Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre. Il porte le numéro 3211, et il contient, à l’article 35, une règle qui décidera de la hausse de millions de pensions au 1er janvier. La règle actuelle est simple : chaque année, les pensions de base suivent l’inflation. Le texte change cela pour 2027, et il le change discrètement.
Jusqu’à 1 260 € de pension totale par mois, vous êtes revalorisé comme l’inflation. Au-dessus, c’est un décret qui fixe le taux. Et si aucun décret n’est publié avant le 31 octobre 2027, ce taux vaut 1 : zéro hausse.
Ce n’est pas une lecture militante. C’est le III de l’article 35, dernier alinéa, écrit noir sur blanc. Je vais le montrer, puis dire ce que cela change concrètement, et ce que le vote du 27 octobre peut encore modifier.
Ce que je vais montrer.
- Le seuil de 1 260 € ne porte pas sur votre pension de base
- Au-dessus, la loi ne fixe plus le montant
- Le décret qui rend le silence égal à zéro
- Ce que cela change, selon votre pension
- Pourquoi le gouvernement le fait
- Le vote du 27 octobre
Le seuil de 1 260 € ne porte pas sur votre pension de base
Premier point de méthode, et il est décisif. Le montant qui compte n’est pas la pension de base seule. L’article 35 retient le montant mensuel total de vos pensions de vieillesse au 31 décembre 2026. Ce total additionne la base, la complémentaire, la réversion, les majorations et les accessoires. Seule la majoration pour enfants est exclue (Assemblée nationale, projet de loi n° 3211, article 35).
Un exemple. Une personne touche 1 100 € de pension de base et 250 € de complémentaire Agirc-Arrco. Son total est de 1 350 €. Elle passe donc au-dessus du seuil, alors que sa pension de base est en dessous. Sa complémentaire ne sera pas revalorisée par cet article : elle sert seulement à la faire entrer dans la tranche supérieure.
Pour le gouvernement, 1 260 € représentent 85 % du SMIC. C’est la pension d’une carrière complète payée au SMIC (Vie publique, 2 octobre 2026). En dessous, vous êtes revalorisé au coefficient légal, celui qui suit l’inflation hors tabac (article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale).
Au-dessus de 1 260 €, la loi ne fixe plus le montant
Le texte n’écrit pas « vous serez moins revalorisé ». Il écrit autre chose : des coefficients de revalorisation pourront être fixés par décret, sans être inférieurs à 1 ni supérieurs au coefficient légal. Autrement dit, le Parlement vote le droit de décider, pas le montant.
Le texte prévoit des paliers : 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 € d’un côté. Puis 2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 € de l’autre. Chaque palier autorise un taux un peu plus faible. Au-delà de 2 034 €, le coefficient peut descendre jusqu’à 1 : la pension est gelée, pas diminuée.
Le gouvernement l’assume : « aucune pension ne baissera », écrit-il dans son dossier de presse (PLFSS 2027, dossier de presse, 1er octobre 2026). Il chiffre l’économie à 4,1 milliards d’euros en 2027, dont 3,0 milliards pour les régimes de base et 1,1 milliard pour le budget de l’État.
Le décret qui rend le silence égal à zéro
Voici le point que je n’ai vu nulle part ailleurs. Le III de l’article 35 prévoit que, jusqu’à la publication du décret, et à défaut de publication avant le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à 1. Pas « provisoirement » : pour toute l’année 2027.
Conséquence pratique : si le gouvernement ne publie rien avant cette date, toutes les pensions au-dessus de 1 260 € sont gelées en 2027. Un décret publié plus tôt s’applique aux pensions dues depuis le 1er janvier 2027 ; passé le 31 octobre, il n’y a plus de décret possible pour cette année-là.
Le même dossier de presse ajoute que la mesure sera « réversible ». Le gouvernement se dit « juridiquement en situation, après les élections de 2027, de revenir sur les niveaux d’indexation retenus au-dessus de 1 260 euros, par simple décret ». Ce n’est pas mon commentaire, c’est la phrase du gouvernement. Je la lis comme un aveu : le montant de votre pension n’est plus dans la loi, il est dans un acte que le gouvernement peut changer.
Ce que cela change, selon votre pension
Prenons trois situations. Une pension totale de 1 200 € : revalorisée comme l’inflation, comme aujourd’hui. Une pension totale de 1 500 € : revalorisée, mais à un taux que le décret fixera, entre 1 et l’inflation. Une pension totale de 2 400 € : le taux peut être de 1, donc une hausse nulle.
