 115 voix contre 1). 116 députés ont pris part au vote, 22 se sont abstenus, 437 sièges n’ont fait ni l’un ni l’autre.
Un rejet des recettes vaut rejet du texte entier. La partie dépenses n’a jamais été examinée : ni l’objectif de 278,7 milliards pour l’assurance maladie, ni les 5,1 milliards d’économies, ni une ligne de prestation.
La suite est écrite à l’article 47-1 de la Constitution. Passé 50 jours sans vote, le gouvernement applique le texte par ordonnance.
Où tombent les 5,1 milliards ?
L’annexe 5 range l’effort en cinq lignes, que le graphique ci-dessous détaille. Une seule nomme un destinataire : les transferts aux complémentaires, 700 millions. Les quatre autres ne disent pas qui paie.
Les 5,1 milliards de 2027, ligne par ligne
Millions d’euros. Survolez une barre pour le détail.
Le texte ajoute 1,2 milliard de remboursements dentaires et de transports aux complémentaires, plus 500 millions de frais hospitaliers, que je n’additionne pas aux 700 millions.
Deux caisses, deux sorts
Prenez les cures thermales. L’annexe 5 inscrit 200 millions d’économies (la cure remboursée à 15 % au lieu de 65 %). Le forfait passerait de 65 % à 15 % du tarif conventionnel, par un décret non publié. Or les contrats responsables n’ont aucune obligation de couvrir le thermalisme. La complémentaire peut ne rien rembourser, ou répercuter sur la cotisation.
Prenez les franchises. Le décret 2026-858 du 11 septembre relève deux plafonds annuels de 50 à 70 euros chacun (le plafond passé à 140 euros) : 140 euros au total, contre 100 avant. La mutuelle ne peut pas le sauver : l’article L. 871-1 interdit aux contrats responsables de rembourser franchises et participations forfaitaires. 18 millions de personnes restent exonérées, et 33 % des autres atteignent déjà la tranche haute.
Le même euro a deux destins. Chez la complémentaire, il peut revenir en garantie. Chez vous, jamais.
Quand la complémentaire ne peut pas suivre ?
Le 23 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré le gel des cotisations de complémentaire santé (le gel censuré, la hausse maintenue). L’interdiction de toute hausse attentait à la liberté d’entreprendre. La taxe de 2,05 % qui avait justifié ce gel reste due, environ 1 milliard. Les assurés paient les deux : 106,21 euros de hausse par an, mesurés par l’UFC-Que Choisir.
Le reste à charge ne s’arrête pas où les textes le disent. Sur Alzheimer, 32 milliards par an, dont 14 milliards d’aide familiale sans facture, soit 43 % de la facture (14 milliards que personne ne paie).
Et quand le portefeuille cède, le soin saute. Dans les Hauts-de-France, 15 % des adultes ont renoncé à un rendez-vous médical faute de transport (1,8 million de personnes en précarité mobilité).
Ce qui va contre moi
Le contraire existe, et il est voté. Le 21 octobre, la commission des affaires sociales a adopté les soins à 100 % pour les victimes de violences sexuelles (les soins des victimes payés par le tabac). La dépense est affectée au tabac et à l’alcool. La charge change d’assiette, pas de poche, et un Parlement l’écrit.
Ce que ce corpus n’établit pas
Aucune pièce lue ne chiffre le reste à charge total des ménages pour 2027. Le décret sur les cures n’est pas publié : la baisse de 65 % à 15 % est un projet, pas un droit. Aucune pièce n’établit que tel transfert a provoqué tel renoncement. La corrélation est documentée, la causalité non. Enfin, aucun document public ne nomme l’arbitre réel, entre Matignon, les cabinets et la Caisse nationale. Ce point est inconnu, et c’est le plus important. L’ordonnance reste une hypothèse.
Ma lecture, et la vôtre
L’objection est sérieuse. Le déficit est réel : 21,8 milliards en 2026, quand la loi votée prévoyait 19,4 (9,9 milliards d’effort pour un déficit de 21,8). L’effort est donc nécessaire, et l’article 47-1 comme le 49.3 sont constitutionnels. Le Parlement a lui-même rejeté le texte.
Elle est juste sur le fond budgétaire et sur la régularité de la procédure. Elle ne touche pas mon point. Le rejet n’a pas arrêté l’effort : il a déplacé le débat, du vote vers l’annexe et le décret. Ce qui manque n’est pas un scrutin, c’est un tableau public. Personne ne publie où tombe chaque euro.
Je ne conteste pas qu’il faille économiser. Je conteste qu’on puisse retirer 5,1 milliards sans jamais nommer celui qui paie. Un transfert vers la complémentaire a un visage, votre cotisation. Un transfert direct vers vous n’en a aucun, et c’est pour cela qu’il passe.
À retenir. Le budget de la Sécurité sociale est rejeté par un cinquième de l’Assemblée, ses 5,1 milliards s’appliquent quand même, et aucun document public ne dit sur quelle caisse tombe chaque euro.
Et vous : sur ces 5,1 milliards, quelle part arriverait sur votre budget, et où est le document qui le dit ?
