Deux arrêtés du 19 octobre, publiés au Journal officiel le 20, ont tranché une affaire bloquée depuis la rentrée. La commission des marchés de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) est suspendue jusqu’au 2 novembre 2026. Le même jour, Catherine Bergeal, conseillère d’État honoraire, est nommée administratrice provisoire avec « l’ensemble des pouvoirs dévolus à la commission des marchés ».
Ces deux signatures décident d’un marché de 3 milliards d’euros qui fixe la complémentaire santé de 150 000 agents du régime général, près de 300 000 personnes avec les ayants droit. Depuis 2008, trois assureurs se partageaient ce contrat par recommandation des partenaires sociaux. En 6 mois, ce contrat est passé en marché public, puis l’État a écarté l’organe paritaire qui refusait de suivre la notation.
Un contrat de 3 milliards, et un plafond qui n’est pas une dépense
Le marché 26AC09 a été lancé le 26 avril 2026 et clos le 17 juin. Il couvre les salariés, anciens salariés et ayants droit des organismes du régime général, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Quatre groupements ont répondu, dont les trois assureurs recommandés depuis 2008 (Aésio, AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis), CNP Assurances avec La Poste, Harmonie-Vyv et Alan avec Allianz France.
Le chiffre qui circule, 3 milliards d’euros, est la valeur maximale du marché, pas la dépense attendue. L’Ucanss recensait 150 000 agents actifs en 2024 et quelque 300 millions d’euros de cotisations par an. Sur 6 exercices, à niveau constant, cela fait environ 1,8 milliard d’euros, soit 1 000 euros par personne protégée et par an. L’écart, 1,2 milliard, est une marge de sécurité contractuelle, pas un chèque signé.
Ce que pèse vraiment le contrat des agents de la Sécurité sociale
Cotisations annuelles estimées, cotisations cumulées sur 6 exercices et plafond du marché. Survolez une barre.
Ce que l’arrêté reproche à la commission
L’arrêté de suspension raconte 6 semaines de bras de fer, décision par décision.
10 septembre 2026. Par une décision n° 13/2026, la commission des marchés décide de ne pas attribuer le marché 26AC09. Selon l’Argus de l’assurance, les représentants syndicaux et patronaux ont jugé la notation du cabinet conseil d’une « objectivité relative ». Ils ne contestaient pas le résultat, mais la méthode.
24 septembre. Le directeur de la sécurité sociale forme opposition, un droit de tutelle prévu par le règlement des marchés des organismes de sécurité sociale.
13 octobre. Par une décision n° 18/2026, la commission suspend sa séance : elle invoque l’absence d’éléments pour une « décision sécurisée juridiquement », et le recours d’un des quatre candidats, non nommé.
19 octobre. Le directeur de la sécurité sociale s’oppose à la décision n° 18/2026 et suspend la commission jusqu’au 2 novembre : « la commission des marchés n’a pas exercé ses missions », et le blocage « caractérise une carence ».
L’arrêté ajoute deux risques : que l’entrée en vigueur du contrat au 1er janvier 2027 soit compromise, et des « risques contentieux et indemnitaires pour l’Ucanss ».
Le paritarisme écarté par la procédure
La commission des marchés de l’Ucanss est composée pour l’essentiel de représentants des partenaires sociaux, là où le paritarisme de la Sécurité sociale s’exerce vraiment. L’arrêté du 19 octobre ne dit pas que leur avis était mauvais. Il constate qu’ils n’ont pas voulu conclure, et retire à l’organe le pouvoir de conclure.
Le retournement vient de plus loin. Selon l’Argus de l’assurance, la Direction de la sécurité sociale a imposé le marché public au nom de la mission de service public, contre le mécanisme conventionnel de recommandation défendu par les syndicats. Chacune de ces étapes est légale. Leur enchaînement dit autre chose : quand une institution paritaire refuse de valider une notation, la tutelle peut la remplacer.
Le cadre juridique est celui de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale, et des articles L. 224-5-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale : la tutelle peut s’opposer aux décisions d’un organisme. Ce que ce cadre ne dit pas, c’est ce que devient la cogestion quand la signature finale ne dépend plus des cogérants.
Alan, Allianz et la question de l’appui
Le classement n’est pas public. Selon l’Argus de l’assurance, le groupement Alan-Allianz est arrivé en tête devant CNP Assurances et les assureurs sortants. Alan a remporté depuis 2025 les appels d’offres de la protection sociale complémentaire de plusieurs administrations, dont Matignon et Bercy. Le président de la République a publiquement salué la réussite de l’entreprise, ce que rapporte l’Argus ; la compagnie rejette toute idée d’intervention en sa faveur.
Trois choses à tenir séparées. Établi : un candidat a déposé un recours, l’arrêté le mentionne sans le nommer ; Alan a obtenu le 8 octobre une ordonnance favorable du juge administratif pour débloquer la procédure, selon La Lettre. Déclaré : la Direction de la sécurité sociale affirme que la commission n’a pas exercé ses missions. Non établi : l’existence d’une intervention de l’exécutif pour favoriser un candidat. Je ne l’écris pas, faute de pièce, même si la suite de marchés remportés par Alan autorise la question.
Le droit est respecté, à chaque étape : la tutelle n’a pas cassé la démocratie sociale, elle a constaté une carence et pris la place. Une commission paritaire, où siègent les organisations qui négocient les garanties des agents, perd son pouvoir de conclure au moment où elle refusait de valider une notation. Je ne dis pas que la notation était malhonnête, les notes ne sont pas publiques : je dis que le seul organe capable de poser la question a été suspendu avant d’y répondre. Un marché de 3 milliards, qui engage 300 000 personnes, se décide désormais dans un arrêté de 2 pages signé pour la ministre de la Santé. Ce n’est pas un scandale : c’est un déplacement de souveraineté.
Opinion de la maison, pas un fait.
Ce que cela change pour les agents
Si l’administratrice provisoire suit la notation du cabinet conseil, la couverture passe au groupement Alan-Allianz au 1er janvier 2027 : nouvelle carte de tiers payant, nouveau réseau de soins, cotisation recalculée. Un contrat collectif obligatoire ne se choisit pas, l’employeur l’impose.
Le calendrier est serré : offres valables jusqu’au 14 novembre 2026, suspension jusqu’au 2 novembre. Sans attribution, la recommandation s’éteint le 31 décembre. L’administratrice provisoire n’a pas 6 ans pour décider, elle a 12 jours.
Cette vidéo de la MGEN, publiée avant la décision du 19 octobre, expose le mécanisme de la réforme de la protection sociale complémentaire : mise en concurrence, appel d’offres, contrat collectif obligatoire. Elle ne traite ni de l’Ucanss ni du régime des agents de la Sécurité sociale, qui sont des salariés de droit privé et non des fonctionnaires. Regardez-la pour la mécanique, pas pour le dossier.
