Un appel à l’insurrection non retiré en 1 heure, et le réseau social est bloqué

Le gouvernement a déposé 4 amendements au projet de loi « casseurs-payeurs » le 26 octobre, pour la séance du Sénat du 28. Le texte ne parlait que d’argent : faire payer les dégâts des attroupements, jusqu’à 10 000 euros par participant, avec saisie possible sur les allocations (détaillé le 24 octobre). Les 4 amendements, eux, parlent de police : blocage des plateformes, interdiction de paraître, interdiction de manifester, exonération réservée aux journalistes.

1. 1 heure, et c’est le site qui est bloqué
2. 24 heures, et une nouvelle peine de prison
3. Interdire de paraître, 24 heures et 3 ans en arrière
4. Le filet ne couvre plus que les journalistes
5. Ce que le Conseil constitutionnel a déjà dit en 2020

1 heure, et c’est le site qui est bloqué

L’amendement n° 94 insère dans la loi du 21 juin 2004 un article 6-1-1 B : l’autorité administrative peut demander le retrait des contenus qui provoquent, incitent ou font l’apologie des actes d’attentat, d’insurrection et d’armement contre l’État (articles 412-1 et 412-3 à 412-6 du code pénal). Délai : 1 heure. Passé l’heure, l’article 6-1 s’applique : adresses notifiées aux fournisseurs d’accès, blocage, déréférencement.

L’heure existe depuis le règlement européen 2021/784 pour les contenus terroristes ; l’amendement l’étend à l’insurrection, ce que le gouvernement assume dans son exposé. Nuance : l’article 6-1 bloque des adresses, l’exposé annonce le blocage « des sites », et la presse en tire celui d’une plateforme entière. Un mot décide de l’échelle de la coupure. Elle n’est pas une hypothèse : le 22 octobre, Matignon demandait aux opérateurs de se tenir prêts, ce que j’ai raconté ici.

24 heures, et une nouvelle peine de prison

Le même amendement élargit l’article 6-1. Pharos, la plateforme de signalement du ministère de l’Intérieur, pourrait demander le retrait de contenus contraires aux articles 421-2-5 (apologie du terrorisme), 227-23 (images pédopornographiques) et 222-39 (offre de stupéfiants), et, en cas de « trouble grave à l’ordre public », aux 3 premiers alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 (provocation aux crimes et délits). Délai : 24 heures. Il rétablit un article 6-2-2 : l’hébergeur qui ne retire pas en 24 heures un contenu relevant de cet article 24 encourt 6 mois et 150 000 euros, portés à 2 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.

Interdire de paraître, 24 heures et 3 ans en arrière

Les amendements 92 et 93 rect. créent deux interdictions préfectorales. L’article L. 211-4-1 permettrait d’interdire à une personne de paraître « en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire », 24 heures au maximum, sur des faits des 3 dernières années, avec obligation de répondre à une convocation. L’article L. 211-4-2 permettrait d’interdire de participer à une manifestation déterminée, puis à celles ayant le même objet le même jour. Sanction : 6 mois et 3 750 euros. L’arrêté est notifié 72 heures avant, sauf urgence, et le recours échappe à la condition d’urgence. Le gouvernement cite la décision du 4 avril 2019 et s’inspire de l’article 12 de la loi RIPOST du 18 août 2026, écrite pour les stades, après l’interdiction préfectorale censurée en 2019 que le Sénat a voulu rétablir.

Le filet ne couvre plus que les journalistes

L’amendement 98 porte sur l’article 1^er, celui de la responsabilité solidaire. La commission avait exonéré « les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ». Le gouvernement remplace ces mots par « les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, dans l’exercice de leur mission d’information du public », au motif qu’une rédaction large « pourrait conduire à des interprétations extensives ». Le passant, l’élu local, le secouriste ou l’observateur d’une organisation de droits de l’homme ne sont plus couverts.

Ce que le Conseil constitutionnel a déjà dit en 2020

Le 18 juin 2020, la décision n° 2020-801 DC annule l’article 1^er de la loi Avia. Le paragraphe I ramenait à 1 heure le retrait des contenus terroristes et pédopornographiques, sous peine d’un an de prison et de 250 000 euros. Le Conseil relève que l’illicéité « ne repose pas sur son caractère manifeste », que le recours « n’est pas suspensif » et que l’heure laissée ne permet pas « d’obtenir une décision du juge avant d’être contraint de le retirer ». L’atteinte n’est « pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». Le paragraphe II, 24 heures plus sanction pénale, tombe pour les mêmes raisons.

L’amendement de 2026 remplace la prison par le blocage pour l’insurrection, mais rétablit la peine à 24 heures sur l’article 24. La différence avec 2020 tient moins au délai qu’à la sanction : la coupure s’applique à tous les lecteurs.

Ce que cela dit de nous

Un texte sur la réparation des dégâts devient, en 4 amendements, un texte sur la police du numérique et de la rue. Ce que je retiens, c’est la dissymétrie des temps : 1 heure pour une plateforme, 24 heures pour un hébergeur, 72 heures de préavis pour le manifestant, 3 ans d’antériorité pour le préfet. La question n’est pas de savoir si l’insurrection doit être poursuivie, le code pénal s’en charge. Elle est de savoir qui qualifie, en 1 heure, sans juge.

Et vous : quel juge aurait le temps de vous répondre en une heure ?