Le 29 octobre, l’Assemblée examine la proposition de loi n° 3171 de Nadège Abomangoli (La France insoumise), rapportée par Murielle Lepvraud : un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Sorti de commission le 21 octobre avec 5 amendements de rédaction : le fond n’a pas bougé.
Neuf mois plus tôt, le 7 janvier, le Sénat supprimait l’article 1er par 189 voix contre 123. Le texte revient intact, avec le chiffre que le gouvernement a lui-même posé : 4,3 milliards d’euros par an. Et une précision oubliée : 2,7 milliards iraient au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
- Ce que le texte fait
- Le verrou du temps de travail
- Où vont les 4,3 milliards
- Le refus du Sénat en janvier
- Ce qu’un parent y gagne
- Ce qui reste incertain
- Ce que j’en retiens
Ce que le texte fait vraiment
Quatre dispositions, une seule qui coûte. Un corps de catégorie B, recruté par concours, comme les techniciens. Les AESH en poste au 1er septembre 2026 nommés stagiaires un an ; les autres, en CDI, à salaire et temps égaux. Une formation en alternance pendant le stage, contre 60 heures aujourd’hui, après la prise de poste.
La quatrième est celle qu’on lit mal : un décret fixerait 24 heures par semaine payées comme un temps complet. C’est là que se trouve l’argent.
Le verrou, c’est le temps de travail
Un fonctionnaire de l’État travaille 1 607 heures par an. Le ministère le répète : « dans la fonction publique de l’État, il n’est pas possible d’être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire ». Or le contrat type d’un AESH est de 24 heures, et plus de 95 % travaillent à temps incomplet, selon le SNALC.
Le calcul, avec les éléments du débat du 7 janvier : 24 heures sur 36 semaines de classe, plus 5 semaines de « temps gris » déjà intégrées, soit 41 semaines. 984 heures par an, contre 1 607 : 61 % d’un temps plein.
Le texte ne supprime pas cet écart, il le consacre : 24 heures deviendraient un temps complet, sans une heure de plus. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, l’admettait au Sénat : il serait « irréaliste » que les AESH atteignent 1 607 heures.
Où vont les 4,3 milliards
Le 7 janvier, M. Geffray a chiffré la création du corps à 4,3 milliards d’euros « sans financement identifié », en invoquant l’article 40 de la Constitution. Il a donné la clé : 2,7 milliards financeraient le compte « Pensions ». Sa phrase : « les AESH ne verraient que partiellement la couleur de cet argent ». La masse salariale publique atteint 362 milliards d’euros.
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Les chiffrages divergent : « plus de 4 milliards » selon la direction des ressources humaines du ministère, 4,4 milliards pour le groupe Les Indépendants, qui relève l’absence d’« évaluation exhaustive ». Aucun document public n’accompagne le texte du 21 octobre.
Ce que le Sénat a décidé en janvier
Le 7 janvier, l’amendement de Cédric Vial (Les Républicains) supprimant l’article 1er a été adopté par 189 voix contre 123, avec 342 votants. Les Républicains ont voté la suppression à 128 voix sur 130, l’Union centriste à 57 sur 59 ; la gauche a voté contre, les sénateurs RDPI se sont abstenus.
Pour M. Vial, le texte n’est « pas bon pour les enfants concernés » et coûterait trop cher. Le gouvernement, défavorable, promettait une concertation ; neuf mois plus tard, le texte revient.
À observer : la discussion du 7 janvier 2026 au Sénat, où l’article créant le corps a été supprimé. Vidéo antérieure de neuf mois au vote du 29 octobre : elle montre l’argumentation des opposants.
Ce que cela change pour un parent
Aujourd’hui, près de 355 000 élèves handicapés ont une notification d’accompagnement humain, assuré par 148 000 AESH, deuxième métier de l’Éducation nationale. Salaire moyen : 850 euros, chiffre du ministre comme de la rapporteure socialiste, Marie-Pierre Monier.
La grille explique le reste : 1 159,80 euros bruts au 6e niveau pour 62 % de quotité, 1 388,71 euros en fin de carrière, contre 1 790 euros pour un fonctionnaire de catégorie B à temps complet après 5 ans. La retraite ajoute l’écart : régime général et Ircantec pour les contractuels, 75 % du traitement des 6 derniers mois pour un titulaire, même dans un budget sous contrainte.
Ce que le parent voit n’est pas la grille. C’est la continuité : un AESH qui part, et l’enfant change d’adulte au milieu de l’année.
Ce qui reste incertain
Le vote n’est pas acquis : la niche de LFI compte 12 textes, la séance s’arrête à minuit, et les AESH sont en deuxième position, derrière l’acétamipride. Adopté, le texte repartirait au Sénat, qui l’a refusé en janvier. Le coût reste flottant, le nombre d’AESH aussi : 148 000 pour le ministre, 145 000 dans une question écrite. Et le texte ne dit rien de la mobilité, que le Sénat lui reproche, quand l’Éducation nationale prépare 1 588 suppressions de postes en 2027.
Le débat porte sur un statut ; le mécanisme, lui, porte sur un temps. L’école inclusive paie 984 heures et parle de temps complet pour qualifier le service, de temps partiel pour rémunérer. Le texte ne crée pas la dépense, il la nomme. Mais 63 % du coût annoncé partiraient en contributions de pension : l’essentiel du chiffre brandi n’irait pas dans la paie.
Ce que j’en retiens
Trois chiffres tiennent ensemble : 984 heures travaillées, 850 euros nets, 189 voix contre 123. Les deux premiers disent ce qu’un temps incomplet imposé fait à un salaire ; le troisième dit qu’une majorité de sénateurs a préféré l’état des lieux.
Ce coût est réel : l’école inclusive a plus que doublé en huit ans, 119 % selon le ministre. La question n’est donc pas de savoir si la fonctionnarisation coûte cher, mais qui paie l’accompagnement des 355 000 élèves : l’État par un budget contraint, ou les AESH par un temps partiel et une retraite de contractuel. Et vous, accepteriez-vous 61 % de votre travail pour un statut qui ne change pas vos horaires ?
- 148 000 AESH à 850 euros de moyenne, 24 heures de contrat type : 984 heures par an contre 1 607.
- Examen le 29 octobre (PPL n° 3171), sans modification de fond en commission.
- 4,3 milliards par an annoncés, dont 2,7 pour le compte Pensions.
- Sénat, 7 janvier 2026 : article 1er supprimé par 189 voix contre 123.