Dans les trois cas, la complémentaire suit ses propres règles, décidées par les partenaires sociaux, et l’article 35 n’y touche pas. J’ai raconté cette négociation séparée dans un article du 9 octobre.
Et le chiffre qui manque : personne ne peut vous donner aujourd’hui le taux exact de 2027, parce qu’il n’est pas dans la loi. C’est précisément le sujet.
Le déficit des régimes de base, en milliards d’euros
Survolez une barre pour le détail.
Source : PLFSS 2027, dossier de presse, 1er octobre 2026. 2027 est une prévision du gouvernement.
Le déficit baisse de 9,1 milliards en un an, et 4,1 milliards de cette amélioration viennent de l’indexation des pensions. Un peu moins de la moitié de l’effort repose donc sur les retraités. Le reste vient des autres mesures du texte, que le vote du 27 octobre peut encore modifier.
franceinfo, « Budget 2027 : comment le gouvernement veut mettre les retraités à contribution », 19 septembre 2026, 3 minutes. Regardez comment la contribution des retraités est présentée avant même que le texte soit écrit : c’est ce raisonnement que l’article 35 traduit ensuite en seuils.
Pourquoi le gouvernement le fait
Le dossier de presse donne ses chiffres. Les pensions représenteraient 436 milliards d’euros en 2027, soit 14 % du PIB et 24 % des dépenses publiques. Le déficit de la branche vieillesse est passé à 7,1 milliards d’euros en 2025 ; il atteindrait 8,0 milliards en 2026 et 13,9 milliards en 2030 si rien n’est fait.
L’argument du gouvernement tient en trois points. Le niveau de vie des retraités a rattrapé celui des actifs. Leur taux d’épargne a augmenté. Le comité de suivi des retraites recommande, dans son avis de 2026, d’agir sur l’indexation. Je ne conteste pas ces chiffres. Je note qu’ils servent à justifier 4,1 milliards d’euros d’économie, sur un déficit que le texte veut réduire de 9,1 milliards, de 21,8 à 12,7 milliards. Un peu moins de la moitié de l’effort demandé porte donc sur l’indexation des pensions.
Les autres pistes ont été chiffrées dès le 28 septembre par l’Institut des politiques publiques : suppression de l’abattement fiscal de 10 %, alignement des taux de CSG, désindexation. Je les ai détaillées dans un article du 28 septembre. Le texte de l’article 35 tranche : c’est l’indexation qui paie.
L’objection la plus forte est politique, et elle est documentée. En novembre 2025, l’Assemblée avait supprimé un gel des pensions comparable, par 308 voix contre 99 (BFMTV, 12 novembre 2025). Le texte de 2027 le réintroduit, avec des seuils. Rien ne dit qu’il passera.
Le vote du 27 octobre
Le calendrier est fixé. La commission des affaires sociales a examiné le texte du 12 au 16 octobre. La séance publique est réservée du 20 au 26 octobre. Le vote solennel sur l’ensemble aura lieu le 27 octobre, après les questions au gouvernement (Assemblée nationale, organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026). Le texte passera ensuite au Sénat.
Deux choses peuvent encore changer. D’abord le vote : un amendement de suppression de l’article 35 peut être adopté, comme l’an dernier. Ensuite le décret : même si l’article passe, tout dépendra de ce que le gouvernement écrira avant le 31 octobre 2027.
Ce que je retiens. Sur les retraites, la loi ne fixe plus le montant de la hausse : elle autorise le gouvernement à le fixer, et elle prévoit que son silence vaut zéro. Ce déplacement n’est pas un détail de rédaction. C’est mon jugement, et il porte sur un mécanisme, pas sur une intention. Il fait passer la décision du Parlement vers un acte administratif, que le gouvernement annonce déjà réversible après l’élection présidentielle. Une pension est un revenu différé, calculé sur une vie de cotisations ; son évolution annuelle devient une variable d’ajustement.
Le seuil de 1 260 € protège les plus petites pensions, et je le note. Mais il faut voir ce qu’il fait au milieu. Ceux qui ont une carrière complète et une petite complémentaire passent au-dessus du seuil. Ils entrent dans la zone où le taux n’est plus garanti.
Et vous : accepteriez-vous que le montant de votre revalorisation soit fixé par décret plutôt que par la loi ? La question est ouverte en commentaire.
