La commission des affaires sociales a adopté, le mercredi 21 octobre, la proposition de loi de la députée Gabrielle Cathala qui fait rembourser à 100 % les soins de psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles : jusqu’à 33 séances par an, sans avance de frais, quel que soit l’âge de la victime et la date des faits. Le texte arrive en séance publique le 29 octobre. La dépense, elle, est déjà affectée : elle sera portée par une taxe additionnelle sur le tabac et par une majoration de l’accise sur les alcools.
- Ce que le texte donne, et à qui
- Ce qu’une victime paie aujourd’hui
- Les 9,7 milliards du déni
- L’entretien annuel réduit à 4 en quinze ans
- Qui paie : le tabac et l’alcool
- Ce qui reste ouvert
Ce que le texte donne, et à qui
Le nouvel article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale pose un principe simple : la participation de l’assuré et la franchise ne sont pas exigées des victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux et les soins consécutifs aux violences subies. Les frais de soins spécialisés en psychotraumatisme sont intégralement pris en charge, dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. L’hospitalisation directement liée aux violences est incluse.
Il vaut quel que soit l’âge et quelle que soit la date des faits. La qualité de victime est établie par une plainte, un certificat médical, l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, selon le texte de la commission n° 3379-A0.
Ce qu’une victime paie aujourd’hui
En libéral, une séance spécialisée coûte en moyenne 90 euros, indique l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3168. Le parcours modélisé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) compte 20 à 33 séances réparties sur une année : entre 1 800 et 2 970 euros.
En face, « Mon soutien psy » propose 12 séances par an à 50 euros, remboursées à 60 % : il reste 20 euros par séance, selon la notice de l’Assurance maladie du 16 septembre 2026. Ce dispositif est réservé aux souffrances légères à modérées : il exclut par construction les traumatismes complexes, qui demandent précisément 20 à 33 séances.
Le reste à charge annuel d’une victime, avant et après le texte
En euros, pour un an de soins psychologiques
240 euros
1 800 euros
2 970 euros
4 680 euros
À observer : ce reportage de France Télévisions, diffusé en février 2026, chiffre le reste à charge réel. 21 009 euros : c’est ce que les personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance ont dépensé en moyenne pour se reconstruire, selon le sondage « Le coût de la reconstruction » mené par l’association Nook auprès de 450 personnes. Alice Gayraud, ancienne responsable du plaidoyer de la CIIVISE, y décrit l’errance thérapeutique que ce texte prétend interrompre.
Les 9,7 milliards du déni
La CIIVISE a chiffré en 2023 le coût des violences sexuelles faites aux enfants à 9,7 milliards d’euros par an, dont 6,7 milliards, soit 70 %, au titre des conséquences à long terme sur la santé, dans son avis « Le coût du déni ». L’exposé des motifs en tire une phrase juste : c’est le coût direct de l’absence de soins.
Ce chiffre ne dit pas ce que l’État économiserait en votant ce texte : une dépense évitée n’est jamais une dépense certaine. L’exposé des motifs avance 160 000 enfants victimes chaque année, 277 000 femmes majeures victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles, 5,4 millions d’adultes vivant avec les séquelles de violences subies dans l’enfance, et 10 à 13 ans pour accéder à un suivi spécialisé.
L’entretien annuel réduit à 4 en quinze ans
L’article 3 était la partie préventive : un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant, de la première année de maternelle jusqu’à la terminale, afin de repérer les violences. La commission nomme un adulte référent dans chaque école et confie l’entretien à des personnels de santé formés, hors la présence des représentants légaux.
Puis vient le paragraphe II, marqué « nouveau », c’est-à-dire ajouté en commission : « Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2032, l’entretien (…) est organisé pour chaque élève à quatre reprises au cours de sa scolarité ». Quatre entretiens en quinze ans, ce n’est plus un dépistage annuel. Un rapport du gouvernement est attendu avant le 31 décembre 2030. Je le dis comme je le pense : ce calendrier organise la possibilité de prolonger la dérogation, pas de la lever.
Les auteurs reprochaient au gouvernement son questionnaire de rentrée, jugé désincarné, comme nous l’écrivions à propos du questionnaire annoncé pour novembre.
Qui paie : le tabac et l’alcool
L’article 4 dit qui paie : la charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, celle des organismes de sécurité sociale par la majoration de l’accise sur les alcools. C’est ce qu’on appelle un gage. L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique : une proposition de loi qui ouvre un droit doit donc être accompagnée d’une recette de compensation, et le gage n’est pas un budget, c’est un ticket d’entrée parlementaire.
Ce qui reste ouvert
Le texte sera discuté en séance publique le jeudi 29 octobre, dans une journée réservée au groupe La France insoumise, avec 21 amendements déposés, selon le dossier législatif. Rien ne garantit son vote : une niche dure une journée et le Sénat serait ensuite saisi.
Ce n’est pas le premier texte de la législature à promettre la protection sans les moyens. La proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée le 13 octobre, ne prévoyait aucun crédit nouveau, et la question de son financement avait été renvoyée à plus tard, entre 3 milliards annoncés et 1,5 milliard promis. Cette fois, au moins, le législateur écrit qui paie. Reste à savoir combien, et pendant combien de temps.
Notre lecture
Opinion de la maison, pas un fait. Ce texte dit une chose vraie : une société qui refuse de payer 3 000 euros de soins à une femme violée paiera davantage en hospitalisations, en arrêts de travail et en vies abîmées. Il dit aussi une chose plus gênante : plutôt que d’organiser le repérage, il préfère rembourser la réparation. Le droit créé est réel et il faut le voter. Mais quatre entretiens en quinze ans, c’est un dépistage de façade, et un droit dont la recette dépend du tabac est un droit qu’on a concédé plus qu’un droit qu’on a fondé.
Et vous ? Si vous avez été victime, ou si vous accompagnez quelqu’un qui l’a été : combien avez-vous payé de votre poche, et combien de temps a-t-il fallu avant qu’un professionnel fasse le lien entre votre état de santé et ce que vous aviez vécu ? Et si vous êtes parent : que pensez-vous de 4 entretiens en 15 ans pour repérer ce qui se passe à la maison ?
