L’Assemblée nationale a rejeté, vendredi 23 octobre, la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : 115 voix contre, 1 pour. Un tel vote vaut rejet du texte entier. La partie « dépenses » n’a jamais été examinée, et le texte repart au Sénat dans la version du gouvernement, à partir du 9 novembre.
Derrière le résultat : 116 députés se sont prononcés sur 577 sièges. Ce budget de plus de 600 milliards, plus lourd que celui de l’État, a été arrêté par un cinquième de l’Assemblée.
- Ce que le scrutin dit vraiment
- Un texte vidé avant d’être rejeté
- Les dépenses n’ont jamais été examinées
- 12,7 milliards en 2027, 17 en 2030
- Ce que cela change au 1er janvier
- Ce que j’en retiens
Ce que le scrutin dit vraiment
Le compte rendu officiel, scrutin n° 9097, est plus parlant que les dépêches. 116 députés ont pris part au vote : 115 contre, 1 pour. 22 se sont abstenus, dont 12 des Démocrates et 5 de Horizons ; 2 présidaient la séance. Restent 437 sièges qui n’ont pris part ni au vote ni à l’abstention.
Les groupes n’ont pas rempli l’hémicycle : le Rassemblement national a mobilisé 60 de ses 121 membres, La France insoumise 21 sur 70.
Ce n’est donc pas une Assemblée qui rejette : c’est un cinquième d’une Assemblée qui rejette, et un camp gouvernemental qui préfère l’abstention au vote d’un budget qu’il sait amputé.
Un texte vidé avant d’être rejeté
Le rejet conclut une semaine à sens unique. Les députés avaient supprimé la taxe sur les produits sucrés, la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les mutuelles et la réduction des allègements de cotisations patronales ; le Rassemblement national a fait tomber la C3S. Ils avaient aussi voté des dépenses, comme le départ à 62 ans après 42 ans de cotisations, voté ici même cette semaine.
Tout cela disparaît : le texte transmis au Sénat est celui du gouvernement, pas celui que les députés ont modifié.
Le chiffre qui compte : selon David Amiel, les votes de la semaine conduisaient à 24 milliards de déficit, au lieu des 12,7 attendus. L’écart, 11,3 milliards, vaut presque deux fois l’effort annuel prévu.
Les dépenses n’ont jamais été examinées
Une dépense doit être financée : sans recettes votées, la discussion s’arrête. L’Assemblée n’a donc pas examiné l’objectif de dépenses de l’assurance maladie, 278,7 milliards d’euros pour 2027, ni les 5,1 milliards d’économies, ni une ligne de prestation.
La suite est écrite par l’article 47-1 de la Constitution : 20 jours pour l’Assemblée, 15 pour le Sénat, 50 pour l’ensemble du Parlement. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance, sans vote. Le Sénat commence le 9 novembre ; la fenêtre se referme dans la troisième semaine de novembre. En 2025, le délai de 20 jours avait expiré sans vote : le budget 2026 n’a été adopté que le 16 décembre, par 247 voix contre 232, au prix de la suspension des retraites.
Le déficit divisé par deux en 2027, puis de nouveau en hausse
Déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, en milliards d’euros, selon la trajectoire du projet de loi pour 2027
12,7 milliards en 2027, 17 en 2030
Le texte ramène le déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027 : 9,1 milliards d’amélioration en un an, avec des dépenses à 2,0 % et des recettes à 3,4 %. L’annexe dit la suite : 14,4 milliards en 2028, 15,8 en 2029, 17,0 en 2030. Le déficit divisé par deux ne le reste pas.
Pour 2027, l’objectif de dépenses de l’assurance maladie progresse de 2,0 %, contre 3,4 % de tendance. Les 5,1 milliards d’économies se répartissent ainsi : 2,1 sur les produits de santé, 1,0 sur les indemnités journalières, 0,9 sur l’efficience des établissements, 0,7 sur les transferts aux complémentaires, 0,3 sur les soins de ville.
Ce que cela change au 1er janvier
Si le texte passe, par ordonnance ou par 49.3, les mesures tombent sur des lignes précises : gel des pensions supérieures à 1 260 euros ; gel des prestations familiales et recentrage de l’allocation de rentrée scolaire, 1,1 milliard d’euros ; un an de résidence en France exigé des étrangers non européens pour la plupart des prestations familiales et les aides au logement ; gel des allègements de charges prolongé, 2,9 milliards ; exonérations sur les bas salaires limitées, 3,7 milliards ; 1,2 milliard de remboursements dentaires et de transports transférés aux complémentaires, et 500 millions de frais hospitaliers.
Rien de tout cela n’a été voté vendredi, et tout cela peut s’appliquer sans vote : le rejet n’a pas empêché les économies, il a supprimé le débat sur leur répartition. La part des soins que personne ne paie ne bouge pas, ni les restes à charge des ultramarins.
Cette séance du 20 octobre montre le début de l’examen. Y observer l’appel de Stéphanie Rist à la « lucidité » sur le vieillissement, et un débat qui porte sur un texte déjà rejeté en commission. La vidéo précède le vote du 23 octobre : elle ne le montre pas.
Ce que j’en retiens
Ce budget rejeté par 116 députés sur 577 : le fait est parlementaire, l’effet est nul. La décision n’est pas descendue vers le peuple ; elle est remontée vers Matignon et le Sénat. Les 4,3 milliards du statut des AESH dépendent, eux, d’un texte qui finance des dépenses.
Le problème n’est pas l’absence de majorité : aucune majorité n’a intérêt à voter un budget contenant les économies nécessaires. Le déficit est la seule ligne qui ne coûte rien le jour du vote. Le report est devenu la décision.
Reste la question : qui paiera les 9,1 milliards d’effort en 2027, et les 11,3 milliards d’écart si le texte ne retrouve pas ses recettes ? Ni les 22 abstentionnistes ni les 437 sièges silencieux ne répondront. Le gel des pensions au-dessus de 1 260 euros, lui, répond déjà.
Et vous : un budget rejeté sans que ses dépenses aient été examinées, est-ce un contrôle du Parlement ou son abandon ?
