Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre, le projet de loi dit « casseurs-payeurs » : 229 voix contre 105. Le texte déposé le 16 septembre comptait 5 articles ; il en sort avec une vingtaine de dispositions de maintien de l’ordre ajoutées en séance, et 3 prestations sociales de plus dans la liste de ce que l’État peut saisir. Il part à l’Assemblée nationale.
- Un vote de nuit, sur un texte qui n’est plus le même
- Ce que la séance a ajouté
- Le RSA, puis la prime d’activité
- Ce que le vote ne règle pas
Un vote de nuit, sur un texte qui n’est plus le même
Le vote est acquis à 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national et contre toute la gauche. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, s’est félicité que les sénateurs aient « considérablement enrichi » son texte, en citant plus de 2 500 commerces touchés selon CCI France.
Le chiffre qui compte n’est pas celui du vote, c’est celui des articles. Le projet en comptait 5 au dépôt. Selon Le Parisien, une vingtaine de dispositions supplémentaires ont été ajoutées dans l’hémicycle, à l’initiative du gouvernement et de la droite majoritaire : un texte de recouvrement est devenu un texte de maintien de l’ordre. La procédure accélérée étant engagée, il part à l’Assemblée nationale, où le gouvernement n’a pas de majorité.
Ce que la séance a ajouté
Deux amendements du gouvernement créent deux interdictions nouvelles : l’interdiction individuelle de participer à une manifestation, décidée par le préfet, et l’interdiction de paraître dans les lieux ouverts au public, pour ceux qui ont déjà commis des violences en rassemblement. Le Sénat avait déjà voté, le 22 octobre, une interdiction préfectorale de manifester censurée en 2019 par le Conseil constitutionnel : la décision se déplace du juge vers l’administration.
Le reste est un catalogue : interdiction du territoire pour les étrangers condamnés, drones judiciaires, vidéoprotection algorithmique, expulsion des logements sociaux. Les peines changent d’échelle : 1 an à 3 ans pour la provocation à un attroupement armé, 6 mois à 1 an pour l’organisateur d’une manifestation interdite. Y participer devient un délit nouveau : 6 mois et 7 500 euros d’amende. Le ministre a aussi obtenu le déréférencement des plateformes qui ne retirent pas sous 24 heures les contenus appelant au vol ou à la destruction. Le plafond de 10 000 euros n’a pas été relevé, et l’exemption de « motif légitime » reste ouverte aux observateurs et aux soignants de rue, contre l’avis du gouvernement.
Le RSA, puis la prime d’activité
L’article 4 est le plus lourd. Le droit français pose l’insaisissabilité des prestations sociales non contributives ; le texte y ouvre une exception pour recouvrer les dommages et intérêts dus à une victime. La version déposée visait les allocations familiales et les aides au logement. La commission des lois y a ajouté le RSA le 21 octobre, sur amendement des rapporteurs David Margueritte (Les Républicains, Manche) et Olivier Bitz (Union centriste, Orne). En séance, un premier vote à main levée a semblé revenir en arrière ; une deuxième délibération a fait l’inverse : selon Le Parisien, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité s’y sont ajoutés. 6 prestations au lieu de 2.
La prime d’activité est versée à des personnes qui travaillent, pour un salaire faible ; l’allocation de rentrée scolaire arrive en août, pour l’équipement des enfants ; le RSA est le dernier filet. Le barème de retenue tient compte des ressources, des charges et de la composition du foyer, et laisse un reste à vivre. Mais un prélèvement mensuel sur le minimum social reste un prélèvement sur le minimum social, et la dette ne s’éteint pas.
Le ministre a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État sur ces extensions, pour vérifier si « l’équilibre entre solidarité et réparation » est respecté. C’est le même Conseil d’État qui avait jugé le dispositif initial « équilibré » : l’extension, elle, n’était ni dans l’étude d’impact, ni dans cet avis.
Ce que l’État peut saisir, et depuis quand
Prestations saisissables pour recouvrer des dommages et intérêts. Survolez une colonne.
Sources : Sénat, dossier législatif (texte n° 952, 2025-2026) ; Public Sénat, 27 octobre ; Le Parisien, 28 octobre.
Ce que le vote ne règle pas
Le dossier législatif du Sénat et le rapport des deux rapporteurs le disent : l’identification des auteurs est « très complexe », groupes mobiles, visages dissimulés, dommages commis en action groupée. Et l’État ne se retourne pas contre ceux qu’il a indemnisés : l’action récursoire créée en 2019, selon l’avis du Conseil d’État du 3 septembre 2026, n’a « pas été utilisée une seule fois depuis sa création ».
Rien n’a changé sur ce point : le texte ajoute une dette à des personnes que la justice n’identifie pas. La facture, elle, reste sans chiffrage public : 2 500 commerces touchés, pas de montant d’ensemble. Ce sont les assurés qui alimenteront le fonds émeutes, pas les auteurs.
La suite se joue à l’Assemblée nationale, sans majorité. Le Conseil d’État, saisi par le ministre, dira si l’extension des saisies tient. Un texte adopté n’est pas un texte appliqué.
Je retiens un déplacement, pas une querelle. Le texte promet de faire payer celui qui casse ; il élargit ce que l’État peut prélever sur ceux qui ne cassent pas, et qui vivent d’un salaire faible ou d’un minimum social. Ce n’est pas un accident de séance : c’est la logique du dispositif, poussée jusqu’au bout par une majorité qui avait les voix. Que le ministre demande lui-même au Conseil d’État de vérifier l’équilibre en dit long sur ce qu’il sait de son propre texte.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 229 voix contre 105 : le texte est adopté et transmis à l’Assemblée nationale ; le ministre saisit le Conseil d’État.
- 5 articles au dépôt, une vingtaine de dispositions ajoutées en séance selon Le Parisien.
- 6 prestations saisissables contre 2 : RSA, complément familial, allocation de rentrée scolaire, prime d’activité.
