Le Conseil d’État a annulé, le vendredi 2 octobre 2026, les avertissements infligés en appel par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins à trois praticiens signataires de la tribune contre les médecines alternatives publiée dans Le Figaro en mars 2018. La plus haute juridiction administrative juge qu’ils n’ont méconnu ni le devoir de confraternité ni leur obligation d’information du public. La décision ne porte pas sur la validité scientifique de l’homéopathie, mais sur ce qu’un ordre professionnel peut reprocher à des médecins qui critiquent publiquement une pratique.
Ce que le Conseil d’État a tranché
La décision a été rendue vendredi 2 octobre 2026, selon les informations recueillies auprès de la haute juridiction administrative par l’agence médicale APMnews, reprises par la presse spécialisée et commentées le 4 octobre par L’Express. Elle annule les avertissements prononcés en appel par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins contre trois des signataires de la tribune de 2018.
Le motif tient à la qualification des faits. Le Conseil d’État retient que le texte publié ne constitue pas un manquement au devoir de confraternité prévu à l’article R. 4127-56 du code de la santé publique, ni un manquement à l’obligation d’information du public définie à l’article R. 4127-13, qui impose au médecin de ne présenter comme acquises que des données confirmées.
Huit ans de procédure, en quatre étapes
La tribune de mars 2018 avait été signée par 124 médecins et professionnels de santé, publiée dans Le Figaro et sur le site professionnel Egora. Elle dénonçait les thérapies dites alternatives, dont l’homéopathie, la mésothérapie et l’acupuncture, et demandait notamment de ne plus rembourser les pratiques dont l’efficacité n’avait pas été scientifiquement démontrée.
Plusieurs syndicats de praticiens de ces médecines ont déposé une soixantaine de plaintes ordinales contre des signataires. La procédure a connu des issues divergentes selon les juridictions disciplinaires.
Pour le praticien du Nord dont le dossier est allé jusqu’au Conseil d’État, les plaintes avaient d’abord été rejetées en première instance, en 2019 et 2020. En appel, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre a annulé ces rejets et prononcé un avertissement le 28 août 2025.
Le 20 février 2026, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette sanction (décision n° 509432). Il jugeait le moyen contestant la qualification de manquement au devoir de confraternité « sérieux et de nature à justifier » l’annulation, et relevait que l’avertissement, en privant l’intéressé de son siège au conseil départemental de l’Ordre, risquait d’entraîner des « conséquences difficilement réparables ».
Le 2 septembre 2026, le rapporteur public a conclu à l’annulation des sanctions, estimant que les propos litigieux s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général protégé par la liberté d’expression et qu’aucune attaque personnelle contre des confrères n’était caractérisée. La décision du 2 octobre a suivi cette analyse.
Ce que la décision ne dit pas
Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si l’homéopathie est ou non une pratique fondée scientifiquement. Il a jugé une qualification disciplinaire : les faits reprochés aux trois médecins ne constituaient pas la faute qu’on leur imputait. Le débat scientifique reste donc entier devant les instances qui en ont la charge.
La décision n’abolit pas non plus le devoir de confraternité. Le code de déontologie continue d’exiger des médecins qu’ils entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. Ce que la décision délimite, c’est la frontière entre la critique d’une pratique et la mise en cause d’une personne : contester publiquement les fondements d’une méthode n’est pas attaquer ceux qui l’exercent.
Elle porte enfin sur une espèce précise, et sur trois signataires. Le sort des autres plaintes et sanctions liées à la même tribune n’est pas réglé par cette seule décision, qui n’a pas été retrouvée en texte intégral sur le site du Conseil d’État au moment de la rédaction.
Pourquoi cela compte au-delà de l’homéopathie
Derrière le cas d’espèce, la décision touche un mécanisme général : la manière dont une instance professionnelle peut encadrer la parole publique de ses membres. Le code de déontologie demande au médecin de fonder son exercice sur les données acquises de la science ; il lui impose aussi la confraternité. Ces deux exigences peuvent entrer en tension lorsque la critique d’une pratique non évaluée est perçue par certains praticiens comme un soupçon visant leur exercice.
Pour les médecins qui prennent position publiquement, l’enjeu est concret : savoir si une tribune argumentée, portant sur des méthodes et non sur des personnes, peut être poursuivie devant une chambre disciplinaire. La décision de vendredi opère un partage : le débat d’intérêt général échappe au terrain disciplinaire, l’attaque personnelle y reste exposée.
Sur le fond, le contexte a évolué depuis 2018. Les préparations homéopathiques ont été déremboursées par l’assurance maladie à partir de 2021, après l’avis défavorable de la Haute Autorité de santé. La question du financement public des pratiques non évaluées a donc été tranchée par une voie budgétaire et réglementaire, sans que le juge administratif ait à se prononcer sur leur valeur thérapeutique.
À retenir
- Le Conseil d’État a annulé le 2 octobre 2026 les avertissements infligés à trois signataires de la tribune anti-homéopathie de mars 2018.
- Il juge que ces médecins n’ont manqué ni au devoir de confraternité (article R. 4127-56 du code de la santé publique) ni à l’obligation d’information du public (article R. 4127-13).
- La décision ne dit rien de la validité scientifique de l’homéopathie : elle tranche une qualification disciplinaire.
- Le devoir de confraternité subsiste ; la frontière dégagée sépare la critique d’une pratique de la mise en cause d’une personne.
- La décision concerne une espèce et trois signataires ; d’autres plaintes liées à la même tribune ne sont pas réglées par ce seul arrêt.
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Question aux lecteurs
Le Conseil d’État juge que trois médecins n’ont pas manqué à la confraternité en critiquant publiquement l’homéopathie. Où placer la limite selon vous ?
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Pour aller plus loin
- Conseil d’État, décision n° 509432 du 20 février 2026 (sursis à exécution de l’avertissement, texte intégral)
- APMnews, « Homéopathie : le Conseil d’État annule les sanctions disciplinaires des signataires de la tribune de 2018 », 2 octobre 2026
- L’Express, « Oui, les médecins peuvent critiquer l’homéopathie : une décision essentielle du Conseil d’État », 4 octobre 2026
- Egora, « Tribune anti-homéopathie : le rapporteur public du Conseil d’État recommande l’annulation des sanctions », 4 septembre 2026
- Ordre national des médecins, commentaire de l’article R. 4127-13 (information du public)
Méthode : le fait central, l’annulation par le Conseil d’État le 2 octobre 2026 des sanctions disciplinaires visant trois signataires de la tribune de mars 2018, est établi à partir d’origines distinctes : la haute juridiction administrative (source de l’information, citée par l’agence APMnews le 2 octobre 2026) ; l’arrêt n° 509432 du 20 février 2026, lu dans son texte intégral sur le site du Conseil d’État ; le compte rendu de L’Express du 4 octobre 2026 ; les décisions et analyses de la presse professionnelle (Egora, Le Quotidien du Médecin, What’s Up Doc, Caducée) ; le communiqué du collectif No Fakemed. Réserves : la décision tranche une espèce et ne se prononce pas sur la validité scientifique de l’homéopathie ; le nombre exact de praticiens définitivement concernés et le sort des autres plaintes ne sont pas établis par nos sources ; le texte intégral de la décision du 2 octobre n’était pas publié sur le site du Conseil d’État au moment du contrôle ; les prises de position citées émanent de parties au litige. Ces réserves sont documentées dans le journal du fil Actualités. La propriété d’un média peut signaler un intérêt ; elle ne valide ni n’invalide une information.
